Par Dr. Doreid BECHERAOUI
Maître de conférences de droit pénal à l’Université Robert Schuman de Strasbourg
Professeur visiteur à l’Université d’Innsbruck- Autriche
Ancien Substitut du Procureur de la République
Avocat à la Cour au Barreau de Beyrouth
Article publié dans la Revue internationale du droit pénal
2006, Volume 76, Issue 3-4, P. 341-374.
Introduction :
La convention portant statut de la Cour pénale internationale a été adoptée le 17 juillet 1998 et ouverte à la signature des Etats le lendemain à la clôture d’une conférence diplomatique de cinq semaines qui s’est tenue à Rome en juin et juillet 1998 et à l’issue d’un vote demandé par les Nations Unies[1]. Cent vingt Etats, dont la France et l’ensemble des pays de l’Union européenne, avaient voté en sa faveur, sept contres[2] et vingt un s’étaient abstenus[3].
Cet événement historique constitue un progrès décisif de l’effort fait par la communauté internationale pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire[4]. Il s’agit d’une étape mémorable dans la lutte contre l’impunité de crimes abominables. Il y a quelques années à peine, on aurait simplement rejeté comme irréalisable l’idée de créer une Cour à vocation permanente destinée à juger des personnes physiques- et non pas des Etats- pour les crimes atroces qu’elles ont commis comme le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Or, aujourd’hui avec la création de la Cour pénale internationale, le statut de cette juridiction constitue un grand pas en avant vers l’instauration de la primauté du droit humanitaire sur le plan international et ce malgré les lacunes et les ambiguïtés qu’il contient.
Alors que la Cour pénale internationale trouve ses origines au début du 19ème siècle, la première proposition sérieuse en ce sens avait été faite il y a plus de 130 ans par Gustave MOYNIER, un des fondateurs du comité international de la Croix-Rouge, qu’il a longtemps présidé, en réponse aux crimes de la guerre Franco- Prusse.
Lors d’une réunion du comité international de la Croix-Rouge, le 3 janvier 1872, MOYNIER présenta une proposition visant à créer un tribunal international sur la base de la convention de Genève de 1864 concernant les militaires blessés[5]. Néanmoins, ce projet, comme bien d’autres, ne s’est pas concrétisé[6].
Jusqu’à ce que MOYNIER propose d’établir un tribunal international permanent, presque toutes les affaires de violation du droit de la guerre étaient jugées par des tribunaux ad hoc, constitués par un des belligérants- généralement le vainqueur- et non par des tribunaux ordinaires ou par un tribunal pénal international[7]. Toutefois, quatre siècles devaient encore s’écouler avant que l’idée de MOYNIER de créer une Cour criminelle internationale permanente ne soit à nouveau envisagée sérieusement.
La proposition de MOYNIER n’ayant pas abouti, l’appel suivant de créer une Cour pénale internationale est survenu après la première Guerre Mondiale avec le traité de Versailles de 1919. Les rédacteurs du traité proposaient la création d’une Cour internationale ad hoc pour juger le Keiser et les criminels de guerre allemands.
Après la seconde Guerre Mondiale, les Alliés ont mis en place les tribunaux de Nuremberg et Tokyo pour juger les criminels de guerre de l’Axe. La convention des Nations Unies sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 prévoyait déjà la compétence d’un tribunal international pour juger le crime de génocide. Et, alors que la perpétration de ce crime se multipliait, aucune instance internationale permanente de ce type n’a été créée.
Plusieurs tentatives, depuis la mise en place des tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo, tendaient à l’établissement d’un tribunal pénal international permanent. En 1950 et 1953, deux projets de statut ont été élaborés par la commission de Droit international de l’ONU. Tout semblait prêt pour une concrétisation rapide des idées exprimées notamment par DONNDIEU DE VABRES, procureur à Nuremberg, en faveur d’une Cour pénale internationale permanente. Or, la guerre froide faisait barrage à la réalisation de l’idée de créer une telle juridiction. Il fallut attendre la fin de cette guerre pour que les travaux préparatoires de la rédaction d’une convention internationale servant de base juridique à l’établissement d’une Cour pénale internationale reprennent au sein de la commission de Droit international de l’ONU.
Ainsi, en 1994, la commission de Droit international de l’ONU présentait un projet de statut portant création de la Cour pénale internationale. Entre temps, l’ampleur des crises humanitaires – surtout dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda- ainsi que la gravité des violations des droits humanitaires fondamentaux perpétrées à l’encontre des civils, ont amené les Nations Unies, et spécialement le Conseil de sécurité, en vertu des ses pouvoirs de maintien de la paix et de la sécurité internationale, à créer par deux résolutions adoptées sur la base du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, deux tribunaux internationaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. La fonction de ces tribunaux internationaux consistait à réprimer les actes pénaux violant les droits humains dans ces deux pays et à punir les responsables des atrocités qui visaient principalement les personnes civiles[8].
On cherchait à travers ces tribunaux à mettre fin à l’impunité qui avait permis aux guerriers de commettre les plus exécrables violations des droits humains pour atteindre leurs buts politiques[9]. Or, leur compétence étant limitée aux crimes commis dans deux régions particulières et à des moments précis, la tâche de ces tribunaux ne permettait pas de traduire en justice tous les auteurs de crimes internationaux[10]. C’est la raison pour laquelle il était nécessaire d’adopter des nouvelles règles pour la création d’une Cour permanente à vocation universelle : celle-ci aurait la qualité d’être stable et destinée à juger non seulement les crimes commis dans une région déterminée, mais aussi tous les crimes les plus graves qui violent le droit international humanitaire quelque soit le lieu de leur commission et quelque soit la spécificité de la situation pénale visée.
Dès lors, le comité ad hoc, crée en 1995 par l’assemblée générale des Nations Unies pour examiner les modalités d’établissement de la Cour pénale internationale, tenait deux réunions de deux semaines au siège des Nations Unies. En décembre 1995, l’assemblée générale des Nations Unies met en place une commission préparatoire de trois ans, de mars 1996 à avril 1998, pour finaliser le texte qui doit être présenté à une convention de plénipotentiaires. En janvier 1997, l’assemblée générale appelait à la tenue d’une conférence diplomatique des Nations Unies pour la création d’une Cour pénale internationale. Cette conférence qui s’ouvrait à Rome le 15 juin 1998 a donné lieu à l’adoption d’une convention portant création d’une Cour pénale internationale permanente et « compétente à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale »[11] à savoir les crimes contre l’humanité, le génocide, les crimes de guerre et l’agression (art. 5 du Statut de Rome) .
Le Statut de la Cour pénale internationale détermine la compétence de cette juridiction et énonce sa structure ainsi que ses fonctions. Il dispose qu’il entrera en vigueur soixante jours après que soixante Etats l’aient ratifié ou y aient adhéré[12].
Le 60ème instrument de ratification fut déposé auprès du Secrétaire Général de l’ONU le 11 avril 2002, à l’occasion de la ratification simultanée de dix pays[13]. Par conséquent, la Cour est devenue, en principe, opérationnelle à compter du 1er juillet 2002, date à partir de laquelle ceux qui commettent l’un des crimes réprimés par la convention de Rome du 18 juillet 1998 seront passibles de poursuites pénales devant cette instance internationale.
Le siège de la Cour est situé à La Haye aux Pays-Bas. Elle comprend la présidence, la chambre des appels, la chambre de première instance et la chambre préliminaire[14]. Dix huit magistrats assurent les fonctions de cette juridiction internationale. Ils sont élus par l’assemblée des Etats parties et doivent être hautement qualifiés dans les domaines du droit pénal et du droit international et bien connus pour leur moralité. Ils doivent également exercer leurs fonctions en toute indépendance et en toute impartialité.
La composition de la Cour pénale internationale doit être, en application de son statut, représentative des différents systèmes juridiques, doit assurer une représentation géographique équitable, ainsi qu’une représentation équitable entre les hommes et les femmes.
Dès le 1er juillet 2002, suite à l’entrée en vigueur de la Convention de Rome de 1998, une équipe intérimaire de la Cour pénale internationale s’est mise au travail. La Cour est devenue donc à cette date une réalité. Il aura fallu au moins cinquante ans pour arriver à concrétiser ce vœu d’une Cour criminelle, une Cour internationale permanente chargée de répondre, dans les conflits de toute nature, aux exigences fondamentales de l’humanité.
Beaucoup de déceptions pourtant exposent le contenu du statut de la Convention de Rome aux critiques et amènent les Etats parties à résoudre des problèmes juridiques fort complexes. En raison de l’influence de certains « Etats puissants », qui considéraient la Cour pénale internationale comme une menace à leur souveraineté tant politique qu’économique, des compromis regrettables ont restreint considérablement les pouvoirs de cette juridiction internationale[15]. En effet, les pouvoirs confiés à cette juridiction ne lui permettent pas d’exercer pleinement cette compétence.
L’efficacité de la Cour pénale internationale de défendre et de mettre en œuvre les exigences profondes de l’humanité dépend en grande partie de son pouvoir d’exercer efficacement la compétence que lui confie son statut. C’est pourquoi, la question de l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale a fait l’objet des discussions les plus vives et les plus tendues jusqu’au dernier jour de la conférence de Rome. Ces discussions ont donné lieu à des compromis si bas que la Cour est aujourd’hui dotée d’une compétence qui n’assure pas pleinement l’existence d’une justice internationale efficace[16].
L’inefficacité de la Cour pénale internationale pourrait être attribuée d’une part aux strictes conditions ( 1ère partie ) qui doivent être réunies pour que cette instance internationale puisse exercer sa compétence, et d’autre part aux restrictions ( 2ème partie) à l’exercice de cette compétence imposées par le statut de Rome.
Première partie : Les conditions d’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale.
En ce qui concerne les conditions d’exercice des compétences de la Cour pénale internationale, plusieurs solutions ont été négociées lors de la conférence de Rome. La Grande-Bretagne a proposé au départ que l’exercice de la compétence de la Cour soit conditionné par la ratification du statut de Rome ou l’acceptation de la compétence de cette juridiction par l’Etat qui détient la personne qu’on a l’intention de poursuivre pour un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour et l’Etat sur le territoire duquel l’acte incriminé a été commis. Mais elle n’exigeait par la suite que l’acceptation de ce dernier Etat.
L’Allemagne, quant à elle, voulait que la Cour soit dotée d’une compétence universelle pour les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, adoptant ainsi le principe de compétence universelle prévu par les conventions de Genève de 1949.
Selon une proposition présentée par les Etats-Unis, l’acceptation de l’Etat de la nationalité du suspect conditionne l’exercice de la compétence de la Cour. La République de Corée a présenté un projet d’article selon lequel la Cour aurait compétence si l’un des quatre Etats concernés (Etat sur le territoire duquel le crime a été commis, Etat de nationalité de la victime ou de nationalité du suspect, Etat sur le territoire duquel le suspect est détenu) a ratifié le statut de Rome ou accepté la juridiction de la Cour pénale internationale.
Bien que le principe d’une juridiction universelle de la Cour ait été préférable, la proposition Coréenne, si elle était admise, aurait pu conférer à la Cour pénale internationale de compétences suffisamment larges pour en être en mesure d’accomplir pleinement ses missions[17]. Or, comme nous allons pouvoir le constater ultérieurement, bien que cette proposition ait été accueillie favorablement par un grand nombre d’Etats approuvant son contenu, elle n’a pas été adoptée telle quelle.
Enfin du compte, et dans un souci de compromis, le Statut de Rome prévoit que pour que l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale soit effectif, plusieurs conditions doivent être remplies : les unes sont préalables à la saisine de cette instance internationale (A), les autres sont relatives à la saisine même de la Cour (B).
A- Les conditions préalables à la saisine de la Cour pénale internationale.
Selon l’article 12 (£2) du Statut de Rome, avant que la Cour ne puisse exercer sa compétence sur un crime, celui-ci doit avoir été commis sur le territoire d’un Etat ayant déjà ratifié le Statut de Rome ou par un de ses ressortissants. La Cour pénale internationale sera également compétente lorsqu’un Etat qui n’est pas partie au Statut de Rome a consenti à ce que la Cour exerce sa compétence s’il s’agit de l’Etat où le crime a été commis (l’Etat du territoire) ou de l’Etat de la nationalité du suspect. Ainsi, contrairement à la proposition présentée par la République de Corée au cours de la conférence de Rome, l’Etat de la nationalité de la victime et l’Etat de détention sont exclus.
Il en résulte que la compétence de la Cour pénale internationale est fondée sur le principe de compétence pénale territoriale et non sur la théorie de l’universalité de la compétence pénale[18].
Une telle solution représente « une ombre obscure, peut être la plus obscure, planant sur la juridiction de la Cour »[19]. En effet, ces conditions préalables à l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale constituent un recul par rapport au principe de la compétence universelle en vertu du droit international[20].
Le régime prévu au Statut de Rome qui exige que l’Etat non partie à ce Statut et sur le territoire duquel les infractions ont été commises ou dont l’auteur porte sa nationalité donne son consentement avant que la cour puisse exercer sa juridiction, affaiblie considérablement la Cour pénale internationale et rend ses pouvoirs très limités. Si l’on veut que la Cour soit efficacement complémentaire des tribunaux nationaux (puisque la Cour n’exercerait sa juridiction que dans les cas où les Etats n’auraient pas eux-mêmes pris les mesures nécessaires), il ne faut pas que son action soit entravée par des obstacles supplémentaires, par exemple l’obligation du consentement d’un Etat. En vertu du principe de la juridiction universelle, tout Etat peut engager des poursuites pénales à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes dont la nature est réputée toucher l’ensemble de la communauté internationale (comme les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité…), et aucun consentement n’est requis de la part d’aucun autre Etat[21].
Ce principe ne fait que réaffirmer une notion fondamentale du droit pénal international : les criminels de guerre ne sont pas à l’abri de poursuites ; les personnes responsables d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou des génocides doivent rendre compte de leurs actes et doivent être traduites en justice, où qu’elles se trouvent.
Par conséquent, si la Cour ne doit intervenir que lorsque l’Etat concerné y a donné son consentement avant qu’elle puisse exercer sa juridiction, l’objectif ne sera jamais atteint bien qu’il s’agisse d’un Etat n’ayant pas ratifié le Statut de Rome. Ainsi, l’exigence du consentement de l’Etat partie ou non partie au Statut de Rome rendrait le fonctionnement de la Cour difficile, ou pourrait même lui donner de facto un caractère facultatif.
Le compromis obtenu à la conférence de Rome, consistant à obtenir préalablement à l’exercice de la compétence de la Cour le consentement de l’Etat non partie au Statut de Rome, restreindra les affaires traitées par la Cour. En ce qui concerne, par exemple, les crimes commis lors de conflits internes, l’Etat de la nationalité du suspect et l’Etat du territoire seront vraisemblablement les mêmes. Si l’Etat n’est pas un Etat partie et désire protéger le suspect, il ne consentira pas à ce que la Cour pénale internationale entame des poursuites contre son ressortissant et fera obstacle à cette instance internationale. Ce n’est que si l’Etat concerné est un Etat partie que la Cour pénale internationale pourra exercer sa compétence même sans le consentement de cet Etat. Dès lors, cette disposition serait de moins en moins épineuse à mesure que le nombre des Etats parties augmente.
Par ailleurs, les ONG réclamaient l’inclusion de l’Etat de détention parmi les Etats dont le consentement ou l’adhésion au statut est nécessaire pour permettre à la Cour pénale internationale d’exercer sa compétence. Il est ainsi regrettable que cette proposition n’ait pas été acceptée. Elle aurait permis de soumettre un suspect en voyage à l’étranger à la compétence de la Cour. En effet, dans la pratique, les Etats de détention peuvent aider efficacement à poursuivre en justice les criminels de guerre et les auteurs de crimes contre l’humanité ou de génocides, comme l’illustre le scénario imaginaire suivant : un individu soupçonné d’avoir commis un crime de guerre au cours d’un conflit armé interne sur le territoire de l’Etat X, dont il est ressortissant, s’est enfuie dans l’Etat Y. L’Etat X n’est pas partie au Statut de Rome et refuse de reconnaître la compétence de la Cour pénale internationale à l’égard du suspect. A défaut de compétence automatique, la Cour ne peut agir, et des poursuites ne peuvent être engagées à l’encontre du suspect que si le Conseil de sécurité défère l’affaire au procureur, ou si l’Etat y est disposé à- et peut- traduire le suspect devant ses propres tribunaux[22]. Là encore, il n’est possible de sortir de cette impasse que si le Statut de Rome est accepté par un grand nombre d’Etats.
Ces conditions préalables constituent alors un recul par rapport au principe de la compétence universelle. En effet, si on prend en compte que les conflits ont de plus en plus un caractère non international, les deux conditions préliminaires à l’exercice de la compétence de la Cour prévues par l’article 12.2 du Statut de Rome ne se référent pas à des situations, sur le fond, alternatives. Dès lors, on peut constater que l’hypothèse indiquée dans le projet d’article Coréen « était plus considérablement plus large : non seulement le rappel à l’Etat de nationalité de la victime aurait élargi la compétence de la Cour aux cas de crimes accomplis sur le territoire d’un Etat non partie par des citoyens d’un autre Etat non partie ; mais il faut aussi prendre en compte que la référence à l’Etat de détention aurait eu comme effet non secondaire d’empêcher la libre circulation de la personne soupçonnée, au moins dans les territoires des Etats parties au statuts »[23].
Par conséquent, la règle sur l’application de la loi pénale dans l’espace prévue par le Statut de Rome n’apporte aucune originalité. Aussi bien le principe de la territorialité que celui de la personnalité active sont déjà admis sur le plan international et national. Ainsi, dans le cas où un ressortissant d’un Etat non partie au Statut de Rome commet un crime sur le territoire d’un Etat partie, il n’y a d’autres dispositions à mettre en œuvre que celles qui existent déjà dans la pratique coutumière des Etats[24]et celles du Statut de Rome permettant au Conseil de sécurité de traduire l’affaire devant la Cour pénale internationale. Or, chaque fois que le Conseil de sécurité ne sera pas intéressé à saisir la juridiction de la Cour pénale internationale, l’exercice de sa compétence sera largement limité.
Dès lors, si l’objectif de la création d’une Cour pénale internationale est vraiment de faire en sorte que les crimes de portée internationale fassent l’objet de poursuites pénales et soient réprimés de manière efficace, l’instance internationale indiquée ci-dessus doit être dotée d’une compétence inhérente pour juger les crimes fondamentaux que sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide.
A supposer que les conditions préliminaires à l’exercice de la compétence de la Cour soient réunies, la Cour ne peut être saisie que selon des conditions propres à la saisine même de cette juridiction.
B- Les conditions de saisine de la Cour pénale internationale.
Il n’entre pas dans les attributions de la Cour pénale internationale de se saisir d’office pour exercer sa compétence à l’égard d’un ou de plusieurs crimes définis par le Statut de Rome.
Le Statut de Rome prévoit que la Cour ne peut être saisie que par les Etats parties ( 1 ), par le procureur (2 ) et par le Conseil de sécurité (3).
1 ) Les Etats parties.
Aux termes de l’article 13 du Statut de Rome, la Cour pénale internationale peut exercer sa compétence si un Etat partie saisit le procureur d’une affaire dans laquelle un ou plusieurs des crimes visés à l’article 5 du même statut semblent avoir été commis. Ainsi, les Etats parties au traité de Rome ont le droit de déférer au procureur tous les éléments qui font présumer qu’un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis et de lui demander d’enquêter sur cette situation en vue de déclencher des poursuites pénales à l’encontre de la personne ou les personnes qui semblent être complices ou auteurs de ces crimes[25]. Cela étant, l’Etat partie qui dénonce au procureur une situation pénale entrant dans le champ de sa compétence, devra spécifier les circonstances de l’affaire et produire tous les éléments de preuve et les pièces à l’appui[26].
Il faut souligner que tous les Etats ne sont pas autorisés à saisir le procureur de la Cour pénale internationale, mais seulement les Etats parties, c’est-à-dire ceux qui ont ratifié le Statut de Rome[27]. A ce sujet, une erreur matérielle affecte le texte de l’article 12(3) du Statut de Rome qui traite de la compétence de la cour « à l’égard du crime dont il s’agit » par un Etat qui n’est pas partie au statut de Rome.
Selon M. BASSIOUNI « le terme « crime » semble avoir été employé par inadvertance par les rédacteurs non officiels de cette disposition au lieu du terme « situation » utilisé pour les renvois par le conseil de sécurité ou un Etat partie… Très vraisemblablement, leur volonté était de renvoyer à une « situation donnant naissance à un crime relevant de la compétence de la Cour. Même si ces mots sont absents du texte, il peut être compris de cette façon. Toute autre interprétation produirait ce résultat absurde selon lequel les Etats non parties ont la possibilité de sélectionner quels « crimes » doivent faire l’objet d’une enquête et quels crimes ne le doivent pas. Une telle disposition s’opposerait à tous les principes de base fondant la compétence de la Cour »[28].
Il en résulte que seulement un Etat ayant ratifié le Statut de la Cour pénale internationale peut activer la compétence de cette dernière : les propositions tendant à reconnaître un tel pouvoir aux seuls Etats en liaison directe avec les crimes commis (par exemple l’Etat où le crime a été commis ou l’Etat de la nationalité de la victime) ont été rejetées[29].
La disposition privant les Etats non parties au Statut de Rome de ce pouvoir de saisine avait pour but l’établissement d’une différence entre les Etats qui ont ratifié le Statut et ceux qui ne l’ont pas fait. En édictant cette condition de ratification, les rédacteurs du Statut voulaient créer une raison valable pouvant convaincre ultérieurement les Etats non parties de ratifier le traité de Rome. Jusqu’à présent, les Etats qui n’ont pas encore ratifié ce traité ne pourront en aucune manière activer la compétence de la Cour pénale internationale. Ils pourront seulement porter à la connaissance du Procureur de la Cour que certains crimes ont été commis, en espérant que ce dernier choisit d’agir ex officio[30].
Lorsqu’une affaire est déférée au Procureur de la Cour pénale internationale, que ce soit par un Etat partie ou par le Conseil de sécurité, le procureur peut ouvrir une enquête s’il conclut qu’il y a une « base raisonnable » pour poursuivre en vertu du statut de Rome[31]. Le procureur peut aussi ouvrir une enquête s’il trouve que les renseignements qui lui ont été envoyés par un Etat non partie sont objectivement fondés. Le « renvoi » par un Etat partie ou un Etat non partie et par le Conseil de sécurité sont placés au même niveau. Ces trois sources de renvoi ont simplement pour effet d’attirer l’attention du Procureur sur des faits incriminés pouvant donner lieu à des poursuites pénales. L’enquête qui serait ouverte par le Procureur dira si les éléments de preuve présentés constituent une « base raisonnable » pour poursuivre devant la Cour pénale internationale. Mais le Procureur peut ouvrir une enquête en agissant de sa propre initiative[32].
2) Le procureur près la Cour pénale internationale.
Le pouvoir attribué, par le statut de Rome, au Procureur de s’autosaisir et d’engager de sa propre initiative des poursuites et des enquêtes restait un des points les plus controversés et essentiels de la conférence de Rome.
Les participants à cette conférence sont convenus que le Procureur est habilité à ouvrir proprio motu (c’est-à-dire de sa propre initiative) des enquêtes au sujet des quatre crimes les plus graves prévus par le Statut de Rome (crime de guerre, crime contre l’humanité, crime de génocide et crime d’agression). En vertu de l’article 15 de ce statut, le procureur de la Cour peut ouvrir proprio motu une enquête en l’absence d’un renvoi par un Etat partie ou par le Conseil de sécurité à l’encontre d’une personne ou plusieurs personnes portant la nationalité d’un Etat partie au Statut de Rome et suspectées d’avoir commis un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Cependant, si on a accepté de doter le Procureur de cette compétence de s’autosaisir proprio motu, cela n’a pas été sans quelques conditions et restrictions. Il paraissait en effet inconcevable pour nombre de pays de confier à une seule personne physique de prérogatives aussi étendues, l’indépendance et l’action du Procureur devant être contrôlées. Ainsi, aux termes de l’article 15 du Statut de Rome, si le Procureur décide d’ouvrir une enquête, il doit obtenir au préalable l’autorisation d’une chambre préliminaire (composée de trois juges). Celle-ci examine le bien fondé des éléments de l’affaire qui lui sont présentés par le procureur et donne ou non autorisation à ce dernier d’ouvrir une information. Si la Chambre préliminaire n’autorise pas l’ouverture d’une enquête, le Procureur peut par la suite présenter une nouvelle demande en se fondant sur des faits ou des éléments de preuve nouveaux (art. 15(5) du Statut de Rome)[33].
Toute victime ou son mandataire, organisation non gouvernementale, partie non étatique ou organe de l’organisation de Nations Unies peut fournir des renseignements au procureur, qui vérifie le sérieux de ces renseignements pour déterminer s’il y a lieu d’ouvrir ou non une enquête. Le procureur de son côté peut rechercher des renseignements auprès de sources dignes de fois, tels que les Etats, les organes de l’organisation des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales. S’il conclut à l’absence d’éléments justificatifs, il en informera la source[34]. Or, s’il décide qu’il y a de bonnes raisons d’ouvrir une enquête, il présente à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens. La fonction de contrôle s’effectue donc par la Chambre préliminaire après l’évaluation des renseignements reçus mais avant l’ouverture de l’enquête[35].
Si la Chambre préliminaire décide d’autoriser l’ouverture de l’enquête, le procureur doit le notifier à tous les Etats parties, ainsi qu’aux Etats concernés. Ceux-ci disposent alors d’un délai d’un mois, à compter de la réception de cette notification, pour informer le Procureur si une enquête ou une procédure concernant l’affaire en question est déjà en cours sur le plan national. Le procureur peut toutefois décider de demander à la Cour de statuer sur une question de compétence ou de recevabilité.
La disposition accordant des pouvoirs proprio motu au Procureur de la Cour pénale internationale est incontestablement un franc succès de la conférence de Rome. Quelques Etats, particulièrement certains membres du Conseil de sécurité, désiraient limiter le pouvoir d’ouvrir les enquêtes aux Etats parties ou au conseil de sécurité. Or, si ces Etats faisaient valoir que l’indépendance du Procureur pourrait être à l’origine de poursuites à motivations politiques, limiter ce pouvoir aux Etats parties et au Conseil de sécurité aurait indéniablement politisé le processus de renvoi devant la Cour. Les Etats sont généralement réticents à porter plainte contre les ressortissants d’autres Etats, et lorsqu’ils le font, ils le font pour des raisons politiques plutôt qu’humanitaires. Les pouvoirs proprio motu dont il est doté le Procureur de la Cour et permettant aux intervenants non étatiques de fournir des renseignements à ce dernier, aideront à déterminer plus équitablement les personnes passibles d’enquêtes ou de poursuites devant la Cour pénale internationale. Par ailleurs, imposer au procureur qu’il obtienne une autorisation d’une Chambre préliminaire pour toute enquête ouverte de son propre chef permet de contrôler le pouvoir de ce magistrat international et de répondre ainsi aux préoccupations de ces Etats qui craignent de voir les pouvoirs proprio motu provoquer des affaires non fondées et à motivations politiques.
Cette solution préconisée à la conférence de Rome constitue donc un compromis entre les Etats qui craignaient de se retrouver avec un procureur surchargé et « politisé », et ceux qui souhaitaient que ce magistrat soit totalement indépendant et qui exigeaient la garantie d’une Cour efficace et non politique. L’avenir seul le dira si le contrôle exercé par la Chambre préliminaire facilitera la rapidité des enquêtes et garantira l’impartialité du Procureur.
3) Le Conseil de sécurité de l’ONU.
L’article 13 du Statut de Rome accorde un rôle spécial au Conseil de sécurité des Nations Unies et ce suite à des négociations de longs débats souvent plus politiques que juridiques, opposant, en particulier et sans surprise, les membres permanents du Conseil aux autres Etats. Une large majorité d’Etats a appuyé la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité. En effet, selon l’article 13 du Statut de Rome, le Conseil de sécurité pourra saisir la Cour, sur la base du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Ainsi, pour que le Conseil de sécurité puisse renvoyer une « situation » au procureur, celle-ci doit comporter une menace à la paix et à la sécurité internationales. Cette disposition a pour fondement les pouvoirs et devoirs du Conseil de sécurité de garantir l’établissement de la responsabilité pénale individuelle dans le cadre de ses prérogatives de maintien de la paix et de la sécurité internationales auxquelles la perpétration des crimes internationaux les plus graves porte atteinte[36].
Dans le cas où le Conseil de sécurité renvoie une « situation » à la Cour pénale internationale en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la Cour ne doit pas s’assurer qu’elle répond aux conditions préliminaires prévues par l’article 12(2) du Statut de Rome, à savoir que les crimes aient été commis soit par un ressortissant d’un Etat partie, soit sur le territoire d’un Etat partie[37]. La seule exigence requise est que la situation (le ou les crimes qui relèvent de la compétence de la cour) comporte une « menace à la paix et à la sécurité internationales». Par conséquent, le Conseil de sécurité est le seul sujet compétent pour renvoyer une « situation » au procureur de la cour pénale internationale indépendamment de toute liaison entre l’Etat territorial ou de nationalité du suspect et le crime.
Etant donné qu’à présent la plupart de conflits ont un caractère interne (raison pour laquelle l’Etat territorial et celui de nationalité du suspect coïncident), le Conseil de sécurité est doté de larges pouvoirs : il est le seul sujet capable de saisir le Procureur de la Cour d’une affaire dans tout cas où un Etat, où se déroule un conflit ayant un caractère non international, n’a pas ratifié le Statut de Rome. Dès lors, en particulier au cours des premières années de l’entrée en vigueur du Statut de Rome[38], le rôle pouvant être joué par le Conseil de sécurité sera d’une grande importance[39]. Ainsi, en application de l’article 13 du Statut de Rome, le Conseil de sécurité de l’ONU a déjà adopté, le 31 mars 2005, la résolution 1593 renvoyant une situation pénale devant le procureur de la Cour pénale internationale et prévoyant que les suspects de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au Darfour dans l’ouest du Soudan soient jugés devant la Cour pénale internationale. De confection britannique, le texte permettra à la Cour pénale internationale de poursuivre les responsables de meurtres, viols et pillages qui ont ravagé la région soudanaise du Darfour[40].
Toutefois, même dans le cas où il s’agit d’un renvoi d’une situation par le Conseil de sécurité, le Procureur n’est pas tenu ipso facto d’ouvrir une enquête. En effet, il appartient au Procureur seul le droit d’apprécier l’opportunité d’une enquête ou d’une information[41]. Le statut de la Cour pénale internationale ne prévoyant pas l’obligation de l’exercice de l’action pénale, laisse aux organes d’accusation de la Cour un large pouvoir d’appréciation quant à l’ouverture d’une enquête ou au déclenchement des poursuites pénales[42].Mais malgré ces larges pouvoirs d’appréciation accordés au Procureur, l’autonomie de cet organe d’accusation et celle de la Cour elle-même sont soumises au contrôle indirect et général exercé par le conseil de sécurité[43]. Ceci montre que l’exercice de la compétence de la cour pénale internationale est soumis à certaines restrictions qui méritent d’être examinées.
2ème partie : Les restrictions à l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale.
Plusieurs restrictions peuvent empêcher le fonctionnement normal de la Cour pénale internationale. Les unes tendent à assurer l’impunité à une certaine catégorie de délinquants (A) ; les autres ont pour but de priver dans certains cas la Cour de ses pouvoirs de poursuite et de jugement (B).
A- Les restrictions tendant à assurer l’impunité à certains délinquants.
Sur ce plan, le Statut de Rome contient au moins une disposition pouvant restreindre l’exercice de la compétence de la cour pénale internationale. Celle-ci est la plus choquante car elle permet à un Etat partie de déclarer qu’il n’accepte pas la compétence de la cour pour les crimes de guerre (1). On peut y ajouter, dans ce domaine, une deuxième restriction à la compétence de la Cour pénale internationale. C’est celle consistant dans les dispositions de la résolution 1422 de l’ONU qui visent à faire bénéficier de l’immunité les personnes impliquées dans des opérations étatiques autorisées par les Nations Unies (2).
1- Le refus d’accepter la compétence de la Cour pénale internationale en matière de crimes de guerre.
L’article 124 du Statut de Rome prévoit qu’un Etat partie au Statut a la possibilité d’exclure, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du statut cité ci-dessus, la compétence de la Cour pénale internationale relativement aux crimes de guerre commis sur son propre territoire ou par un de ses ressortissants. Le Statut de la Cour pénale internationale est donc hypothéqué par l’article 124, introduit en dernière minute par la France et qui permet à un Etat, au moment où il dépose son instrument de ratification, de refuser la compétence de la Cour s’agissant des crimes de guerre et ce pour protéger ses nationaux qui ont commis ces infractions. Ainsi, même si les conditions préalables à la saisine de la cour sont remplies, un cas de crime de guerre pourrait ne pas être de son ressort si l’Etat partie s’est prévalu de la clause transitoire qui lui permet de se soustraire à toute poursuite pour une période de sept ans. Cela revient à instaurer pour les crimes de guerre un régime différent de celui qui est applicable aux autres crimes relevant de la compétence de la cour pénale internationale[44].
Cette disposition de l’article 124 a été incluse dans le statut de Rome à la demande de la délégation française. La proposition américaine pour une clause transitoire de 10 ans et couvrant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité a été rejetée. Mais un tel compromis, qui renverse le principe d’acceptation automatique de la compétence de la Cour pénale internationale en introduisant un « opting out » pour les crimes de guerre, représente le résultat d’une négociation exténuante. Celle-ci s’accentuait autour de deux conceptions : la première proposait une acceptation automatique parfaite de la compétence de la Cour pénale internationale ; la seconde exigeait que les Etats parties au Statut de Rome expriment successivement leur consensus sur les crimes qu’ils avaient l’intention de reconnaître. Ainsi pour mettre en œuvre ce deuxième mécanisme, il fallait adopter une des techniques suivantes : « l’opting in » qui consiste dans une déclaration avec laquelle les Etats désignent ( au moment de la ratification) les crimes à inclure dans la compétence de la Cour pénale internationale[45] ; « l’opting out » qui donne aux Etats parties la possibilité de refuser la compétence de la Cour en ce qui concerne certaines catégories de crimes ; le système « case by case » qui laisse aux Etats parties le pouvoir de s’opposer à la saisine de la Cour chaque fois qu’ils estiment que l’exercice de la compétence de la Cour est incompatible avec leurs intérêts[46].
A la fin de la négociation, la clause proposée par la délégation française de restreindre la compétence de la Cour en matière de crimes de guerre a été traduite dans la disposition d’un « opting out » pour ces crimes.
Cet état de choses soulève la question suivante : pourquoi un Etat voudrait-il se prévaloir d’un tel privilège ? A vrai dire, cela remet en question l’engagement d’un Etat à ne pas commettre des crimes de guerre et donne l’impression que les crimes de guerre ne sont pas aussi graves que les autres crimes « les plus graves » mentionnés dans le Statut de Rome. Or, le droit international reconnaît déjà l’obligation des Etats de poursuivre les criminels de guerre, quelle que soit la nationalité de ces derniers ou le lieu où le crime a été commis[47].
Encore la disposition dite « temporaire » de l’article 124 du Statut de Rome est susceptible de s’inscrire dans une plus grande durée puisque loin d’être considérée comme automatiquement caduque au bout des sept années. En effet, il est simplement prévu que l’Assemblée des Etats parties doit réexaminer cette disposition lors d’une conférence ultérieure de révision du traité de Rome (après sept ans à compter de l’entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale). Dès lors, après les sept ans mentionnés par l’article 124 du Statut, l’Assemblée des Etats pourrait bien choisir de renouveler la validité de cette disposition qui serait de la sorte définitive. Mais, une telle décision dépendra du nombre et de l’influence des Etats qui choisiront de profiter de la disposition de l’article 124.
La raison sur laquelle s’appuie un Etat partie au Traité de Rome pour exclure la compétence de la Cour pénale internationale en matière de crimes de guerre consiste surtout dans la volonté de protéger ses militaires au cours de leur mission à l’étranger. C’est la justification présentée par la France[48] qui était à l’origine du texte de l’article 124 du Statut de Rome et « qui n’a pas craint de le présenter comme un « bon compromis » alors qu’il ne fait que refléter les réticences de ce pays par rapport à la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre »[49]. Or, ce « compromis » légalise la faculté offerte à un Etat partie au traité de Rome de se donner unilatéralement le droit de tuer sans être jugé durant sept ans et restreint largement la compétence de la Cour pénale internationale. La France, si elle agissait conformément aux déclarations de ses représentants en déclinant la compétence de la Cour pour les crimes de guerre, donnerait le mauvais exemple et il importe qu’il ne soit pas suivi, à l’instar de l’Italie qui a déposé son instrument de ratification sans avoir opté pour l’article 124.
Ainsi dans l’intérêt de la justice pénale internationale, les Etats, souhaitant ratifier le Statut de Rome, devraient être appelés à ne pas faire jouer la disposition de l’article 124 mentionnée plus haut et le texte en question devrait, par la suite, être supprimé par la conférence de révision.
2- L’immunité de la résolution 1422 de l’ONU.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, le 12 juillet 2002, la résolution 1422/2002. Cette résolution qui est arrivée à expiration le 30 juin 2004 vise à empêcher la Cour pénale internationale d’exercer sa compétence à l’égard des personnes impliquées dans des opérations étatiques autorisées par les Nations Unies, lorsque ces personnes sont des ressortissants d’Etats non parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ainsi, elle assure l’impunité devant cette Cour à tous les ressortissants de ces Etats et notamment aux ressortissants américains participant à des opérations de maintien de la paix[50].
Cette immunité, aux termes de la résolution 1422, concerne tous les personnels- Casques bleus et autres- des pays n’ayant pas signé le traité de Rome. Accordée pour une durée d’un an, le Conseil de sécurité a toutefois exprimé « l’intention » de la renouveler aussi longtemps que cela sera nécessaire (…) le 1er juillet de chaque année pour une nouvelle période de 12 mois ».
L’unanimité avec laquelle ce texte a été voté ne peut faire oublier les difficultés de quelque quinze jours d’intenses tractations diplomatiques, à New York comme dans les principales capitales concernées, qui ont été nécessaires à sa mise au point. Dans ce contexte, l’ambassadeur des Etats-Unis John NEGROPONTE, a pour sa part déclaré à la presse après le vote que cette résolution « respecte ceux qui ont décidé de se soumettre à la Cour pénale internationale et protège, pour une année, ceux qui ne s’y soumettent pas »[51].
Dans leur premier projet de résolution, les Etats-Unis demandaient l’immunité systématique et perpétuelle de poursuite devant la Cour pénale internationale de tout citoyen d’un pays n’ayant pas signé le traité de Rome. L’enjeu du compromis était de taille : les Etats-Unis ayant menacé que, si les Etats-Unis ne pouvaient pas obtenir pour leurs ressortissants une protection jugée par eux suffisante, ils étaient disposés à mettre fin aux opérations de maintien de la paix à travers le monde l’une après l’autre au fur et à mesure que leur mandat arrivait à expiration[52].
Protégeant les ressortissants d’Etats non parties au statut de Rome contre toute poursuite devant la Cour pénale internationale lorsqu’ils participent à des opérations de maintien de la paix, cette résolution constitue non seulement un obstacle à l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale mais aussi une atteinte directe à l’autorité de cette juridiction récemment créée. De la sorte, elle assure l’impunité aux auteurs des crimes les plus graves comme le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Ce qui est contraire à toute justice internationale qui doit être générale et dissuasive[53].
La Cour pénale internationale doit être un instrument essentiel de dissuasion pour tous ceux qui violent le droit international humain et un mécanisme important de justice pour sanctionner les crimes les plus graves et accorder des réparations aux victimes de ces crimes.
Le fondement et la raison d’être du statut de Rome s’opposent clairement à l’impunité afin que nul- quelle que soit sa qualité officielle ou sa nationalité- ne reste impuni pour ces crimes. La preuve en est dans les dispositions du Statut de Rome qui prévoient que la qualité de chef d’Etat ou de chef de gouvernement ou toute autre qualité officielle n’empêche pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne (art.27). Il en résulte qu’aucune immunité ne pourrait être invoquée devant la Cour pénale internationale en matière d’agression, de crime de génocide, de crime contre l’humanité ou de crimes de guerre.
Dès lors, chaque pays partie au traité de Rome, adoptant dans sa législation nationale une immunité pouvant couvrir les crimes indiqués ci-dessus, devrait en principe adapter cette législation aux dispositions du Statut de Rome applicable en la matière[54]. C’est dans ce but que la Fédération internationale de Ligues des droits de l’homme a recommandé aux autorités françaises compétentes (le parlement) l’insertion dans la loi française d’adaptation les dispositions suivantes dont le texte n’a pas été retenu par la France :
£1 : « Aucune immunité ne pourra être invoquée devant les juridictions françaises en matière de crime d’agression, de crime de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre ».
£2 : « Aucune immunité ne pourra être invoquée pour empêcher tout acte de contrainte contre une personne poursuivie devant les juridictions françaises pour l’une des infractions évoquées au paragraphe précédent ou faisant l’objet d’une demande émanant de la Cour pénale internationale, et ce à moins d’une obligation conventionnelle contraire dont l’appréciation est laissée à la cour pénale internationale ».
En l’occurrence, il faut souligner que l’un des problèmes constitutionnels que soulève la ratification du Statut de Rome concerne les immunités que la plupart des constitutions européennes octroient au chef de l’Etat ou de gouvernement, aux membres d’un gouvernement ou d’un parlement, aux représentants élus ou aux agents d’un Etat. Ces immunités peuvent contrevenir ainsi à l’article 27(1) du Statut de Rome qui prévoit que ce statut « s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle ». Cette qualité ne les exonère donc d’aucune façon de leur responsabilité au regard du Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. Autrement dit, les dirigeants politiques ne pourront invoquer leur immunité pour se soustraire à leur responsabilité devant la Cour pénale internationale ou devant leurs propres tribunaux, lorsqu’ils commettent un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.
Ainsi, pour pouvoir ratifier la convention de Rome, la France a ajouté à sa constitution une disposition éliminant le bénéficie d’une immunité quelconque en faveur de ses dirigeants (chef d’Etat, chef de gouvernement, membre de gouvernement ou député ou sénateur) soupçonnés d’avoir commis un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Ce texte, devenu l’article 53-2 de la constitution, prévoit que « la République française peut reconnaître la juridiction de la cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité de Rome signé le 18 juillet 1998 »[55]. Le Luxembourg a adopté la même formulation en ajoutant à sa constitution un texte disposant que « les dispositions de la constitution ne font pas obstacle à l’application du Statut de la Cour pénale internationale ( …) et à l’exécution des obligations en découlant dans les conditions prévues par ledit Statut »[56].
La Cour pénale internationale agit comme une juridiction de dernier recours quand les Etats n’ont pas les moyens et la volonté de mener des enquêtes ou d’engager des poursuites à l’encontre des personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre. C’est pourquoi, nul ne doit rester impuni pour les crimes les plus graves que la communauté internationale connaît.
Dès lors, on peut affirmer que le fait d’inclure dans la résolution 1422 l’intention du Conseil de sécurité « de renouveler la demande… dans les mêmes conditions le 1er juillet de chaque année, pour une nouvelle période de 12 mois, aussi longtemps que cela sera nécessaire », est contraire à l’article 16 du statut de Rome. Cet article prévoit expressément la possibilité d’un sursis de 12 mois, à l’expiration duquel le Conseil de sécurité peut renouveler sa demande dans les mêmes conditions. Ainsi, l’examen de toute proposition de renouvellement doit encore une fois se faire cas par cas et à la date prévue pour le renouvellement de la résolution. En exprimant son intention de renouveler la résolution 1422 de manière automatique, le conseil de sécurité manifeste qu’il ne tient pas compte du contenu de l’article 16 et qu’il entend accorder une impunité, vis-à-vis de la Cour pénale internationale, aux ressortissants d’Etats non parties au statut de Rome qui participent à des opérations de la paix autorisées par les Nations Unies[57].
Etant donné la nature exceptionnelle de l’article 16 ainsi que l’objet et la raison du Statut de Rome- mettre un terme à l’impunité-, cet article doit être interprété de façon la plus restrictive possible. Dès lors, la tentative d’utilisation de l’article 16 pour interdire à la Cour pénale internationale d’exercer sa compétence au-delà d’une certaine période, serait incompatible avec l’objet du Statut de Rome qui veut s’assurer que tous ceux qui relèvent de la compétence de la Cour soient dans tous les cas traduits en justice. C’est dans ce contexte que le Secrétaire général de l’ONU Monsieur KOFIANANE a incité les Etats concernés à ne pas demander le renouvellement de la résolution 1422.
Ainsi, après des semaines de négociations, et confronté à une opposition persistante, le gouvernement des Etats-Unis a retiré sa demande de renouvellement de la résolution 1422 qui visait à exempter de la juridiction de la Cour pénale internationale le personnel des missions de la paix établies ou autorisées par l’ONU, ressortissants des pays n’ayant pas encore ratifié la Statut de Rome.
Confrontés à une opposition grandissante contre le renouvellement du texte semblable à celui de la résolution 1487 (texte renouvelant la résolution 1422), les Etats-Unis ont proposé un texte de compromis pour modifier la résolution 1422 du Conseil de sécurité. Ce texte de compromis, adopté le 1er juillet 2004, semble-t-il, indiquait que ce serait le tout dernier renouvellement de cette résolution.
Beaucoup de gouvernements auraient été influencés par l’appel solennel du Secrétaire général de l’ONU, selon lequel « prolonger l’exemption une fois de plus contredirait les efforts des Nations Unies- y compris le Conseil- de promouvoir la primauté du droit dans des affaires internationales ».
Les consultations informelles ont révélé que ce texte de compromis n’obtiendrait pas les neufs voix nécessaires pour son adoption. Les Etats-Unis ont donc par la suite annoncé qu’ils n’entreprendront pas d’action supplémentaire concernant la résolution. Dès lors, et faute de renouveler le texte de la résolution 1422 de l’ONU, un des obstacles à l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale est heureusement éliminé et les personnes impliquées dans des opérations étatiques autorisées par l’ONU pourront désormais être poursuivies devant la Cour pénale internationale même dans le cas où ils sont ressortissants d’Etats non parties au Statut de Rome.
B- les restrictions tendant à priver la Cour pénale internationale de ses pouvoirs de poursuite et de jugement.
Outre les dispositions de l’article 124, le Statut de la Cour pénale internationale comprend deux dispositions pouvant paralyser cette juridiction internationale et la priver de ses pouvoirs de poursuite et de jugement. La première disposition décevante tient au fait que la Cour reçoit une compétence complémentaire ( 1 ) de celles des juridictions pénales nationales pour juger, sans effet rétroactif, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et aussi les crimes d’agression. La deuxième disposition regrettable touche le rôle du Conseil de sécurité (2) en lui octroyant le pouvoir d’imposer à la Cour de ne pas commencer ou continuer des enquêtes ou des poursuites.
1-La complémentarité de la Cour pénale internationale.
Selon le Statut de Rome, l’exercice de compétence de la Cour pénale internationale est « complémentaire » des systèmes juridiques internes de ses Etats parties (art. 1er et 17). Ainsi, la Cour pénale internationale est une cour complémentaire qui n’agira qu’en l’absence de mesures judicaires en fonction des systèmes nationaux. La compétence pénale nationale prévaut donc sur la Cour pénale internationale[58]. Cette dernière n’ouvrira des enquêtes ou n’entamera des poursuites que si le système juridique de l’Etat concerné est incapable de le faire lui-même parce qu’il est effondré ou si le système juridique national refuse ou manque à ses obligations juridiques d’enquêter et de poursuivre les personnes suspectées d’avoir commis un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour ou de punir celles qui ont été jugées coupables (art. 17 et 18 du Statut de Rome).
Le préambule du Statut de Rome prévoit que les Etats parties conservent leur obligation de poursuivre les personnes qui semblent être coupables de crimes internationaux, et que la Cour pénale internationale est simplement complémentaire aux juridictions des Etats. Mais cette complémentarité est énoncée d’une manière implicite et d’une manière explicite à la fois. Le point 6 du Préambule dispose « qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux », alors que le point 10 souligne que « la Cour pénale internationale est complémentaire des juridictions nationales ».
L’article premier du Statut de Rome réaffirme cette relation entre la Cour pénale internationale et les juridictions nationales mais sans définir la complémentarité, en prévoyant explicitement que la Cour « est complémentaire des juridictions nationales ». A cet égard, on pourrait toutefois déceler la notion de la complémentarité de la Cour pénale internationale du texte de l’article 17 du Statut de Rome. Selon ce texte, la Cour a le pouvoir de décider l’irrecevabilité d’une affaire si : a) l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce, à moins que cet Etat n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ; b) l’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce et que cet Etat a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée à moins que, comme dans la première hypothèse, cette décision ne soit l’effet du manque de volonté ou de l’incapacité de l’Etat de mener véritablement à bien les poursuites ; c) la personne concernée a déjà été jugée pour le comportement faisant l’objet de la plainte ; et d) l’affaire n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite[59]. Une interprétation a contrario d’un tel texte démontre que la Cour peut déclencher une poursuite pénale ou ouvrir une enquête dans deux hypothèses : si sur la même affaire aucune poursuite ou enquête n’a été engagée par une juridiction nationale ; ou si l’affaire a fait l’objet d’une enquête par un Etat ayant compétence en l’espèce et l’Etat a décidé de ne pas poursuivre par manque de volonté ou de l’incapacité de l’Etat de mener véritablement à bien les poursuites.
Un tel système n’est pas adopté ni par les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo, ni par les tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda[60]. Le Tribunal de Nuremberg, par exemple, a été établi dans le but de juger « the case of major criminals whose have no particular geographical location » : tous les crimes qui n’étaient pas inclus dans cette définition restaient en effet de la compétence des juridictions internes ou établies par les forces d’occupation. ( A la suite de la seconde guerre mondiale, un grand nombre de juridictions militaires ( au-delà des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo) ont exercé leur compétence en Europe et ailleurs). Or, étant donné la nature juridique particulière et la spécificité spatiale et temporelle des tribunaux ad hoc, institués par le Conseil de sécurité, leur juridiction est concurrente avec les juridictions internes des Etats. Ainsi, selon l’article 9 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, celui-ci a la primauté sur les juridictions nationales et il a le pouvoir de demander à ces dernières – à tout stade de procédure- de se dessaisir en sa faveur.
2-Le pouvoir donné au Conseil de sécurité de surseoir à enquêter ou à poursuivre.
En vertu de l’article 16 du Statut de Rome, le Conseil de sécurité est investi d’un autre pouvoir, celui de surseoir à une enquête ou à une poursuite pénale. En effet, il pourra demander à la Cour pénale internationale de ne pas engager ou de suspendre des enquêtes ou des poursuites sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Cette disposition proposée à l’origine par Singapour, est un compromis à l’option exigeant l’autorisation du Conseil de sécurité pour chaque dossier pouvant être du ressort de la Cour[61].
Les divers projets élaborés avant la proposition de Singapour se fondaient sur l’alternative suivante : la Cour ne peut exercer ses pouvoirs si le Conseil de sécurité ne l’autorise pas. En l’occurrence, les conditions d’exercice de la compétence de la Cour consistaient dans le vote en faveur de l’action de cette juridiction internationale par la majorité des membres du Conseil de sécurité et en particulier par l’absence de l’exercice du veto par un de membres permanents.
Par contre, selon la proposition de Singapour adoptée en définitive par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale ne peut agir si le Conseil de sécurité en décide ainsi. Ainsi, le vote du Conseil, au lieu de permettre l’activation de la Cour, lui empêche l’action. Le droit de veto se transforme donc en instrument de garantie. (« C’est le cas, par exemple, d’un veto opposé par un de membres permanents du Conseil de sécurité contre la volonté de la majorité du Conseil qui envisage la suspension de l’activité de la Cour »)[62]. Cette disposition est un compromis à l’option exigeant l’autorisation du Conseil de sécurité pour chaque dossier pouvant être du ressort de la Cour.
L’option indiquée ci-dessus aurait radicalement limité le nombre de dossiers traités par la Cour en raison du droit de veto dont aurait pu se prévaloir l’un des cinq membres permanents. La proposition du Singapour, au contraire, détourne le droit de veto de façon à ce que les cinq membres permanents doivent consentir (ou s’abstenir de voter) à surseoir à une enquête ou à une poursuite pénale[63].
Le pouvoir donné, en vertu de l’article 16 du statut de Rome, au Conseil de sécurité de surseoir à enquêter ou à poursuivre tend à reconnaître à un organe politique un droit de contrôle sur les activités d’un organe judicaire. Face à une possibilité d’un conflit entre les intérêts de la justice internationale et ceux du maintien de la paix et de la sécurité, on a choisi de sacrifier les premiers et garantir les seconds[64].
Dans ce contexte, on a cité[65] l’exemple d’une intervention directe du Conseil de sécurité pour établir un cessez le feu entre les parties d’un conflit à un moment où la Cour pénale internationale est saisie de l’affaire dans le but de poursuivre les leaders des mêmes parties au conflit pour des crimes rentrant dans sa compétence. Selon l’auteur[66] de cette hypothèse, dans le cadre d’un tel scénario, la poursuite pénale engagée par la Cour pourrait rendre vains les efforts directs entrepris par le Conseil de sécurité au rétablissement de la paix.
Aussi, sur le fondement de ce type d’argumentation, les Etats parties au statut de Rome se sont prononcés en faveur du maintien des propositions qui attribuent un pouvoir de sursis au Conseil de sécurité. Il en résulte que face au risque éventuel d’une utilisation politique des instruments judicaires internationaux, le Statut de Rome a mis en place un contrôle du même type (un contrôle politique)[67].
Mais, un examen approfondi du pouvoir du Conseil de sécurité de surseoir à enquêter ou à poursuivre fait apparaître que celui-ci ne satisfait pas certaines garanties. En effet, ce pouvoir pourrait empêcher la cour d’exercer librement sa compétence et constituer une entrave à la justice pénale internationale. Cette faiblesse provient en fait de la rédaction de l’article 16 du statut de Rome qui prévoit que le Conseil de sécurité, lorsqu’il agit en vertu du chapitre VII de la Charte des nations Unies, peut surseoir à enquêter ou à poursuivre pour une période de douze mois et que la demande peut être renouvelée par le Conseil de sécurité dans les mêmes conditions. Ainsi, dans la mesure où le délai de douze mois peut être renouvelé sans limite, il est permis de penser que le sursis à l’enquête ou à la poursuite ordonné par le Conseil de sécurité pourrait durer indéfiniment et qu’on donne de la sorte aux criminels les plus dangereux un brevet d’impunité. Dès lors, il est inadmissible de voir l’action de la cour pénale internationale entièrement paralysée sur simple injonction du conseil de sécurité pour une période pratiquement illimitée, et sans aucune possibilité pour le procureur d’accomplir, ne serait-ce qu’à titre conservatoire, les investigations nécessaires, par exemple, pour éviter le dépérissement des preuves ou recueillir des témoignages. Là aussi, la sphère d’action de la Cour pénale internationale comme son autonomie même se trouvent largement battues en brèche. C’est pourquoi, il est fortement souhaitable qu’on établisse une limite temporelle à la faculté de sursis à enquêter ou à poursuivre[68].
Conclusion :
A l’issue de cette étude, on doit prendre en compte la réalité suivante : la Cour pénale internationale, à vocation permanente, attendue depuis si longtemps par tous ceux qui militent pour renforcer le respect du droit humanitaire et pour assurer la mise en application plus efficace de ses dispositions, a enfin vu le jour, et il faut se féliciter de ce premier pas important.
Parmi les résultats les plus heureux de la conférence de Rome, on peut noter les dispositions garantissant au Procureur de la cour pénale internationale la compétence d’ouvrir des enquêtes sans avoir à obtenir au préalable l’accord des Etats ou du Conseil de sécurité des Nations Unies et les dispositions incluant dans la compétence de la Cour les crimes de guerre commis dans le cadre d’un conflit interne.
Par contre, il est à souligner que l’enjeu historique que représentait l’adoption du Statut de la première juridiction pénale internationale, à vocation permanente, a amené les Etats à faire de nombreux compromis restreignant largement les pouvoirs de cette juridiction et ce afin d’aboutir à un texte acceptable par une minorité d’Etats dont la place, dans les relations des nations, était considérée comme prépondérante.
Le Statut de la Cour pénale internationale comporte un certain nombre de faiblesses atténuant l’efficacité de cette juridiction telles que le fait que les criminels ressortissants d’un Etat qui n’a pas ratifié le Statut de Rome ni reconnu la Cour pénale internationale échappent à la compétence de cette juridiction, les conditions préalables à l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale, l’impossibilité de jugement par contumace, ainsi que la clause dérogatoire de l’article 124 du Statut permettant à un Etat partie de décliner la compétence de la Cour en matière de crimes de guerre pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut.
Certains Etats qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome, dont notamment les Etats-Unis, cherchaient à se mettre à l’abri d’une éventuelle comparution de ses nationaux devant la Cour pénale internationale. Dans ce contexte, le gouvernement des Etats-Unis continue à essayer, par des moyens détournés, de limiter davantage les pouvoirs de la cour pénale internationale. En effet, la délégation américaine a souhaité la réouverture des négociations sur la question de la compétence de la Cour en oeuvrant en faveur de l’insertion dans le Statut de Rome d’une formule interdisant toute poursuite pénale des ressortissants des Etats n’ayant pas ratifié ce Statut. Les Etats-Unis craignent toujours comme d’autres pays de voir leurs nationaux mis en cause devant la Cour pénale internationale sur le fondement de l’article 12 du Statut de Rome, alors même qu’ils n’ont pas ratifié ce statut.
Mais les menaces qui pèsent sur l’universalité de la Cour pénale internationale ne proviennent pas uniquement de la position des Etats-Unis et de celle des autres pays refusant la ratification du Statut de Rome, mais aussi de l’article 124 du Statut de Rome.
Ces différents moyens tendant à limiter les pouvoirs de la Cour pénale internationale risquent de transformer cette juridiction en une Cour « à la carte » en fonction de la volonté politique de chaque Etat. De la sorte, chaque Etat pourrait se prévaloir des obligations qui lui incombent en droit international pour refuser la coopération de ses autorités judicaires avec la Cour.
Certes, on se félicite des avancées initiées par la France en particulier sur le rôle et le droit à la réparation des victimes. Cela étant, le cumul des limites posés par l’article 124 et des tentatives d’obstructions américaines laissent planer des doutes sur l’assurance d’une Cour efficace, indépendante et universelle. La France est ainsi appelée à renoncer à son droit de bénéficier des dispositions de l’article 124, car les risques d’atteintes à l’efficacité de la Cour sont majeurs.
L’entrée en vigueur du Statut de Rome, tel qu’il découle de la conférence de Rome, ne suffira pas pour garantir un fonctionnement efficace dans la lutte contre les violations du droit humanitaire. Il est vrai que le critère retenu à Rome et fixant la compétence de la Cour pénale internationale n’empêchera pas la cour de contribuer à la lutte contre l’impunité des crimes de droit international les plus odieux. Mais, il fait dépendre largement le succès ou l’échec de cette juridiction de la bonne volonté des Etats. Dès lors, et pour que la Cour ne soit pas à la merci des Etats, il serait nécessaire qu’elle soit dotée d’une compétence universelle et qu’elle puisse agir quel que soit l’Etat sur le territoire duquel le crime s’est produit et quelle que soit la nationalité de l’auteur de ce crime et de ses complices et coauteurs.
Pour pouvoir lutter efficacement contre les crimes à caractère international, il faut prendre des mesures concrètes. La Cour pénale internationale ne pourra fonctionner pleinement et efficacement que si, simultanément- ce qui n’est pas le cas maintenant-, la grande majorité des Etats fait introduire dans leur législation interne les dispositions relatives à la compétence universelle par exemple des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 ou de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1948[69]. En outre, la Cour ne peut être l’instrument judicaire majeur que si les Etats accélèrent le rythme de la ratification du Statut de Rome[70] et que si ces derniers incorporent dans leur ordre public interne les dispositions de la compétence universelle.
Cela donnerait une réelle crédibilité au désir de la communauté internationale de mettre un terme aux crimes de droit international les plus odieux. Une Cour criminelle internationale, indépendante et à compétence universelle, aurait un effet dissuasif efficace et permettrait, à l’avenir, d’éviter à d’innombrables personnes l’horreur et la souffrance que de tels crimes peuvent créer.
[1] Résolution 52/160 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 15 décembre 1997.
[2] Etats-Unis, Inde, Israël, Chine, Bahreïn, Qatar, Vietnam.
[3] Pour l’essentiel les pays arabes dont le Liban.
[4] V. en ce sens : M. André DULAIT : Rapport d’information fait en France au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées au Sénat sur la Cour pénale internationale ; Session ordinaire de 1998-1999 ; rattache pour ordre au procès-verbal de la Séance du 8 avril 1999. Enregistré pour ordre à la présidence du Sénat le 12 avril 1999. V. aussi : Jean-Paul BAZELAIN et Thierry CRETIN : « La justice pénale internationale : son évolution, son avenir de Nuremberg à La Haye, éd. PUF, Coll. Criminalité internationale, 2000- Juan-Antonio CARRILO-SALCEDO : La CPI : l’humanité trouve une place dans le droit international, Revue Générale de droit international public, janvier-mars 1999, Numéro 1, p. 23.
[5] Convention de Genève du 22 août 1864 pour l’amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne. V : Kaï AMBOS : « Les fondements juridiques de la CPI », Revue trimestrielle des droits de l’Homme, 1999. Jean-Paul BAZELAIN et Thierry CRETIN : « La justice pénale internationale : son évolution, son avenir de Nuremberg à La Haye, éd. PUF, coll. Criminalité internationale, 2000. Philippe WECKEL : « La Cour pénale internationale, présentation générale », Revue générale de droit international public, 1998-4, p. 983-993.
[6] Le projet de Gustave MOYNIER fut publié dans le Bulletin international des Sociétés de secours aux militaires blessés. V. Gustave MOYNIER : “ Note sur la création d’une institution judiciaire internationale propre à prévenir et à réprimer les infractions à la convention de Genève », Bulletin international des Sociétés de secours aux militaires », 1872, n° 11, p. 122 et s.
[7] V. Christopher KEITHALL : « Première proposition de création d’une Cour criminelle internationale permanente », Revue internationale de la Croix-Rouge, 1998, n° 829, p. 59-78 - Un tribunal arbitral a été crée l’année précédant la proposition de MOYNIER à Genève conformément au Traité de Washington du 8 mai 1871 pour statuer sur les réclamations formulées par les Etats-Unis à l’encontre de la Grande-Bretagne en raison des dommages causés aux navires nordistes par l’Alabama, bateau corsaire confédéré. Mais cet exemple de tribunal arbitral, même s’il avait l’avantage d’être connu des gouvernements et du grand public en tant qu’organe ad hoc destiné à régler les différends entre Etats, ne convenait pas exactement pour une Cour criminelle car il avait pour objet de faire appliquer un droit coutumier mal défini, et non une convention.
[8] V : Bruce BROOMHAL : International justice and the international criminal court : between sovereignty and the rule of law, Oxford: Oxford University, 2003, X, p.215 – David P. FORSYTHE: “ The United States and international criminal justice”, November 2002, p. 974-991.
[9] V. en ce sens : Julio Gorge URBANI : « La protection des personnes civiles au pouvoir de l’ennemi et l’établissement d’une juridiction pénale internationale », Revue internationale de la Croix-Rouge, 2000, n° 840, p. 857 et s. – V. aussi : Marco SASSOLI, « le rôle des tribunaux pénaux internationaux dans la répression des crimes de guerre », dans F. Lattanzi/ E , Dai Tribunali penali internzionali ad hoc a una Corte permanente, Editoriale scientifica, Napoli, 1996, p. 118.
[10] V. en ce sens : Hélène DUMONT et Anne-Marie BOISVERT : « La voie vers la Cour pénale internationale : tous les chemins mènent à Rome », Montréal, éd. Thémis, 2004 - Marie-Claude ROBERGE : « La nouvelle Cour pénale internationale : évaluation préliminaire », Revue internationale de la Croix-Rouge, 1998, n° 832, p. 725 et s.
[11] Article 1 de la Convention de Rome du 17 juillet 1998.
[12] La France a signé ce texte dès le 18 juillet 1998. Elle l’a ratifié le 9 juin 2000- Cette ratification a nécessité la révision de la constitution. V. en ce sens : Marie-Hélène GOZZI : « La ratification du Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française », Dalloz, 2000, somm., p. 111.
[13] Au 3 mai 2004, le nombre de pays qui sont Etats parties du statut de Rome de la Cour pénale internationale était de 94. Parmi eux 24 sont des pays d’Afrique, 26 sont membres du groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats, 15 sont des pays d’Europe de l’Est, 18 sont des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, et 11 sont des pays d’Asie. Parmi les pays arabes, seulement la Jordanie et le Yémen sont Etats parties du statut de Rome de la Cour pénale internationale.
[14] La Cour pénale internationale est une organisation internationale indépendante. En application de l’article 2 du statut de Rome, elle est liée des Nations Unies par un accord qui fut approuvé par l’assemblée des Etats parties lors de sa première session en septembre 2002 et conclu ultérieurement par le président de la Cour.
[15] V. en ce sens : Le Rapport de la Fédération des Ligues des Droits de l’homme ( FIDH), « La Route ne s’arrête pas à Rome », Analyse du statut de la CPI, Lettre bimensuelle de la FIDH, novembre 1998, n°266. V. aussi : Cherif BASSIOUNI : « Introduction to international law », éd. : Ardsley, NY : Transnational publishers, 2003.- Cherif BASSIOUNI : CPI, ratification et législation d’application, Tououse, Erès, 1999.
[16] V. en ce sens : Marie-Claude ROBERGE : « La nouvelle Cour pénale internationale : évaluation préliminaire », Revue internationale de la Croix-Rouge n° 832, 31 décembre 1998, p. 725-739- Mirielle DELMAS- MARTY : « La CPI et les interactions entre droit international pénal et droit pénal interne à la phase d’ouverture du procès pénal », Revue de science criminelle et de doit comparé, 2005, vol., issue 3, p. 473-482.
[17] V. en ce sens : Rapport de la Fédération de la Ligue des droits de l’homme, rapport de position n°3 : « La route ne s’arrête pas à Rome », par Sophie FREDIANI, novembre 1998, n°266, p. 5 et s. – V. aussi : Mauro POLITI : « Le Statut de Rome de la CPI : le point de vue d’un négociateur », Revue Générale de droit international public, 1999, IV, p. 817.
[18] V. en ce sens : M. Cherif BASSIOUNI : International extradition : United States law and practice 356-367 ( 3d ed. 1996) – International extradition : United States law and pratice, Oceana publications, 2002.
[19] Flavia LATTANZI : « Compétence de la Cour pénale internationale et consentements des Etats », RGDIP, n°2, 1999, p. 426-444 – V. aussi en ce sens : Alain PELLET : « Pour la CPI quand même ! Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine », L’Observateur des Nations Unies, N°5, 1998- Serge SUR , Luigi CONDORELLI, Juan-Antonio CARILLO-SALCEDO : « La Cour pénale internationale en débat », Revue générale de droit international public, 1999, p.5.
[20] V. en ce sens : Gabriel DELLA MORTE : « Les frontières de la compétence de la Cour pénale internationale : observations critiques », Rev.int.de droit pénal, 2002, vol.73, p.23 et s. V. aussi : Ph.WECKEL : « La Cour pénale internationale, présentation générale », RGDIP, 1998, p. 983 et s.
[21] V. en ce sens : Articles 49 (de la convention de Genève 1 ), 50 ( CG II), 129 ( CG III) et 146 ( CG IV).
[22] Cela suppose que la législation nationale de l’Etat y permet à ses tribunaux nationaux de juger un ressortissant étranger pour des crimes commis dans un autre Etat (compétence universelle des tribunaux nationaux). A ce jour, seul un petit nombre d’Etats ont adopté une telle législation. V. à ce propos : B. STERM : « La compétence universelle en France : le cas des crimes en ex-Yougoslavie et au Rwanda », GYIL, Vol.40, 1997, p. 287.
[23] Gabrielle DELLA MORTE : « Les frontières de la compétence de la Cour pénale internationale : observations critiques « , Revue internationale de droit pénal, 2002, vol.73, p. 23 et s. – V. aussi en ce sens : Toni PFANNER : « Création d’une Cour criminelle internationale », Revue internationale de la Croix Rouge, 31 mars 1998, p. 21-28- William BOURDON et Emmanuelle DUVERGER : « La Cour pénale internationale- Le Statut de Rome », Coll. Essais, 2000, P. 364.
[24] V. en ce sens : Cherif BASSIOUNI : « international extradition », United States and pratice 356-367 ( 3 ed. 1996)- « Note explicative sur le statut de la Cour pénale internationale », Revue internationale de droit pénal, 2002, p. 1 et s., V. notamment p. 9- Draft Statute ( of the) international Criminal Tribunal, Toulouse, Erès, 1992- Documents on the Arab-Israeli conflict, Ardsley, NY : Transnational Publishers, 2005.
[25] V. en ce sens : art. 14.1 du Statut de Rome. V. aussi : Alain PELLET : « Pour la CPI quand même ! Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine », L’Observateur des Nations Unies, N°5, 1998- Cherif BASSIOUNI : « La Cour pénale internationale : histoire des commissions d’enquête internationale et des tribunaux pénaux internationaux », 3ème édition, ouvrage rédigé en arabe, Egypte,2002, p. 165 et s.- Trois Etats ont déjà renvoyé une situation pénale au Procureur de la Cour pénale internationale : L’Ouganda( le 29 janvier 2004 ), la République démocratique du Congo ( le 19 avril 2004), la République Centrafricaine ( le 6 janvier 2005).
[26] V. en ce sens : art. 14.2 du Statut de Rome- V. aussi : Hélène DUMONT et Anne-Marie BOISVERT : « La voie vers la Cour pénale internationale : tous les chemins mènent à Rome », Montréal, Thémis, 2004.
[27] Pour une étude approfondie du texte de l’article 14 du statut de Rome portant sur le pouvoir de renvoi des Etats, V. : MARCHESI : Article 14- Referral of a situation by a state party, dans commentary on the Rome Statue, p. 353-359.
[28] Cherif BASSIOUNI : « Note explicative sur le Statut de la Cour pénale internationale », Revue internationale de droit pénal, 2002, p. 1 et s. et notamment note n°65.)- « La Cour pénale Internationale », Op.cit, Egypte, 2002, n°50 et s. , p.166 et s.
[29] V. art. 11.1 (options 1 et 2) du document U.N. , Doc. A/ CONF. 183/2/Add.1.
[30] V. en ce sens l’article 15 du Statut de Rome- V.aussi : Luc WILLEMARCK : « La Cour pénale internationale partagée entre les exigences de l’indépendance judicaire, de la souveraineté des Etats et du maintien de la paix », Revue de droit pénal et de criminologie, janvier 2003, n°1, p. 3-21.
[31] Art. 53(1) du Statut de Rome.
[32] V. Silvia A. FERNANDEZ DE GUMENDI : The Role of the international prosecutor , in Making of the Rome Statute, 227 – 238 - Cherif BASSIOUNI: article précité, Revue internationale de droit pénal , 2002, p. 1 et s.
[33] V. Cherif BASSIOUNI : « La Cour pénale internationale », Op.cit, Egypte 2002, n°53, p.168 et s.- Introduction to international criminal law, Op.cit, Transnational Publishers, 2003.
[34] V. à cet égard : Gabrielle DELLA MORTE : Etude précitée, Revue internationale de droit pénal, 2002, vol.73, p. 23.
[35] Il faut noter que déjà à ce stade de la procédure les victimes peuvent, en vertu de l’article 15.3 du Statut de Rome, adresser des représentations à la chambre préliminaire.
[36] V. Lionel YEE : The international criminal Court and security council, in making of the Rome Statute issues negotiations, results 1-40 ( Roy S. LEE ed., 1999- OTTO Trifftrer, Article 1: the Court, in commentary on The Rome Statute of the international criminal Court: Observer’s Notes, Article by Article 51-64 ( OTTO Triffterer ed. 1999). V. aussi : Sophie FREDIANI: “ La route ne s’arrête pas à Rome”, Rapport n° 3 de la FIDH, précité, novembre 1998, n°266, p. 5 et s. – J.M. SOREL : « Le caractère discrétionnaire des pouvoirs du Conseil de sécurité : remarques sur quelques incertitudes internationales », Revue Belge de droit pénal, N°2, 2004- Serge SUR : « Vers une CPI : La convention de Rome entre les ONG et le Conseil de sécurité », Revue Générale de droit international public », janvier-mars 1999, Numéro 1, p.29.
[37] Cherif BASSIOUNI : « La Cour pénale internationale », Op.cit, Egypte, 2002, N°46, p. 165 et s.
[38] Il est facile d’imaginer que les Etats qui auront ratifié ce Statut ne sont pas ceux les plus exposés à la commission de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.
[39] V. en ce sens : Gabrielle DELLA MORTE : Etude précitée, Revue internationale de droit pénal, 2002, vol. 73, p. 23 et s. – V. aussi : Ph. WECKEL : Etude précitée, R.G.D.I., 1998, p. 983 et s- Jordan J. PAUST : « The Reach of ICC juridiction Over Non Signat, « L’étendue de la compétence de la CPI à l’égard des ressortissants des pays non signataires », Vanderbilt journal of Transnational law, vol.33, 2000,I, PP 10-11.
[40] Le vote est intervenu après deux mois de tractations au Conseil de sécurité et entre les capitales, divisées sur l’autorité à saisir pour les jugements des criminels de guerre au Soudan. Mais les Américains, hostiles à tout ce qui pourrait légitimer l’autorité de la Cour pénale internationale, plaidaient pour l’établissement d’un tribunal en Tanzanie adapté de celui qui a jugé les victimes du génocide Rwandais, idée jugée trop coûteuse et longue à mettre en place par la France et les pays membres du Conseil ayant ratifié le Statut de la Cour pénale internationale. Le vote a été enfin arraché au terme de longues discussions et aux prix d’une concession accordée aux Etats-Unis, qui se sont par ailleurs abstenus avec trois autres pays ( Algérie, Brésil, Chine).
[41] V. en ce sens : Serge SUR : « Vers une CPI : La convention de Rome entre les ONG et le Conseil de sécurité », Revue Générale de droit international public, 1999, p. 5 – Cherif BASSIOUNI : « La Cour pénale internationale », Op.cit, Egypte 2002, N°52, P. 167-
[42] Selon le chef de la délégation anglaise lors de la conférence diplomatique de Rome, la relation entre le Conseil de sécurité et la CPI est fondée sur trois piliers : « The positive pillian », qui consiste dans le pouvoir pour le Conseil de renvoyer une situation à la Cour ; « the negative pillian », c’est-à-dire le pouvoir de sursis à enquêter ou à poursuivre ; et enfin « the hidders pillian », c’est-à-dire le rôle du Conseil en relation avec la constatation du crime d’agression. V. BERMAN : « The relation ship between the international criminal Court and the Security Council, dans reflections on the international criminal Court, Revue internationale de droit pénal, 2002, vol.73, p. 23 et s.
[43] Le Conseil de sécurité peut, comme nous allons le voir, suspendre toute activité de la Cour et celle du procureur dans les hypothèses où les exigences de paix et de sécurité internationales l’exigent (ce qui constitue une restriction à l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale).
[44] V. en ce sens : Patrick BAUDOUIN : « Cour pénale internationale ; la route ne s’arrête pas à Rome », Rapport n°3 de la Fédération internationale de la ligue des droits de l’homme : analyse du statut de la cour pénale internationale », Novembre 1998, n° 266, p. 2 et s.- Gabrielle DELLA MAORTE : « Les frontières de la compétence de la Cour pénale internationale : observations critiques, article précité, Revue internationale du droit pénal, 2002, vol. 73, p. 23 et s – V. aussi : Mirielle DELMAS-MARTY : « La Cour pénale internationale et les interactions entre droit international pénal et droit pénal interne à la phase d’ouverture du procès pénal », Revue de science criminelle, 2005, Vol., issue 3, p. 473-482-
[45] V. en ce sens : les articles 21.1 ( a ) et 21.1(b) du premier projet du Statut proposé par la CDI en 1994 ( U.N.Doc. A/49/10). En vertu de ce projet, il était prévu un double système de juridiction : pour le crime de génocide, l’acceptation aurait été automatique ; pour les autres catégories de crimes- que prévoyait encore à cette époque les Treaty crimes- il aurait fallu une déclaration d’acceptation de la part de l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis ou de l’Etat de détention du suspect.
[46] Une proposition similaire a été présentée par la délégation des Etats-Unis le jour précédant la fin de la conférence de Rome ( V. le document A/CONF. 183/C.1/1.90 du 16 juillet 1998).
[47] Flavia LATTANZI : «Compétence de la CPI et consentement des Etats », Revue Générale de droit international public, avril-juin 1999, N° 2, p. 425.
[48] V. la lettre du 15 avril 1999 adressée par le Président CHIRAC à la Coalition française des organisations non gouvernementales pour la C.P.I. , dans BOURDON, La Cour pénale internationale, Paris 2000, p. 297.
[49] Patrick BAUDOUIN : Avant-propos du rapport de la Fédération de la ligue des droits de l’homme n°3 analysant le Statut de la Cour pénale internationale, novembre 1998, n°266, p.2- V. aussi en ce sens : Philippe WECKEL : « La Cour pénale internationale, présentation générale, R.G.D.I., 1998, p.988.
[50] Amnesty International : International criminal Court : The Unlawful attempt by the security Council to give US Citizens permnent impunity from international justice, 1 mai 2003 – J.M. SOREL: “ Le caractère discrétionnaire des pouvoirs du Conseil de sécurité : remarques sur quelques incertitudes internationales », Revue Belge de droit pénal, N°2, 2004 – E. LAGRANGE : « Le Conseil de sécurité des Nations Unies peut-il violer le droit international ? Revue Belge de droit international, N02, 2004- By MARGARET et E. Me GUINNESS : « Case concerning Armed Activities on the territory of the Congo : The reparation, 9 janvier 2006, The American Society of International law.
[51] Amnisty International : « La campagne américaine en vue d’obtenir l’immunité de juridiction pour les actes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre », Londres, Août 2003. Déjà Dès l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, les Etats-Unis ont conclu des accords bilatéraux avec divers pays afin de s’assurer que les ressortissants américains ou des personnes travaillant pour le gouvernement américain à l’étranger ne soient pas remis à la Cour par l’Etat co-signataire avec les Etats-Unis de l’accord bilatéral. Ces accords déclarent trouver leur base dans l’article 98 du Statut de Rome. En effet, en vertu du second alinéa de l’article 98 « La Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise qui contraindrait l’Etat requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d’accords internationaux selon lesquels le consentement de l’Etat d’envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet Etat, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l’Etat d’envoi pour qu’il consente à la remise ». Cet alinéa vise à résoudre l’hypothèse d’un conflit éventuel entre les accords internationaux ou multilatéraux existants et le Statut de la CPI. L’exemple type de ce genre de conflit serait celui existant entre le Statut de Rome et le Statut des forces ou les SOFA’s de l’OTAN que les rédacteurs du Statut avaient bien à l’esprit. L’article 98-2 du Statut de Rome fait référence au consentement de « l’Etat d’envoi » afin de remettre une personne de cet Etat à la CPI. Le concept « d’Etat d’envoi » s’accordait bien avec les SOFA’s, qui visent à établir clairement quel pays est responsable des poursuites du personnel envoyé d’un pays à l’autre durant une opération relevant strictement du domaine militaire. Or, ce concept semble délibérément omis dans les accords bilatéraux. La conséquence de cette omission est que tout ressortissant américain ou assimilé travaillant ou ayant travaillé sur le territoire de l’Etat signataire de l’accord ne pourrait être livré à la CPI, sans engagement formel de soumettre l’affaire à ses autorités judicaires. Cette extension de l’impunité devant la CPI, dont bénéficie le personnel américain ou assimilé à l’étranger, ne semble pas conforme à l’obligation de ne pas entraîner l’impunité en droit international. V. N.E.SIMMONDS : « Entre positivisme et idéalisme », Cambridge law journal, vol. 50, 1991, p. 308 et pp. 311-318 - Hans-Peter KAUL et Claus KRESS : « compétence et coopération dans le Statut de la Cour pénale internationale, principes et compromis », in Yearbook of international Humanitarian law, vol. 2, 1999, pp. 143-165 – Kimberly PROST et Angelika SCHLUNCK : « Article 98 » in Otto Trifflerer, éd., the Rome Statute of the international Criminal Court , Observs’ Notes, Article by Article, Nomos Verlagsgeselldchaft, Baden Baden, 1999, p. 1131. Ruth WEDGWOOD : « La Cour pénale internationale. Un avis américain », European Journal of international law, vol. 10, 1999, pp. 93-103.
[52] Philippe SHISHKIN : « L’Europe de l’Est est soumise aux pressions des Etats-Unis et de l’Union européenne à propos de l’immunité de juridiction à l’égard de la CPI », The Wall Street Journal, 16 août 2002.
[53] Le 13 août 2002, William R. Pace, président de la CCPI, déclarait que « la menace de suspendre l’assistance militaire ainsi que les mesures prises récemment par le Conseil de sécurité afin d’obtenir l’immunité de juridiction pour les membres des forces de maintien de la paix s’inscrivent dans les multiples efforts déployés par le gouvernement américain pour réduire l’efficacité de la justice internationale et porter atteinte au droit international et aux règles internationales de maintien de la paix… Une telle mesure constituerait une violation du droit international ainsi que de la Charte des Nations Unies et du Statut de Rome. Le droit international ne peut être subordonné à la volonté d’un pays », Extrait de Experts available : ( Des experts se prononcent face à la menace des Etats-Unis de suspendre leur aide militaire en réaction à la mise en place de la CPI, des experts contestent la légalité des accords d’immunité de juridiction proposés par les Etats-Unis), publié par la CCPI, 13 août 2002- V. également Accords bilatéraux proposés par le gouvernement américain, CCPI, 23 août 2002. Ces deux documents peuvent être consultés sur le site web : http://www.iccnow.org
[54] Pour résoudre ce problème lié aux immunités, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Les Etats peuvent modifier leur constitution pour que cette dernière devienne conforme au Statut de Rome. Cette solution a été adoptée notamment par la France et le Luxembourg. Ces Etats ont ajouté à leur constitution une disposition prévoyant que les dispositions de la constitution ne font pas obstacle à l’approbation du Statut de la Cour pénale internationale. Cette formulation permet ainsi à ces pays, et non seulement pour ce problème d’immunité, d’éviter une ou plusieurs exceptions à des articles de leur constitution.
En outre, il est possible, pour éviter une modification constitutionnelle, que les Etats adoptent une interprétation des dispositions constitutionnelles. En l’occurrence, ils devront alors considérer que l’immunité dont bénéficient les personnes ayant une « qualité officielle » ne s’entend que des juridictions nationales et non internationales. Ce système revient à conférer aux dirigeants politiques un double niveau de responsabilité : leur responsabilité peut être retenue et sur le plan national et sur le plan international pour les crimes relevant de la Cour pénale internationale. Les Etats auraient aussi la faculté d’admettre qu’il existe implicitement une exception aux immunités dans leur constitution. En l’occurrence, ils pourraient inventer, dans le cas où la Cour exigerait à un Etat de lui livrer un de ses dirigeants bénéficiant d’une immunité politique, une interprétation téléologique des dispositions constitutionnelles permettant la livraison de la personne concernée à la Cour pénale internationale. En effet, cette juridiction a pour mission essentielle de poursuivre et de juger les crimes les plus graves violant l’ordre de l’Humanité. Dès lors, un chef d’Etat ou de gouvernement qui commettrait l’un de ces crimes violerait des principes fondamentaux que l’on retrouve probablement dans sa constitution. Une dernière solution pourrait être aussi retenue pour résoudre le problème de l’immunité dont bénéficient les chefs d’Etats ou de gouvernement, les membres de gouvernements ou du parlement. Les Etats pourraient décider que la levée de l’immunité de ces personnes est une pratique de droit international public. Ainsi, à titre d’exemple, dans l’affaire relative à l’immunité du Général Pinochet, trois des cinq Law Lords de la House of Lords ont confirmé l’évolution du droit international en ce sens. En effet, Lord Nicholls, exprimant l’opinion de la majorité de la cour suprême, a ainsi annoncé : « le droit international a déjà établi que certains types de comportement, incluant la torture et la prise d’otages, ne sont pas des conduites acceptables de la part de quiconque. Cela s’applique autant aux chefs d’Etat. Une conclusion contraire tournerait en dérision le droit international » (V. E. DAVID, THEMIS : « L’affaire Pinochet ou le crépuscule des dictateurs ? », www.ulb.ac.be.assoc/elsaulb/themis2.htm). Selon la décision de la House of Lords, le fait pour un dirigeant politique d’agir en sa qualité officielle ne peut en aucun cas constituer un obstacle aux poursuites pénales. Ainsi, l’immunité de juridiction d’un chef d’Etat ou de gouvernement ne peut jouer dans l’hypothèse de crimes de droit international. C’est en ce sens que se prononcent le Traité de Versailles ( art. 227), la Charte du Tribunal de Nuremberg ( art. 7), les travaux de la commission du droit international, les statuts du tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et la convention pour la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Enfin, on pense que la meilleure solution à adopter pour résoudre le problème de l’immunité et les autres problèmes constitutionnels qui peuvent surgir au moment de la ratification par les Etats du Statut de Rome consisterait dans l’insertion d’une nouvelle disposition dans la constitution de l’Etat concerné permettant de régler tous les problèmes constitutionnels, en évitant d’inscrire des exceptions à tous les articles visés ; c’est notamment le moyen employé par la France et le Luxembourg. V. à ce sujet : Nicolas LIGNEUL : « Le Statut des personnes titulaires des qualités officielles en droit constitutionnel français et l’article 27 de la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale », Revue internationale de droit pénal, vol. 70/4, p. 1004- François LUCHAIRE : « La Cour pénale internationale et la responsabilité du chef de l’Etat devant le Conseil constitutionnel », Revue de droit public, v. 115 (2), 1999, p. 457-479.
[55] Article 53-2 de la constitution, rédaction de la loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999- Ainsi, après révision de la constitution, la convention de Rome a été ratifiée (décret du 6 juin 2002). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet suivant – Sur ce sujet V. notamment : Jocelyne CLERCKY : « Le Statut de la Cour pénale internationale et le droit constitutionnel français », Rev. Trim. Dr. pub. – 2000), p. 641-681- Benoît TABAKA : « Ratification du Statut de la Cour pénale internationale » : la révision constitutionnelle française et rapide tour du monde des problèmes posés, jurisweb.citeweb.net/articles/17051999.htm – Marie-Hélène GOZZI : « La ratification du Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française », Dalloz, 2000, somm., p. 111.
[56] Loi du 8 août 2000 portant révision de l’article 118 de la Constitution, A- N°83, 25 août 2000, p. 1965.
[57] V. en ce sens : Elisabeth BECKER : « Les Etats-Unis lient l’assistance militaire à l’immunité de juridiction des troupes de maintien de la Paix », The New York Times, 10 août 2002.
[58] Cherif BASSIOUNI : « Introduction to international criminal law », op.cit, 2003- Bruce BROOMHALL : « International justice and the international criminal Court : between sovereignty and the rule of law, Oxford : Oxford University, 2003, X, 215.
[59] Cette disposition a fait l’objet de nombreuses négociations justifiées par le fait que la CPI exerce sa compétence seulement sur les « crimes les plus graves ayant une portée internationale » (art. 1 du Statut de Rome).
[60] Audrey SOUSSAN : « Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie », Revue Québécoise de droit international, 2004, vol. 16, issue, p. 199-222- Eric MIRGUET : « Le Tribunal pénal international pour le Rwanda », Revue Québécoise de droit international, 2004, voL ;16, p. 163-198.
[61] Une disposition similaire avait déjà été proposée lors des premiers débats sur le statut de la Cour pénale internationale. En effet, le projet présenté par la commission de droit international des Nations Unies prévoyait un article qui interdisait toute activité de la CPI concernant une situation quelconque chaque fois que le Conseil de sécurité s’occupe de la même situation, à moins que le Conseil ne donne l’autorisation à la cour d’enquêter ou de poursuivre : V. l’article 23.3 du draft présenté par la CDI ( U.N. Doc. A/49/10 de 1994).
[62] Cherif BASSIOUNI : « La Cour pénale internationale », op.cit, Egypte, 2002, p. 165 et s.- Gabrielle DELLA MORTE : Article précité, Revue internationale de droit pénal, 2002, vol. 73, p. 23 et s.
[63] Le Royaume-Uni a été le premier membre du Conseil de sécurité à soutenir la proposition du Singapour. La France avait laissé savoir au début de la conférence de Rome qu’elle soutiendrait cette proposition, préparant la voie à son adoption.
[64] Serge SUR : « Vers une CPI : la Convention de Rome entre les ONG et le Conseil de sécurité », Revue Générale de droit international public, janvier-mars 1999, p. 5 et s.
[65] BASSIOUNI : « per l’istituzione del tribunale penale internazionale permanente nel 1998 », No peace Without justice ( ed), Roma , 1997, p. 68.
[66] BASSIOUNI : ibid
[67] « The drafting of article 16 gives rise to at least three comments First , political considerations were given as much, if not more weight legal arguments in the determination of the appropriate role for the security council in ICC proceedings. Secondly, the Security Council’s deferral power confirms its decisive role in dealing situations where the requirements of peace and justice to be in conflict. Thirdly, article 16 provides an unprecedented opportunity for the Council to influence the work of a judicial body “, V. BERGSMO et PEJIC, article 16- Deferral of investigation or prosecution, commentary on the Rome Statute, p. 377.
[68] V. en ce sens les propositions d’amendement de l’article 16 du statut de Rome présentées par la délégation de la Belgique et de l’Espagne, lors de la conférence de Rome et qui n’ont pas été adoptées : U.N. Doc. A/CONF.183/C.1/L.7 du 19 juin 1998- U.N. Doc.A/CONF 183/C.1/L.20 du 25 juin 1998.
[69] En vertu de ces dispositions, les Etats sont dans l’obligation d’arrêter toute personne suspectée d’avoir commis l’un des crimes visés par ces conventions et se trouvant sur leur territoire. Ainsi, ce sera le respect de cette obligation, aux delà des injonctions de la Cour pénale internationale qui favorisera le niveau de coopération dont cette dernière aura besoin pour garantir l’identification, l’arrestation et le jugement des suspects.
[70] V. en ce sens : Robert BADINTER : « De NUREMBERG à LA HAYE », Revue internationale de droit pénal, 12-19 septembre 2004, p. 699 et s.
٢١/٣/٢٠٠٧
L’exercice des compétences de la Cour pénale internationale
٢٥/١١/٢٠٠٦
المناقلات والتشكيلات القضائية بين حجة الدفاع عن حقوق الطائفة المارونية وأحكام القانون والدستور
المناقلات والتشكيلات القضائية اللبنانية بين حجة الدفاع عن حقوق الطائفة المارونية وأحكام الدستور والقانون.
دكتور دريد بشرّاوي
أستاذ في القوانين الجزائية العامة والإجراءات الجزائية والقوانين الجنائية الدولية
في جامعة روبير شومان- فرنسا
أستاذ زائر في كلية الحقوق والعلوم السياسية في انسبروك- النمسا
محام عام أسبق- فرنسا
محام بالاستئناف
صحيفة النهار 16/11/2006
لا زالت مسألة التشكيلات القضائية اللبنانية تتفاعل في الأوساط السياسية والقانونية على خلفية استمرار رئيس الجمهورية في رفضه التوقيع على مرسوم هذه التشكيلات التي قررت من قبل مجلس القضاء الأعلى وفقا لمعايير مهنية ووظائفية والتي حاذت على موافقة وزير العدل ورئيس الحكومة. ويقوم هذا الرفض على أساس اعتبار التشكيلات المذكورة مخالفة لمبدأ المساواة أمام القانون ومجحفة بحق الطائفة المارونية. إلى ذلك فان رئيس الجمهورية يعتقد بالتأسيس على هذا الدفع الطائفي بأنه المرجعية الدستورية الصالحة التي منحها الدستور الحق في عدم التوقيع على المراسيم أو المصادقة على القوانين وفي الطلب من مجلس الوزراء إعادة النظر بالقرار المتخذ والمطعون في صحته من قبله حتى ولو كان القرار المذكور يمت إلى موضوع مناقلات القضاة وتشكيلاتهم أي إلى مسألة بحت قضائية وتنظيمية.
إن موقف رئيس الجمهورية هذا قد يعتبر صائبا وصحيحا من الناحية الدستورية فيما لو كان القرار المتخذ يدخل في صلب صلاحيات مجلس الوزراء الدستورية. لكن هذا الشرط لا يتوفر في القضية الحاضرة، وذلك لان القانون منح مجلس القضاء الأعلى حقا حصريا في تقرير المناقلات والتشكيلات القضائية وفقا لمعايير المهنية والجدارة التي يحددها. وفي حال لم يوافق وزير العدل على صيغة التشكيلات التي قررها مجلس القضاء الأعلى ولم يتم التوصل إلى اتفاق بين هاتين المرجعتين، يعطي المشترع الغلبة لقرار مجلس القضاء الأعلى ويفرض على السلطة الإجرائية المتمثلة بمجلس الوزراء موجب إصدار هذه التشكيلات بمرسوم.
وانطلاقا من هذا الواقع القانوني، يطرح السؤال حول صفة أو طبيعة قرار مجلس القضاء الأعلى المتعلق بالتشكيلات القضائية ( أولا) وحول المفاعيل القانونية التي يمكن أن يؤدي إليها تمنّع رئيس الجمهورية في التوقيع على مرسوم هذه التشكيلات في ظل الضرر الجسيم الذي يلحقه بالسلطة القضائية( ثانيا).
أولا : في الصفة القانونية لقرار مجلس القضاء الأعلى المتعلق بالتشكيلات القضائية.
عملا بأحكام المادة الخامسة الفقرة ( ب) من قانون القضاء العدلي ( المرسوم الاشتراعي الرقم 150/83 ) المعدّلة بالقانون الرقم 389 الصادر بتاريخ 21/12/2001 ، " لا تصبح التشكيلات القضائية نافذة إلا بعد موافقة وزير العدل.
- "عند حصول اختلاف في وجهات النظر بين وزير العدل ومجلس القضاء الأعلى تنعقد جلسة مشتركة بينهما للنظر في النقاط المختلف عليها".
- " إذا استمر الخلاف ينظر مجلس القضاء الأعلى مجددا في الأمر لبته ويتخذ قراره بأكثرية سبعة أعضاء ويكون قراره في هذا الشأن نهائيا وملزما".
- " تصدر التشكيلات القضائية وفقا للبنود السابقة بمرسوم بناء على اقتراح وزير العدل...".
إن مقارنة هذا النص بنص المادة الخامسة من قانون القضاء العدلي القديمة، تبيّن أن التعديل التشريعي الجديد يعطي لمجلس القضاء الأعلى الكلمة الفصل فيما خص مشروع المناقلات والالحاقات والانتدابات القضائية الفردية والجماعية في حال حصول اختلاف في وجهات النظر بين وزير العدل ومجلس القضاء الأعلى حول مضمون هذه التشكيلات. ويكون قرار مجلس القضاء الأعلى " نهائيا وملزما" لوزير العدل. وذلك على عكس ما كانت عليه الحال قبل التعديل الأخير والمذكور أعلاه حيث كان القرار النهائي من اختصاص مجلس الوزراء بعد الاستماع إلى رئيس مجلس القضاء الأعلى الذي كان بامكانه أن يعرض فقط وجهة نظره غير الملزمة. وبهذا يكون المشترع قد هدف من خلال هذا التعديل الذي أدخله على المرسوم الاشتراعي رقم 150/83 ( قانون القضاء العدلي) إلى تجسيد مبدأ استقلالية السلطة القضائية عن السلطة السياسية المنصوص عنه في المادة 20 من الدستور ووضع حد للتدخلات السياسية السافرة في الشؤون الداخلية والعضوية للقضاء اللبناني والى جعل قانون القضاء العدلي متوافقا مع أحكام الدستور ومع المبادئ القانونية الأساسية التي يتوجب تطبيقها في كل نظام ديمقراطي.
غير أنه تجدر الإشارة إلى أن الفقرة ( ب ) من المادة الخامسة الجديدة من قانون القضاء العدلي تنص على أن التشكيلات القضائية تصدر وفقا للشروط السابقة بمرسوم يتخذ في مجلس الوزراء بناء على اقتراح وزير العدل. مما يعني أن التشكيلات المذكورة لا تصدر إلا بقرار صادر عن مجلس الوزراء أي عن السلطة السياسية أو الإجرائية في البلاد. والسؤال يطرح هنا عن الحل القانوني الواجب اعتماده في حال رفض مجلس الوزراء التشكيلات القضائية كما قررها مجلس القضاء الأعلى أو تلكأ عن إصدارها أو في حال رفض رئيس الجمهورية التوقيع على مرسوم هذه التشكيلات كما هو حاصل في الوقت الحاضر: فهل يجوز لمجلس القضاء الأعلى أن يلزم السلطة السياسية بقراره المتعلق بالتشكيلات القضائية؟ وهل يؤلّف فعل التمنّع عن توقيع مرسوم التشكيلات القضائية إساءة لاستعمال الحق أو تأخيرا لعجلة القضاء وتدخلا في أموره الداخلية أو حتى خرقا لأحكام الدستور اللبناني؟
تبدو أحكام الفقرة ( ب ) من المادة الخامسة الجديدة من قانون القضاء العدلي صريحة للغاية فيما خص الصفة التنفيذية والإلزامية والنهائية لقرار مجلس القضاء الأعلى وهي لا تحتمل أي تفسير أو تأويل أو اجتهاد، إذ أنها تنص على أن قرار مجلس القضاء الأعلى يكون " ملزما ونهائيا" في حال استمر الخلاف بينه وبين وزير العدل في شأن التشكيلات القضائية، أي انه في حال عدم التوصل إلى حل مشترك بين السلطتين السياسية والقضائية يكون قرار مجلس القضاء الأعلى المتخذ بعد النظر مجددا في الأمر ملزما لوزير العدل وبالتالي لمجمل السلطة الإجرائية المتمثلة بمجلس الوزراء ونهائيا لا رجوع عنه وغير قابل لأي طريق من طرق المراجعة القانونية أو السياسية ولا يمكن تاليا تعديله أو إلغاءه.
وتفرض هذه الصفة الإلزامية لقرار مجلس القضاء الأعلى المتعلق بالتشكيلات القضائية على الجسم القضائي وعلى السلطة السياسية على السواء وهي ليست نسبية وإنما مطلقة وغير محدودة. وهذا يعني أن المشترع أراد عن سابق تصور وتصميم أن يغلّب وجهة نظر مجلس القضاء الأعلى على وجهة نظر السلطة السياسية حفاظا على مبدأ استقلال السلطة القضائية وتطبيقا لمبدأ فصل السلطات الدستوري وحرصا منه على أن لا تضع السلطة السياسية يدها على القضاء من خلال التحكّم بمصير القضاة وبأمور مناقلاتهم وترقياتهم وجعل القاضي تحت رحمتها وخاضعا لتلبية طلباتها على حساب العدالة والحقيقة. مما يعد إنجازا مهما على صعيد استقلال القضاء مقارنة بالنص القديم.
أما بالنسبة لما يجتهد البعض في تفسير نص الفقرة ( ب) من المادة الخامسة الجديدة من قانون القضاء العدلي بالقول أن هذه الفقرة لا تنص صراحة على أن قرار مجلس القضاء الأعلى يكون ملزما لمجلس الوزراء وإنما لوزير العدل، ويكون بالتالي من حق رئيس الجمهورية عدم الموافقة على التشكيلات القضائية إذا ارتأى أنها غير عادلة ومجحفة بحق طائفة من الطوائف اللبنانية، إذ جاء في أحكامها أنه " تصدر التشكيلات القضائية وفقا للبنود السابقة بمرسوم بناء على اقتراح وزير العدل "، فهذا لا يعني البتة أن من حق رئيس الجمهورية أو من حق رئيس الحكومة أو من حق وزير العدل أن يرفض توقيع مرسوم التشكيلات القضائية وأن يعيق عجلة القضاء وأن يشل هذه المؤسسة الدستورية الأساسية في البلاد.
في الحقيقة إن النص على ان " تصدر التشكيلات القضائية وفقا للبنود السابقة بناء على اقتراح وزير العدل ..." يعني أن التشكيلات القضائية لا تصبح ناجزة وموضوعة موضع التنفيذ إلا بعد صدور المرسوم المذكور وفقا لما قرره مجلس القضاء الأعلى بشكل ملزم ونهائي. ويعتبر المرسوم في هذه الحال إجراء شكليا ودستوريا متمما لعملية التشكيلات القضائية يقتضي تطبيقه من قبل السلطة المختصة ( مرسوم يتخذ في مجلس الوزراء) تحت طائلة المسؤولية السياسية، وليس عملا يتعلق بأساس هذه التشكيلات وبتحديد صيغتها والمعايير التي تقوم عليها، ذلك ان هذه المهمة الأخيرة تقع حصرا على عاتق السلطة القضائية المختصة أي مجلس القضاء الأعلى.
وعليه، ووفقا لأحكام المادة الخامسة الجديدة من قانون القضاء العدلي ولما استقر عليه الفقه الدستوري، تعتبر صلاحية كل المعنيين بتوقيع المرسوم من وزراء مختصين ورئيس حكومة ورئيس جمهورية صلاحية مقيدة أو ملزمة ( Compétence liée ).
ويظهر في القضية الحاضرة أنه بعد خلاف في الرأي بين وزير العدل ومجلس القضاء الأعلى حول التشكيلات القضائية، توصل هذا الأخير إلى اتخاذ قرار ألزم بموجبه وزير العدل بتحضير مشروع مرسوم بهذه المناقلات القضائية وفق ما قرره مجلس القضاء الأعلى تم توقيعه من قبل الوزير المذكور ومن قبل رئيس الحكومة فؤاد السنيورة. غير أن مرسوم التشكيلات لم يصبح بعد ناجزا لأن رئيس الجمهورية ما زال يتمنع عن توقيعه بحجة أن التشكيلات القضائية المقترحة لا تراعي مبدأ المساواة وتحمل اعتداء على حقوق الطائفة المارونية.
من هنا تطرح تساؤلات عدة حول المفاعيل القانونية التي يمكن أن تنتج عن هذا التمنّع في التوقيع على مرسوم التشكيلات القضائية وحول إمكانية اعتبار موقف رئيس الجمهورية هذا مخالفة دستورية أو بالاحرى خرقا دستوريا. وما هو تاليا الحل القانوني الواجب اعتماده لجعل التشكيلات القضائية نافذة وفق ما قررها مجلس القضاء الأعلى؟
ثانيا: في المفاعيل القانونية لتمنع رئيس الجمهورية التوقيع على مرسوم التشكيلات القضائية.
- خرق الدستور
اعتبر بعض فقهاء القانون الدستوري في لبنان استمرار رئيس الجمهورية في امتناعه عن التوقيع على المراسيم كما في امتناعه عن تصديق بعض القوانين مخالفة دستورية فاضحة " تؤدي حتما إلى محاكمته أمام المجلس الأعلى وفقا لأحكام المادة 60 من الدستور" التي تنص على أن " لا تبعة على رئيس الجمهورية حال قيامه بوظيفته إلا عند خرقه الدستور أو في حال الخيانة العظمى ...".
ولهذه الناحية قد يؤلّف فعلا تمنّع رئيس الجمهورية عن توقيع مرسوم التشكيلات القضائية مخالفة صريحة لأحكام الدستور وفق ما تنص عليه أحكام المادة 60 من الدستور، ذلك أن هذا التمنّع يؤدّي إلى عرقلة سير المؤسسات القضائية ويهدف إلى التدخل في شؤونها الخاصة وممارسة الضغوط عليها ليس رفعا للغبن المزعوم واللاحق بطائفة من الطوائف وإنما تحقيقا لأهداف ومصالح شخصية وسياسية تتمثل بتعيين بعض القضاة المحسوبين على رئيس الجمهورية في سدة بعض المراكز القضائية المهمة والحساسة والتي قد تؤمّن للرئيس التدخل الذي يبتغي في القضايا القضائية التي يريد. هذا من جهة، أما من جهة ثانية فلا يمكن لرئيس الجمهورية أن يستند إلى حجة الدفاع عن حقوق الطائفة المارونية كي لا يوقع على مرسوم التشكيلات القضائية طالما أن الدستور ينص صراحة في المادة 20 منه على استقلال السلطة القضائية وعلى ضرورة احترام مبدأ فصل السلطات وطالما أن المادة الخامسة من قانون القضاء العدلي ( المرسوم رقم 150/83 ) تعطي حق تقرير المناقلات القضائية لمجلس القضاء الأعلى وتخوّله وضع معاييرها وشروطها وتجعل من صلاحيته صلاحية مطلقة وملزمة في هذا المجال للسلطة السياسية. ولا يمكن تاليا لرئيس الجمهورية أن يدفع بحجة الدفاع عن طائفة ضد طائفة أخرى، ذلك أن رئيس الجمهورية وفق ما تنص عليه المادة 49 من الدستور هو رئيس دولة لبنان كل لبنان وليس رئيس طائفة وهو رمز وحدة الوطن. إلى ذلك فان المادة الثانية عشرة من الدستور اللبناني تنص صراحة على أن التعيين في الوظائف العامة لا يجوز أن يقوم على معيار الانتماء الطائفي وإنما على أساس الاستحقاق والجدارة، إذ جاء فيها أنه " لكل لبناني الحق في تولي الوظائف العامة لا ميزة لأحد على الآخر إلا من حيث الاستحقاق والجدارة وحسب الشروط التي ينص عليها القانون".
وعلى هذا الأساس، فان استمرار تمنّع رئيس الجمهورية عن توقيع مرسوم التشكيلات القضائية يؤلّف خرقا فاضحا لأحكام الدستور، وهذا ما استقر عليه الفقه الدستوري في فرنسا الذي يعتبر تمنّع رئيس الجمهورية عن التصديق على القوانين وعن التوقيع على المراسيم ليس خرقا للدستور فحسب وإنما خيانة عظمى. وتأكيدا لهذا الاتجاه الفقهي الدستوري يعرّف العالمان الدستوريان الفرنسيان " جان جيكال" و جان-ايريك جيكال إجراء التصديق على القوانين من قبل رئيس الجمهورية بالقول أنه " كما لو كان كاتب عدل الجمهورية، إن رئيس الجمهورية، الذي لا يملك حق اتخاذ المبادرة في تحريك عملية التشريع، الممنوح دستوريا ( م 39 ) لرئيس الحكومة وللنواب، يكتفي بالمصادقة على إرادة هؤلاء أو على إرادة الشعب... ولهذا يمكن تعريف إجراء المصادقة على القوانين بالعمل الذي بموجبه يشهد رئيس الجمهورية على ولادة القانون المعني ويعطي الأمر للسلطات العامة المختصة بأخذه في الاعتبار وبنشره وبوضعه موضع التنفيذ... ويقتصر دور رئيس الجمهورية في هذه العملية على القيام بمراقبة صحة القانون من حيث الشكل وليس من حيث المضمون، ما يعني أن على رئيس الجمهورية أن يتأكد من أن القانون صوّت عليه في مجلس النواب وفقا للأصول والشروط التي ينص عليها الدستور وليس أن يعاين صحة مضمونه ... ويتوجب على رئيس الجمهورية المصادقة على القانون خلال مدة خمسة عشر يوما تحت طائلة استقالته أو تعريض نفسه للملاحقة بالخيانة العظمى":
« A la manière du notaire de la République, le chef de l’Etat, privé du pouvoir d’initiative, lequel appartient au premier ministre et aux parlementaires ( art.39), se borne à authentifier la volonté exprimée par ceux-ci ( art .34) ou le peuple ( art. 11). .. La promulgation ou la naissance de la loi peut être définie comme l’acte par lequel le chef de l’Etat atteste l’existence d’une loi et donne ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer ( Conseil d’Etat, 8 février 1974, Commune de Montory, Rec. P. 93). Elle vaut ordre à toutes les autorités… de la publier sans délai au J.O. … La portée de la promulgation doit être précisée. L’intervention du chef de l’Etat se limite à la régularité formelle : à savoir qu’il atteste que la loi a été régulièrement délibérée et votée ( Conseil Constitutionnel 23 août 1985, Nouvelle-Calédonie, Rec. P. 70) et aucunement à l’approbation de son contenu… Enfin, le président est tenu d’agir dans le délai préfixe de 15 jours, faute de démissionner ou de s’exposer à la procédure de la haute trahison » ( Jean GICQUEL et Jean-Eric GICQUEL : Droit constitutionnel et institutions politiques, Edition Montchrestien, 20ème édition, Domat droit public, p. 591- Voir aussi en ce sens : Francis Hamon, Michel Tropper et Georges Bourdeau : Droit constitutionnel, L.G.D.J., 27 ème édition, 2001, 693- ). « Le président de la République se trouve dans une zone de compétence liée… Il est alors tenu de procéder à la promulgation de la loi ( art. 10-1c).La doctrine est unanime sur ce caractère impératif. Le chef de l’Etat se comporte ici comme un notaire de la République se contentant d’authentifier la volonté du législateur. Reste que stricto sensu, le chef de l’Etat en s’opposant à l’exécution de la loi peut être accusé d’avoir commis un acte de haute trahison ( art. 68 c ), c’est-à-dire un manquement grave aux devoirs de charge le rendant justiciable devant la Haute Cour de justice » ( Jean GICQUEL : La promulgation- Suspension des lois, R.D.P ( Revue de droit public) 2006, p. 574 et s.).
وفي السياق ذاته يؤكّد الفقه الدستوري على أن صلاحية رئيس الجمهورية في المصادقة على القوانين هي صلاحية مقيدة أي ملزمة، مما يعني أن ليس لرئيس الجمهورية الحق برفض تنفيذ هذا الإجراء الدستوري الملزم. وهذا ما يعلنه صراحة علماء القانون الدستوري في فرنسا ومنهم خصوصا فافورو و غايا وغوفونتيان وماستر وبفرسمان ورو وسكوفوني بالقول صراحة :
« Il appartient au président de la République de procéder à la promulgation de la loi par un décret. Non seulement le chef de l’Etat dispose, ici, d’une compétence liée ( أي صلاحية مقيدة ) ( il a l’obligation de promulguer dès lors que la loi a été définitivement adoptée), mais il doit, en outre, respecter un délai maximum de 15 jours à partir de la transmission de la loi… » ( L. Favoreu, P. Gaïa, R. Ghevontian, J.-L. Mestre, O. Pfersmann, A. Roux, G. Scoffoni : Droit constitutionnel, Précis Dalloz, 5ème édition, 2002, n°942, p. 576-577).
وفي الاتجاه القانوني عينه أيضا، يقرر مجلس شورى الدولة الفرنسي أن رئيس الجمهورية ملزم بالتوقيع على المراسيم المتخذة في مجلس الوزراء بعد عرضها على هذا المجلس ومناقشتها وإقرارها:
« Le président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres… La jurisprudence admet que le simple fait de soumettre au conseil des ministres un décret rend obligatoire la signature du président de la République, même si cette délibération n’est prévue ou imposée par aucun texte, notamment lorsqu’il s’agit de modifier un tel décret » (Conseil d’Etat, Assemblée plénière, 10 septembre 1992, Meyet, Recueil, p. 327- Voir aussi en ce sens : L. FAVOREU, P. GAIA, R. GHEVONTIAN, J.-L. MESTRE, O. PFERSMANN, A.ROUX, G. SCOFFONI : Droit constitutionnel, précis Dalloz, 5ème édition, 2002, n° 943, p. 577- Dmitri Georges LAVROFF : Le droit constitutionnel de la V° République, Précis Dalloz, 3ème édition, 1999, p. 804 et s ).
وهذا يعني أن رئيس الجمهورية يكون ملزما بالتوقيع على المراسيم بمجرد عرضها على مجلس الوزراء للمناقشة.
ولكن ما هي الإجراءات القانونية والدستورية الواجب اتخاذها في حال تمنّع رئيس الجمهورية عن توقيع المرسوم المتخذ في مجلس الوزراء أو القانون المصوّت عليه في المجلس النيابي؟ وهل يمكن اتهام رئيس الجمهورية في هذه الحال بفعل خرق الدستور المنصوص عليه في المادة 60 من الدستور اللبناني؟
- مشكلة تحديد مفهوم خرق الدستور
إن المشكلة القانونية التي تطرح هي كيفية تحديد مفهوم خرق الدستور والحالات التي يمكن اعتبارها خرقا حقيقيا للدستور. فالمادة 60 من الدستور اللبناني تنص على أنه لا تبعة على رئيس الجمهورية حال قيامه بوظيفته إلا عند خرقه الدستور أو في حال الخيانة العظمى، ولكنها لا تعرّف هذين الفعلين السياسيين. أضف إلى ذلك أن المشترع اللبناني لم يأت على ذكر طبيعة أو ماهية هذين الفعلين بصورة مباشرة لا في قانون العقوبات ولا حتى في أي قانون خاص. ويشار، في هذا الصدد، إلى أن المشترع الدستوري في لبنان لم يكتف بالنص على الخيانة العظمى، بل أضاف إليها ما سمّاه بفعل " خرق الدستور"، وهذا على عكس ما نصت عليه المادة 68 من الدستور الفرنسي التي تكتفي بمصطلح " الخيانة العظمى". والسؤال يطرح هنا عن كيفية التفريق بين الخيانة العظمى وبين خرق الدستور.
إن مفهوم " خرق الدستور" يكون أكثر اتساعا وشمولا من مفهوم الخيانة العظمى بحيث يمكنه استيعاب هذا الأخير. فهناك الكثير من الأفعال التي قد يرتكبها رئيس الجمهورية والتي يمكن اعتبارها خرقا لأحكام الدستور ومنها بالطبع استمراره في عدم التوقيع على مرسوم التشكيلات القضائية.
إن كل إخلال بموجبات ووظائف رئيس الجمهورية الدستورية، أثناء قيامه بوظيفته، يمكن وصفه بخرق للدستور وبالاعتداء على أحكامه. فإذا فرّط رئيس الدولة، مثلا، باستقلال ووحدة وسلامة أراضي الوطن عن طريق القبول بتدخل حكومة بلد آخر في شؤونه الداخلية، أو عن طريق الموافقة على استباحة أرض لبنان من قبل قوات غريبة، أو إذا عمد إلى التفريق والتحريض الطائفي وتصرف على أساس انه رئيس لطائفة وليس لوطن، تعتبر أفعاله هذه خرقا لأحكام الدستور ولاسيما لأحكام المادة 49 منه التي تفرض على رئيس الجمهورية السهر على احترام الدستور والمحافظة على استقلال لبنان ووحدته وسلامة أراضيه. وفعل التفريط هنا بسيادة الدولة واستقلالها والتنازل عنها لمصلحة دولة أخرى قد يعتبر " خيانة عظمى" وليس فقط خرقا لأحكام الدستور يوجب محاكمته أمام المجلس الأعلى. وعليه تكمن الخيانة العظمى في فعل رئيس الدولة الذي يقدم على أساس نية سيئة ومضرة على عرقلة عمل المؤسسات الدستورية أو على منع تطبيق أحكام الدستور، ما يؤدي ليس فقط ( كما هي الحال بالنسبة لفعل خرق الدستور) إلى خرق فاضح للواجبات الدستورية الملقاة على عاتقه وإنما أيضا إلى انتهاك خطير لمصالح الدولة العليا ( جريمة سياسية). والخيانة العظمى تتحقق في هذه الحال عبر مخالفة رئيس الجمهورية ليمين الإخلاص للأمة وللدستور والذي يلتزم بموجبه " احترام دستور الأمة اللبنانية وقوانينها والحفاظ على استقلال الوطن اللبناني وسلامة أراضيه".
ولكن نلفت الانتباه إلى أن ليس كل خرق للدستور يؤلّف خيانة عظمى، فإذا سمّى رئيس الجمهورية، على سبيل المثال، رئيسا للحكومة دون التشاور مع رئيس مجلس النواب ودون القيام بالاستشارات النيابية الملزمة، فان فعله هذا يعتبر خرقا لأحكام المادة 53/2 من الدستور وليس خيانة عظمى. كما يعتبر خرقا لأحكام الدستور فعل إصدار رئيس الجمهورية مرسوم تشكيل الحكومة ومراسيم قبول استقالة الوزراء أو إقالتهم من دون الاتفاق مع رئيس مجلس الوزراء ( م. 53/4 من الدستور)، وفعل حل مجلس النواب دون أن يطلب ذلك من مجلس الوزراء ودون أن ينال موافقته على هذا القرار ( م 55 من الدستور). إلى ما هنالك من أفعال أخرى متعددة قد تعتبر خرقا للدستور ومنها طبعا رفض رئيس الجمهورية التوقيع على المراسيم المتخذة في مجلس الوزراء وعلى القوانين.
وما يمكن التأكيد عليه هو أن فعل خرق الدستور يؤلّف، في كل الأحوال، إخلالا سياسيا وليس جريمة جزائية وذلك لأن نص المادة 60 من الدستور اللبناني، كما نص المادة 68 من الدستور الفرنسي، أتى خاليا من القاعدتين اللتين تحكمان القانون الجزائي وهما وصف فعل " خرق الدستور والخيانة العظمى" «وتحديد العقوبة " الواجب تطبيقها بحق مرتكب هذا الفعل أو المساهم في ارتكابه. وبهذا، وفي غياب أي تعريف قانوني أو دستوري لفعل خرق الدستور، وفي غياب أي نص تجريمي أو عقابي خاص، فلا يجوز اعتبار هذا الفعل جريمة توجب محاكمة فاعلها أمام المجلس الأعلى إلا إذا تطابقت عناصر هذا الفعل مع وصف قانوني معيّن منصوص عليه في قانون العقوبات أو في قانون خاص أو في الدستور قبل وقوع الفعل المنسوب إلى رئيس الجمهورية، وإلا فيمكن اعتبار إجراءات الاتهام والمحاكمة قائمة على أساس غير شرعي أو غير قانوني لمخالفتها القاعدة القانونية الأساسية التي تنص على أن " لا جريمة ولا عقوبة من دون نص نافذ وقت وقوع الفعل ". وعلى افتراض قيام المشترع حاليا بتحديد وصف فعل خرق الدستور وبتحديد العقوبات الواجب النطق بها ضد فاعله بموجب نص قانوني أو دستوري جديد، فلا يمكن تطبيق هذا النص الجديد بمفعول رجعي على مخالفة ينطبق عليها وصف خرق الدستور ومرتكبة من قبل رئيس الجمهورية قبل صدور القانون الجديد وذلك عملا بقاعدة عدم رجعية القوانين العقابية الجديدة التي ليست لصالح الشخص الملاحق أو المدعى عليه. ولكن تجوز ملاحقة رئيس الجمهورية بالخيانة المنصوص عليها في المواد 273 إلى 280 من قانون العقوبات، وان لم تكن معرّفة بموجب قانون خاص كفعل مرتكب من قبل رئيس الجمهورية، في حال توفر عناصرها التأسيسية، وذلك بالإحالة على نصوص قانون العقوبات المذكورة أعلاه التي تجرّم أفعالا يمكن إدخالها ضمن إطار الخيانة بمفهومها الضيق أو الجزائي ( حمل السلاح على لبنان في صفوف العدو- أعمال عدوان ضد لبنان- دس الدسائس لدى دولة أجنبية أو توفير الوسائل لها للعدوان على لبنان وللتدخل في شؤونه الداخلية- شل الدفاع الوطني...). ومهما يكن من أمر، لا يمكن اتهام رئيس الجمهورية بفعل خرق الدستور أو بفعل الخيانة العظمى إلا من قبل مجلس النواب بغالبية ثلثي أعضائه وفقا لما تنص عليه المادة 60 من الدستور.
ومن هنا نعتقد أن عملية اتهام رئيس الجمهورية بفعل خرق الدستور لرفضه التوقيع على مرسوم التشكيلات القضائية ليست بالعملية السهلة وتعترضها كما رأينا عقبات قانونية جدية وعقبات سياسية، إذ من جهة ليس من السهل أن يوافق مجلس النواب بغالبية ثلثي أعضائه على ملاحقة رئيس الجمهورية بفعل استمراره في التمنّع عن توقيع المرسوم المذكور أعلاه، ولا يمكن من جهة ثانية اتهام رئيس الجمهورية بخرق الدستور من دون أساس شرعي. لذلك يقتضي اللجوء إلى إجراء دستوري واقعي وعملي يمكن بموجبه وضع مرسوم التشكيلات القضائية موضع التنفيذ وجعله نافذا وذلك عن طريق تطبيق أحكام الفقرة الثانية من المادة 56 من الدستور التي تنص على أن رئيس الجمهورية " يصدر المراسيم ويطلب نشرها، وله حق الطلب إلى مجلس الوزراء إعادة النظر في أي قرار من القرارات التي يتخذها المجلس خلال خمسة عشر يوما من تاريخ إيداعه رئاسة الجمهورية. وإذا أصر مجلس الوزراء على القرار المتخذ أو انقضت المهلة دون إصدار المرسوم أو إعادته يعتبر القرار أو المرسوم نافذا حكما ووجب نشره".
وبالتأسيس على نص هذه الفقرة الدستورية، على مجلس الوزراء أن يدع رئاسة الجمهورية مرسوم التشكيلات القضائية الموقع من قبل رئيس الحكومة ووزير العدل. ويكون لرئيس الجمهورية حق الطلب إلى مجلس الوزراء إعادة النظر فيه من حيث الشكل وليس من حيث الأساس أو المضمون خلال خمسة عشر يوما من تاريخ إيداعه رئاسة الجمهورية. وعلى مجلس الوزراء أن يصر على التشكيلات القضائية من حيث المضمون كما قررها مجلس القضاء الأعلى لأن إجراء تقرير التشكيلات القضائية هو من اختصاص مجلس القضاء الأعلى وحده وهو إجراء نهائي وملزم للسلطة الإجرائية وفقا لأحكام المادة الخامسة ( الفقرة ب) من قانون القضاء العدلي ( المرسوم الاشتراعي رقم 150/83 المعدّل بالقانون الرقم 389 تاريخ 21/12/2001 ). وبهذا الإصرار يصبح مرسوم التشكيلات القضائية نافذا حكما ويتوجب نشره في الجريدة الرسمية. وكذلك هي الحال فيما لو انقضت مهلة الخمسة عشر يوما دون إصدار مرسوم التشكيلات أو إعادته إلى مجلس الوزراء.
دكتور دريد بشرّاوي
أستاذ في القوانين الجزائية العامة والإجراءات الجزائية والقوانين الجنائية الدولية
في جامعة روبير شومان- فرنسا
أستاذ زائر في كلية الحقوق والعلوم السياسية في انسبروك- النمسا
محام عام أسبق- فرنسا
محام بالاستئناف
صحيفة النهار 16/11/2006
لا زالت مسألة التشكيلات القضائية اللبنانية تتفاعل في الأوساط السياسية والقانونية على خلفية استمرار رئيس الجمهورية في رفضه التوقيع على مرسوم هذه التشكيلات التي قررت من قبل مجلس القضاء الأعلى وفقا لمعايير مهنية ووظائفية والتي حاذت على موافقة وزير العدل ورئيس الحكومة. ويقوم هذا الرفض على أساس اعتبار التشكيلات المذكورة مخالفة لمبدأ المساواة أمام القانون ومجحفة بحق الطائفة المارونية. إلى ذلك فان رئيس الجمهورية يعتقد بالتأسيس على هذا الدفع الطائفي بأنه المرجعية الدستورية الصالحة التي منحها الدستور الحق في عدم التوقيع على المراسيم أو المصادقة على القوانين وفي الطلب من مجلس الوزراء إعادة النظر بالقرار المتخذ والمطعون في صحته من قبله حتى ولو كان القرار المذكور يمت إلى موضوع مناقلات القضاة وتشكيلاتهم أي إلى مسألة بحت قضائية وتنظيمية.
إن موقف رئيس الجمهورية هذا قد يعتبر صائبا وصحيحا من الناحية الدستورية فيما لو كان القرار المتخذ يدخل في صلب صلاحيات مجلس الوزراء الدستورية. لكن هذا الشرط لا يتوفر في القضية الحاضرة، وذلك لان القانون منح مجلس القضاء الأعلى حقا حصريا في تقرير المناقلات والتشكيلات القضائية وفقا لمعايير المهنية والجدارة التي يحددها. وفي حال لم يوافق وزير العدل على صيغة التشكيلات التي قررها مجلس القضاء الأعلى ولم يتم التوصل إلى اتفاق بين هاتين المرجعتين، يعطي المشترع الغلبة لقرار مجلس القضاء الأعلى ويفرض على السلطة الإجرائية المتمثلة بمجلس الوزراء موجب إصدار هذه التشكيلات بمرسوم.
وانطلاقا من هذا الواقع القانوني، يطرح السؤال حول صفة أو طبيعة قرار مجلس القضاء الأعلى المتعلق بالتشكيلات القضائية ( أولا) وحول المفاعيل القانونية التي يمكن أن يؤدي إليها تمنّع رئيس الجمهورية في التوقيع على مرسوم هذه التشكيلات في ظل الضرر الجسيم الذي يلحقه بالسلطة القضائية( ثانيا).
أولا : في الصفة القانونية لقرار مجلس القضاء الأعلى المتعلق بالتشكيلات القضائية.
عملا بأحكام المادة الخامسة الفقرة ( ب) من قانون القضاء العدلي ( المرسوم الاشتراعي الرقم 150/83 ) المعدّلة بالقانون الرقم 389 الصادر بتاريخ 21/12/2001 ، " لا تصبح التشكيلات القضائية نافذة إلا بعد موافقة وزير العدل.
- "عند حصول اختلاف في وجهات النظر بين وزير العدل ومجلس القضاء الأعلى تنعقد جلسة مشتركة بينهما للنظر في النقاط المختلف عليها".
- " إذا استمر الخلاف ينظر مجلس القضاء الأعلى مجددا في الأمر لبته ويتخذ قراره بأكثرية سبعة أعضاء ويكون قراره في هذا الشأن نهائيا وملزما".
- " تصدر التشكيلات القضائية وفقا للبنود السابقة بمرسوم بناء على اقتراح وزير العدل...".
إن مقارنة هذا النص بنص المادة الخامسة من قانون القضاء العدلي القديمة، تبيّن أن التعديل التشريعي الجديد يعطي لمجلس القضاء الأعلى الكلمة الفصل فيما خص مشروع المناقلات والالحاقات والانتدابات القضائية الفردية والجماعية في حال حصول اختلاف في وجهات النظر بين وزير العدل ومجلس القضاء الأعلى حول مضمون هذه التشكيلات. ويكون قرار مجلس القضاء الأعلى " نهائيا وملزما" لوزير العدل. وذلك على عكس ما كانت عليه الحال قبل التعديل الأخير والمذكور أعلاه حيث كان القرار النهائي من اختصاص مجلس الوزراء بعد الاستماع إلى رئيس مجلس القضاء الأعلى الذي كان بامكانه أن يعرض فقط وجهة نظره غير الملزمة. وبهذا يكون المشترع قد هدف من خلال هذا التعديل الذي أدخله على المرسوم الاشتراعي رقم 150/83 ( قانون القضاء العدلي) إلى تجسيد مبدأ استقلالية السلطة القضائية عن السلطة السياسية المنصوص عنه في المادة 20 من الدستور ووضع حد للتدخلات السياسية السافرة في الشؤون الداخلية والعضوية للقضاء اللبناني والى جعل قانون القضاء العدلي متوافقا مع أحكام الدستور ومع المبادئ القانونية الأساسية التي يتوجب تطبيقها في كل نظام ديمقراطي.
غير أنه تجدر الإشارة إلى أن الفقرة ( ب ) من المادة الخامسة الجديدة من قانون القضاء العدلي تنص على أن التشكيلات القضائية تصدر وفقا للشروط السابقة بمرسوم يتخذ في مجلس الوزراء بناء على اقتراح وزير العدل. مما يعني أن التشكيلات المذكورة لا تصدر إلا بقرار صادر عن مجلس الوزراء أي عن السلطة السياسية أو الإجرائية في البلاد. والسؤال يطرح هنا عن الحل القانوني الواجب اعتماده في حال رفض مجلس الوزراء التشكيلات القضائية كما قررها مجلس القضاء الأعلى أو تلكأ عن إصدارها أو في حال رفض رئيس الجمهورية التوقيع على مرسوم هذه التشكيلات كما هو حاصل في الوقت الحاضر: فهل يجوز لمجلس القضاء الأعلى أن يلزم السلطة السياسية بقراره المتعلق بالتشكيلات القضائية؟ وهل يؤلّف فعل التمنّع عن توقيع مرسوم التشكيلات القضائية إساءة لاستعمال الحق أو تأخيرا لعجلة القضاء وتدخلا في أموره الداخلية أو حتى خرقا لأحكام الدستور اللبناني؟
تبدو أحكام الفقرة ( ب ) من المادة الخامسة الجديدة من قانون القضاء العدلي صريحة للغاية فيما خص الصفة التنفيذية والإلزامية والنهائية لقرار مجلس القضاء الأعلى وهي لا تحتمل أي تفسير أو تأويل أو اجتهاد، إذ أنها تنص على أن قرار مجلس القضاء الأعلى يكون " ملزما ونهائيا" في حال استمر الخلاف بينه وبين وزير العدل في شأن التشكيلات القضائية، أي انه في حال عدم التوصل إلى حل مشترك بين السلطتين السياسية والقضائية يكون قرار مجلس القضاء الأعلى المتخذ بعد النظر مجددا في الأمر ملزما لوزير العدل وبالتالي لمجمل السلطة الإجرائية المتمثلة بمجلس الوزراء ونهائيا لا رجوع عنه وغير قابل لأي طريق من طرق المراجعة القانونية أو السياسية ولا يمكن تاليا تعديله أو إلغاءه.
وتفرض هذه الصفة الإلزامية لقرار مجلس القضاء الأعلى المتعلق بالتشكيلات القضائية على الجسم القضائي وعلى السلطة السياسية على السواء وهي ليست نسبية وإنما مطلقة وغير محدودة. وهذا يعني أن المشترع أراد عن سابق تصور وتصميم أن يغلّب وجهة نظر مجلس القضاء الأعلى على وجهة نظر السلطة السياسية حفاظا على مبدأ استقلال السلطة القضائية وتطبيقا لمبدأ فصل السلطات الدستوري وحرصا منه على أن لا تضع السلطة السياسية يدها على القضاء من خلال التحكّم بمصير القضاة وبأمور مناقلاتهم وترقياتهم وجعل القاضي تحت رحمتها وخاضعا لتلبية طلباتها على حساب العدالة والحقيقة. مما يعد إنجازا مهما على صعيد استقلال القضاء مقارنة بالنص القديم.
أما بالنسبة لما يجتهد البعض في تفسير نص الفقرة ( ب) من المادة الخامسة الجديدة من قانون القضاء العدلي بالقول أن هذه الفقرة لا تنص صراحة على أن قرار مجلس القضاء الأعلى يكون ملزما لمجلس الوزراء وإنما لوزير العدل، ويكون بالتالي من حق رئيس الجمهورية عدم الموافقة على التشكيلات القضائية إذا ارتأى أنها غير عادلة ومجحفة بحق طائفة من الطوائف اللبنانية، إذ جاء في أحكامها أنه " تصدر التشكيلات القضائية وفقا للبنود السابقة بمرسوم بناء على اقتراح وزير العدل "، فهذا لا يعني البتة أن من حق رئيس الجمهورية أو من حق رئيس الحكومة أو من حق وزير العدل أن يرفض توقيع مرسوم التشكيلات القضائية وأن يعيق عجلة القضاء وأن يشل هذه المؤسسة الدستورية الأساسية في البلاد.
في الحقيقة إن النص على ان " تصدر التشكيلات القضائية وفقا للبنود السابقة بناء على اقتراح وزير العدل ..." يعني أن التشكيلات القضائية لا تصبح ناجزة وموضوعة موضع التنفيذ إلا بعد صدور المرسوم المذكور وفقا لما قرره مجلس القضاء الأعلى بشكل ملزم ونهائي. ويعتبر المرسوم في هذه الحال إجراء شكليا ودستوريا متمما لعملية التشكيلات القضائية يقتضي تطبيقه من قبل السلطة المختصة ( مرسوم يتخذ في مجلس الوزراء) تحت طائلة المسؤولية السياسية، وليس عملا يتعلق بأساس هذه التشكيلات وبتحديد صيغتها والمعايير التي تقوم عليها، ذلك ان هذه المهمة الأخيرة تقع حصرا على عاتق السلطة القضائية المختصة أي مجلس القضاء الأعلى.
وعليه، ووفقا لأحكام المادة الخامسة الجديدة من قانون القضاء العدلي ولما استقر عليه الفقه الدستوري، تعتبر صلاحية كل المعنيين بتوقيع المرسوم من وزراء مختصين ورئيس حكومة ورئيس جمهورية صلاحية مقيدة أو ملزمة ( Compétence liée ).
ويظهر في القضية الحاضرة أنه بعد خلاف في الرأي بين وزير العدل ومجلس القضاء الأعلى حول التشكيلات القضائية، توصل هذا الأخير إلى اتخاذ قرار ألزم بموجبه وزير العدل بتحضير مشروع مرسوم بهذه المناقلات القضائية وفق ما قرره مجلس القضاء الأعلى تم توقيعه من قبل الوزير المذكور ومن قبل رئيس الحكومة فؤاد السنيورة. غير أن مرسوم التشكيلات لم يصبح بعد ناجزا لأن رئيس الجمهورية ما زال يتمنع عن توقيعه بحجة أن التشكيلات القضائية المقترحة لا تراعي مبدأ المساواة وتحمل اعتداء على حقوق الطائفة المارونية.
من هنا تطرح تساؤلات عدة حول المفاعيل القانونية التي يمكن أن تنتج عن هذا التمنّع في التوقيع على مرسوم التشكيلات القضائية وحول إمكانية اعتبار موقف رئيس الجمهورية هذا مخالفة دستورية أو بالاحرى خرقا دستوريا. وما هو تاليا الحل القانوني الواجب اعتماده لجعل التشكيلات القضائية نافذة وفق ما قررها مجلس القضاء الأعلى؟
ثانيا: في المفاعيل القانونية لتمنع رئيس الجمهورية التوقيع على مرسوم التشكيلات القضائية.
- خرق الدستور
اعتبر بعض فقهاء القانون الدستوري في لبنان استمرار رئيس الجمهورية في امتناعه عن التوقيع على المراسيم كما في امتناعه عن تصديق بعض القوانين مخالفة دستورية فاضحة " تؤدي حتما إلى محاكمته أمام المجلس الأعلى وفقا لأحكام المادة 60 من الدستور" التي تنص على أن " لا تبعة على رئيس الجمهورية حال قيامه بوظيفته إلا عند خرقه الدستور أو في حال الخيانة العظمى ...".
ولهذه الناحية قد يؤلّف فعلا تمنّع رئيس الجمهورية عن توقيع مرسوم التشكيلات القضائية مخالفة صريحة لأحكام الدستور وفق ما تنص عليه أحكام المادة 60 من الدستور، ذلك أن هذا التمنّع يؤدّي إلى عرقلة سير المؤسسات القضائية ويهدف إلى التدخل في شؤونها الخاصة وممارسة الضغوط عليها ليس رفعا للغبن المزعوم واللاحق بطائفة من الطوائف وإنما تحقيقا لأهداف ومصالح شخصية وسياسية تتمثل بتعيين بعض القضاة المحسوبين على رئيس الجمهورية في سدة بعض المراكز القضائية المهمة والحساسة والتي قد تؤمّن للرئيس التدخل الذي يبتغي في القضايا القضائية التي يريد. هذا من جهة، أما من جهة ثانية فلا يمكن لرئيس الجمهورية أن يستند إلى حجة الدفاع عن حقوق الطائفة المارونية كي لا يوقع على مرسوم التشكيلات القضائية طالما أن الدستور ينص صراحة في المادة 20 منه على استقلال السلطة القضائية وعلى ضرورة احترام مبدأ فصل السلطات وطالما أن المادة الخامسة من قانون القضاء العدلي ( المرسوم رقم 150/83 ) تعطي حق تقرير المناقلات القضائية لمجلس القضاء الأعلى وتخوّله وضع معاييرها وشروطها وتجعل من صلاحيته صلاحية مطلقة وملزمة في هذا المجال للسلطة السياسية. ولا يمكن تاليا لرئيس الجمهورية أن يدفع بحجة الدفاع عن طائفة ضد طائفة أخرى، ذلك أن رئيس الجمهورية وفق ما تنص عليه المادة 49 من الدستور هو رئيس دولة لبنان كل لبنان وليس رئيس طائفة وهو رمز وحدة الوطن. إلى ذلك فان المادة الثانية عشرة من الدستور اللبناني تنص صراحة على أن التعيين في الوظائف العامة لا يجوز أن يقوم على معيار الانتماء الطائفي وإنما على أساس الاستحقاق والجدارة، إذ جاء فيها أنه " لكل لبناني الحق في تولي الوظائف العامة لا ميزة لأحد على الآخر إلا من حيث الاستحقاق والجدارة وحسب الشروط التي ينص عليها القانون".
وعلى هذا الأساس، فان استمرار تمنّع رئيس الجمهورية عن توقيع مرسوم التشكيلات القضائية يؤلّف خرقا فاضحا لأحكام الدستور، وهذا ما استقر عليه الفقه الدستوري في فرنسا الذي يعتبر تمنّع رئيس الجمهورية عن التصديق على القوانين وعن التوقيع على المراسيم ليس خرقا للدستور فحسب وإنما خيانة عظمى. وتأكيدا لهذا الاتجاه الفقهي الدستوري يعرّف العالمان الدستوريان الفرنسيان " جان جيكال" و جان-ايريك جيكال إجراء التصديق على القوانين من قبل رئيس الجمهورية بالقول أنه " كما لو كان كاتب عدل الجمهورية، إن رئيس الجمهورية، الذي لا يملك حق اتخاذ المبادرة في تحريك عملية التشريع، الممنوح دستوريا ( م 39 ) لرئيس الحكومة وللنواب، يكتفي بالمصادقة على إرادة هؤلاء أو على إرادة الشعب... ولهذا يمكن تعريف إجراء المصادقة على القوانين بالعمل الذي بموجبه يشهد رئيس الجمهورية على ولادة القانون المعني ويعطي الأمر للسلطات العامة المختصة بأخذه في الاعتبار وبنشره وبوضعه موضع التنفيذ... ويقتصر دور رئيس الجمهورية في هذه العملية على القيام بمراقبة صحة القانون من حيث الشكل وليس من حيث المضمون، ما يعني أن على رئيس الجمهورية أن يتأكد من أن القانون صوّت عليه في مجلس النواب وفقا للأصول والشروط التي ينص عليها الدستور وليس أن يعاين صحة مضمونه ... ويتوجب على رئيس الجمهورية المصادقة على القانون خلال مدة خمسة عشر يوما تحت طائلة استقالته أو تعريض نفسه للملاحقة بالخيانة العظمى":
« A la manière du notaire de la République, le chef de l’Etat, privé du pouvoir d’initiative, lequel appartient au premier ministre et aux parlementaires ( art.39), se borne à authentifier la volonté exprimée par ceux-ci ( art .34) ou le peuple ( art. 11). .. La promulgation ou la naissance de la loi peut être définie comme l’acte par lequel le chef de l’Etat atteste l’existence d’une loi et donne ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer ( Conseil d’Etat, 8 février 1974, Commune de Montory, Rec. P. 93). Elle vaut ordre à toutes les autorités… de la publier sans délai au J.O. … La portée de la promulgation doit être précisée. L’intervention du chef de l’Etat se limite à la régularité formelle : à savoir qu’il atteste que la loi a été régulièrement délibérée et votée ( Conseil Constitutionnel 23 août 1985, Nouvelle-Calédonie, Rec. P. 70) et aucunement à l’approbation de son contenu… Enfin, le président est tenu d’agir dans le délai préfixe de 15 jours, faute de démissionner ou de s’exposer à la procédure de la haute trahison » ( Jean GICQUEL et Jean-Eric GICQUEL : Droit constitutionnel et institutions politiques, Edition Montchrestien, 20ème édition, Domat droit public, p. 591- Voir aussi en ce sens : Francis Hamon, Michel Tropper et Georges Bourdeau : Droit constitutionnel, L.G.D.J., 27 ème édition, 2001, 693- ). « Le président de la République se trouve dans une zone de compétence liée… Il est alors tenu de procéder à la promulgation de la loi ( art. 10-1c).La doctrine est unanime sur ce caractère impératif. Le chef de l’Etat se comporte ici comme un notaire de la République se contentant d’authentifier la volonté du législateur. Reste que stricto sensu, le chef de l’Etat en s’opposant à l’exécution de la loi peut être accusé d’avoir commis un acte de haute trahison ( art. 68 c ), c’est-à-dire un manquement grave aux devoirs de charge le rendant justiciable devant la Haute Cour de justice » ( Jean GICQUEL : La promulgation- Suspension des lois, R.D.P ( Revue de droit public) 2006, p. 574 et s.).
وفي السياق ذاته يؤكّد الفقه الدستوري على أن صلاحية رئيس الجمهورية في المصادقة على القوانين هي صلاحية مقيدة أي ملزمة، مما يعني أن ليس لرئيس الجمهورية الحق برفض تنفيذ هذا الإجراء الدستوري الملزم. وهذا ما يعلنه صراحة علماء القانون الدستوري في فرنسا ومنهم خصوصا فافورو و غايا وغوفونتيان وماستر وبفرسمان ورو وسكوفوني بالقول صراحة :
« Il appartient au président de la République de procéder à la promulgation de la loi par un décret. Non seulement le chef de l’Etat dispose, ici, d’une compétence liée ( أي صلاحية مقيدة ) ( il a l’obligation de promulguer dès lors que la loi a été définitivement adoptée), mais il doit, en outre, respecter un délai maximum de 15 jours à partir de la transmission de la loi… » ( L. Favoreu, P. Gaïa, R. Ghevontian, J.-L. Mestre, O. Pfersmann, A. Roux, G. Scoffoni : Droit constitutionnel, Précis Dalloz, 5ème édition, 2002, n°942, p. 576-577).
وفي الاتجاه القانوني عينه أيضا، يقرر مجلس شورى الدولة الفرنسي أن رئيس الجمهورية ملزم بالتوقيع على المراسيم المتخذة في مجلس الوزراء بعد عرضها على هذا المجلس ومناقشتها وإقرارها:
« Le président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres… La jurisprudence admet que le simple fait de soumettre au conseil des ministres un décret rend obligatoire la signature du président de la République, même si cette délibération n’est prévue ou imposée par aucun texte, notamment lorsqu’il s’agit de modifier un tel décret » (Conseil d’Etat, Assemblée plénière, 10 septembre 1992, Meyet, Recueil, p. 327- Voir aussi en ce sens : L. FAVOREU, P. GAIA, R. GHEVONTIAN, J.-L. MESTRE, O. PFERSMANN, A.ROUX, G. SCOFFONI : Droit constitutionnel, précis Dalloz, 5ème édition, 2002, n° 943, p. 577- Dmitri Georges LAVROFF : Le droit constitutionnel de la V° République, Précis Dalloz, 3ème édition, 1999, p. 804 et s ).
وهذا يعني أن رئيس الجمهورية يكون ملزما بالتوقيع على المراسيم بمجرد عرضها على مجلس الوزراء للمناقشة.
ولكن ما هي الإجراءات القانونية والدستورية الواجب اتخاذها في حال تمنّع رئيس الجمهورية عن توقيع المرسوم المتخذ في مجلس الوزراء أو القانون المصوّت عليه في المجلس النيابي؟ وهل يمكن اتهام رئيس الجمهورية في هذه الحال بفعل خرق الدستور المنصوص عليه في المادة 60 من الدستور اللبناني؟
- مشكلة تحديد مفهوم خرق الدستور
إن المشكلة القانونية التي تطرح هي كيفية تحديد مفهوم خرق الدستور والحالات التي يمكن اعتبارها خرقا حقيقيا للدستور. فالمادة 60 من الدستور اللبناني تنص على أنه لا تبعة على رئيس الجمهورية حال قيامه بوظيفته إلا عند خرقه الدستور أو في حال الخيانة العظمى، ولكنها لا تعرّف هذين الفعلين السياسيين. أضف إلى ذلك أن المشترع اللبناني لم يأت على ذكر طبيعة أو ماهية هذين الفعلين بصورة مباشرة لا في قانون العقوبات ولا حتى في أي قانون خاص. ويشار، في هذا الصدد، إلى أن المشترع الدستوري في لبنان لم يكتف بالنص على الخيانة العظمى، بل أضاف إليها ما سمّاه بفعل " خرق الدستور"، وهذا على عكس ما نصت عليه المادة 68 من الدستور الفرنسي التي تكتفي بمصطلح " الخيانة العظمى". والسؤال يطرح هنا عن كيفية التفريق بين الخيانة العظمى وبين خرق الدستور.
إن مفهوم " خرق الدستور" يكون أكثر اتساعا وشمولا من مفهوم الخيانة العظمى بحيث يمكنه استيعاب هذا الأخير. فهناك الكثير من الأفعال التي قد يرتكبها رئيس الجمهورية والتي يمكن اعتبارها خرقا لأحكام الدستور ومنها بالطبع استمراره في عدم التوقيع على مرسوم التشكيلات القضائية.
إن كل إخلال بموجبات ووظائف رئيس الجمهورية الدستورية، أثناء قيامه بوظيفته، يمكن وصفه بخرق للدستور وبالاعتداء على أحكامه. فإذا فرّط رئيس الدولة، مثلا، باستقلال ووحدة وسلامة أراضي الوطن عن طريق القبول بتدخل حكومة بلد آخر في شؤونه الداخلية، أو عن طريق الموافقة على استباحة أرض لبنان من قبل قوات غريبة، أو إذا عمد إلى التفريق والتحريض الطائفي وتصرف على أساس انه رئيس لطائفة وليس لوطن، تعتبر أفعاله هذه خرقا لأحكام الدستور ولاسيما لأحكام المادة 49 منه التي تفرض على رئيس الجمهورية السهر على احترام الدستور والمحافظة على استقلال لبنان ووحدته وسلامة أراضيه. وفعل التفريط هنا بسيادة الدولة واستقلالها والتنازل عنها لمصلحة دولة أخرى قد يعتبر " خيانة عظمى" وليس فقط خرقا لأحكام الدستور يوجب محاكمته أمام المجلس الأعلى. وعليه تكمن الخيانة العظمى في فعل رئيس الدولة الذي يقدم على أساس نية سيئة ومضرة على عرقلة عمل المؤسسات الدستورية أو على منع تطبيق أحكام الدستور، ما يؤدي ليس فقط ( كما هي الحال بالنسبة لفعل خرق الدستور) إلى خرق فاضح للواجبات الدستورية الملقاة على عاتقه وإنما أيضا إلى انتهاك خطير لمصالح الدولة العليا ( جريمة سياسية). والخيانة العظمى تتحقق في هذه الحال عبر مخالفة رئيس الجمهورية ليمين الإخلاص للأمة وللدستور والذي يلتزم بموجبه " احترام دستور الأمة اللبنانية وقوانينها والحفاظ على استقلال الوطن اللبناني وسلامة أراضيه".
ولكن نلفت الانتباه إلى أن ليس كل خرق للدستور يؤلّف خيانة عظمى، فإذا سمّى رئيس الجمهورية، على سبيل المثال، رئيسا للحكومة دون التشاور مع رئيس مجلس النواب ودون القيام بالاستشارات النيابية الملزمة، فان فعله هذا يعتبر خرقا لأحكام المادة 53/2 من الدستور وليس خيانة عظمى. كما يعتبر خرقا لأحكام الدستور فعل إصدار رئيس الجمهورية مرسوم تشكيل الحكومة ومراسيم قبول استقالة الوزراء أو إقالتهم من دون الاتفاق مع رئيس مجلس الوزراء ( م. 53/4 من الدستور)، وفعل حل مجلس النواب دون أن يطلب ذلك من مجلس الوزراء ودون أن ينال موافقته على هذا القرار ( م 55 من الدستور). إلى ما هنالك من أفعال أخرى متعددة قد تعتبر خرقا للدستور ومنها طبعا رفض رئيس الجمهورية التوقيع على المراسيم المتخذة في مجلس الوزراء وعلى القوانين.
وما يمكن التأكيد عليه هو أن فعل خرق الدستور يؤلّف، في كل الأحوال، إخلالا سياسيا وليس جريمة جزائية وذلك لأن نص المادة 60 من الدستور اللبناني، كما نص المادة 68 من الدستور الفرنسي، أتى خاليا من القاعدتين اللتين تحكمان القانون الجزائي وهما وصف فعل " خرق الدستور والخيانة العظمى" «وتحديد العقوبة " الواجب تطبيقها بحق مرتكب هذا الفعل أو المساهم في ارتكابه. وبهذا، وفي غياب أي تعريف قانوني أو دستوري لفعل خرق الدستور، وفي غياب أي نص تجريمي أو عقابي خاص، فلا يجوز اعتبار هذا الفعل جريمة توجب محاكمة فاعلها أمام المجلس الأعلى إلا إذا تطابقت عناصر هذا الفعل مع وصف قانوني معيّن منصوص عليه في قانون العقوبات أو في قانون خاص أو في الدستور قبل وقوع الفعل المنسوب إلى رئيس الجمهورية، وإلا فيمكن اعتبار إجراءات الاتهام والمحاكمة قائمة على أساس غير شرعي أو غير قانوني لمخالفتها القاعدة القانونية الأساسية التي تنص على أن " لا جريمة ولا عقوبة من دون نص نافذ وقت وقوع الفعل ". وعلى افتراض قيام المشترع حاليا بتحديد وصف فعل خرق الدستور وبتحديد العقوبات الواجب النطق بها ضد فاعله بموجب نص قانوني أو دستوري جديد، فلا يمكن تطبيق هذا النص الجديد بمفعول رجعي على مخالفة ينطبق عليها وصف خرق الدستور ومرتكبة من قبل رئيس الجمهورية قبل صدور القانون الجديد وذلك عملا بقاعدة عدم رجعية القوانين العقابية الجديدة التي ليست لصالح الشخص الملاحق أو المدعى عليه. ولكن تجوز ملاحقة رئيس الجمهورية بالخيانة المنصوص عليها في المواد 273 إلى 280 من قانون العقوبات، وان لم تكن معرّفة بموجب قانون خاص كفعل مرتكب من قبل رئيس الجمهورية، في حال توفر عناصرها التأسيسية، وذلك بالإحالة على نصوص قانون العقوبات المذكورة أعلاه التي تجرّم أفعالا يمكن إدخالها ضمن إطار الخيانة بمفهومها الضيق أو الجزائي ( حمل السلاح على لبنان في صفوف العدو- أعمال عدوان ضد لبنان- دس الدسائس لدى دولة أجنبية أو توفير الوسائل لها للعدوان على لبنان وللتدخل في شؤونه الداخلية- شل الدفاع الوطني...). ومهما يكن من أمر، لا يمكن اتهام رئيس الجمهورية بفعل خرق الدستور أو بفعل الخيانة العظمى إلا من قبل مجلس النواب بغالبية ثلثي أعضائه وفقا لما تنص عليه المادة 60 من الدستور.
ومن هنا نعتقد أن عملية اتهام رئيس الجمهورية بفعل خرق الدستور لرفضه التوقيع على مرسوم التشكيلات القضائية ليست بالعملية السهلة وتعترضها كما رأينا عقبات قانونية جدية وعقبات سياسية، إذ من جهة ليس من السهل أن يوافق مجلس النواب بغالبية ثلثي أعضائه على ملاحقة رئيس الجمهورية بفعل استمراره في التمنّع عن توقيع المرسوم المذكور أعلاه، ولا يمكن من جهة ثانية اتهام رئيس الجمهورية بخرق الدستور من دون أساس شرعي. لذلك يقتضي اللجوء إلى إجراء دستوري واقعي وعملي يمكن بموجبه وضع مرسوم التشكيلات القضائية موضع التنفيذ وجعله نافذا وذلك عن طريق تطبيق أحكام الفقرة الثانية من المادة 56 من الدستور التي تنص على أن رئيس الجمهورية " يصدر المراسيم ويطلب نشرها، وله حق الطلب إلى مجلس الوزراء إعادة النظر في أي قرار من القرارات التي يتخذها المجلس خلال خمسة عشر يوما من تاريخ إيداعه رئاسة الجمهورية. وإذا أصر مجلس الوزراء على القرار المتخذ أو انقضت المهلة دون إصدار المرسوم أو إعادته يعتبر القرار أو المرسوم نافذا حكما ووجب نشره".
وبالتأسيس على نص هذه الفقرة الدستورية، على مجلس الوزراء أن يدع رئاسة الجمهورية مرسوم التشكيلات القضائية الموقع من قبل رئيس الحكومة ووزير العدل. ويكون لرئيس الجمهورية حق الطلب إلى مجلس الوزراء إعادة النظر فيه من حيث الشكل وليس من حيث الأساس أو المضمون خلال خمسة عشر يوما من تاريخ إيداعه رئاسة الجمهورية. وعلى مجلس الوزراء أن يصر على التشكيلات القضائية من حيث المضمون كما قررها مجلس القضاء الأعلى لأن إجراء تقرير التشكيلات القضائية هو من اختصاص مجلس القضاء الأعلى وحده وهو إجراء نهائي وملزم للسلطة الإجرائية وفقا لأحكام المادة الخامسة ( الفقرة ب) من قانون القضاء العدلي ( المرسوم الاشتراعي رقم 150/83 المعدّل بالقانون الرقم 389 تاريخ 21/12/2001 ). وبهذا الإصرار يصبح مرسوم التشكيلات القضائية نافذا حكما ويتوجب نشره في الجريدة الرسمية. وكذلك هي الحال فيما لو انقضت مهلة الخمسة عشر يوما دون إصدار مرسوم التشكيلات أو إعادته إلى مجلس الوزراء.
١٦/١٠/٢٠٠٦
كتاب أصول المحاكمات الجزائية: دراسة مقارنة حول القضاء الجزائي اللبناني في القانونين اللبناني والفرنسي
صدر الكتاب الثاني من مجموعة مؤلفات الدكتور دريد بشرّاوي عن أصول المحاكمات الجزائية في دار نشر " صادر ناشرون" بعنوان: أصول المحاكمات الجزائية: دراسة مقارنة حول القضاء الجزائي اللبناني في القانونين اللبناني والفرنسي.
يتألف هذا الكتاب الذي أصبح في المكتبات من 1264 صفحة ويعالج مسائل إجرائية شائكة تتعلق بتنظيم المحاكم الجزائية، وباستقلال القضاء اللبناني عن السلطة السياسية، وبالأصول الإجرائية المطبقة أمام المحاكم الجزائية العادية والمحاكم الجزائية الاستثنائية كافة. ويقسم الكتاب إلى قسمين أساسيين: يعالج الأول بتفصيل شامل ودقيق مسائل تنظيم القضاء الجزائي، والقواعد الأساسية التي يقوم عليها التنظيم القضائي، واستقلال السلطة القضائية إزاء السلطة السياسية وإزاء المتقاضين، وتصنيف القضاء الجزائي إلى قضاء عادي والى قضاء استثنائي، ووظائف قضاء الملاحقة وقضاء التحقيق وقضاء الحكم، والإجراءات والأصول المطبقة أمامهم، وتنظيم القضاء العسكري، ودراسة القواعد والإجراءات المطبقة أمامه وأمام المحاكم الاستثنائية الأخرى كمحاكم الأحداث والمجلس العدلي والمجلس الأعلى.
أما الباب الثاني فيتطرق إلى موضوع الاختصاص الجزائي والى القواعد العامة التي تحدد هذا الاختصاص بالنظر إلى صفة المدعى عليه أو بالنظر إلى طبيعة الجريمة أو بالنظر إلى مكان وقوعها. كما يتناول مسألة الخروج على القواعد العامة للاختصاص الجزائي، وحالات امتداد هذا الاختصاص ( الترابط الجرمي )، والمسائل الأولية والطارئة، وآلية نقل الدعوى والتنازع على الاختصاص.
يتألف هذا الكتاب الذي أصبح في المكتبات من 1264 صفحة ويعالج مسائل إجرائية شائكة تتعلق بتنظيم المحاكم الجزائية، وباستقلال القضاء اللبناني عن السلطة السياسية، وبالأصول الإجرائية المطبقة أمام المحاكم الجزائية العادية والمحاكم الجزائية الاستثنائية كافة. ويقسم الكتاب إلى قسمين أساسيين: يعالج الأول بتفصيل شامل ودقيق مسائل تنظيم القضاء الجزائي، والقواعد الأساسية التي يقوم عليها التنظيم القضائي، واستقلال السلطة القضائية إزاء السلطة السياسية وإزاء المتقاضين، وتصنيف القضاء الجزائي إلى قضاء عادي والى قضاء استثنائي، ووظائف قضاء الملاحقة وقضاء التحقيق وقضاء الحكم، والإجراءات والأصول المطبقة أمامهم، وتنظيم القضاء العسكري، ودراسة القواعد والإجراءات المطبقة أمامه وأمام المحاكم الاستثنائية الأخرى كمحاكم الأحداث والمجلس العدلي والمجلس الأعلى.
أما الباب الثاني فيتطرق إلى موضوع الاختصاص الجزائي والى القواعد العامة التي تحدد هذا الاختصاص بالنظر إلى صفة المدعى عليه أو بالنظر إلى طبيعة الجريمة أو بالنظر إلى مكان وقوعها. كما يتناول مسألة الخروج على القواعد العامة للاختصاص الجزائي، وحالات امتداد هذا الاختصاص ( الترابط الجرمي )، والمسائل الأولية والطارئة، وآلية نقل الدعوى والتنازع على الاختصاص.
٢٧/٧/٢٠٠٦
حرب إسرائيل على لبنان: انتهاك فاضح وخطير للقانون الدولي الإنساني ولحقوق الإنسان
حرب إسرائيل على لبنان: انتهاك فاضح وخطير للقانون الدولي الإنساني ولحقوق الإنسان
بقلم الدكتور دريد بشرّاوي
أستاذ محاضر في القانون الجنائي الدولي وفي القانون الجنائي العام والإجراءات الجنائية في كلية الحقوق والعلوم السياسية التابعة لجامعة روبير شومان- فرنسا
محام عام أسبق- محام بالاستئناف
- تعريف القانون الدولي الإنساني والنزاعات المسلحة
يُعرّف القانون الدولي الإنساني، الذي يسمى أيضا قانون " النزاعات المسلحة"، بأنه مجموعة المبادئ والقواعد التي تحمي في زمن الحرب الأشخاص الذين لا يشاركون في الأعمال العدائية أو الذين كفّوا عن المشاركة فيها والتي تحد من استخدام العنف أثناء الحرب أو من الآثار الناجمة عنها تجاه الإنسان عامة. ويعتبر هذا القانون فرعا من فروع القانون الدولي العام لحقوق الإنسان، غرضه حماية الأشخاص المدنيين في حالة نزاع مسلّح وحماية الممتلكات والأموال والمنشآت التي ليست ذات طابع عسكري، وهو يسعى إلى رفع أي اعتداء عسكري عن السكان غير المشتركين بصورة مباشرة أو الذين كفّوا عن الاشتراك في النزاعات المسلحة مثل الجرحى والغرقى وأسرى الحرب. وكان قد انطلق القانون الدولي الإنساني باتفاقية " جنيف" الأولى سنة 1864 التي تلتها عدة اتفاقيات وبروتوكولات هامة في هذا الحقل. هذا مع العلم أن النزاع المسلّح الدولي ينشب بين القوات المسلحة لدولتين على الأقل، أما النزاع المسلّح غير الدولي فهو المواجهة العسكرية التي تحصل داخل إقليم دولة معينة بين القوات المسلحة النظامية وجماعات مسلحة يمكن التعرّف على هويتها، أو فيما بين جماعات مسلحة غير نظامية. وتحكم قواعد القانون الدولي الإنساني النزاعات المسلحة الدولية وغير الدولية على السواء.
- النصوص الدولية المنتهكة.
وبغض النظر عن موضوع صدقية الذريعة التي على أساسها تمكنت دولة إسرائيل من شن حربها المدمرة على لبنان ( عملية خطف جنديين إسرائيليين)، ومن دون الخوض في مسألة شرعية عمل المقاومة " الإسلامية" في لبنان وفي ما إذا كانت هذه المقاومة تعبّر فعلا عن إرادة الشعب اللبناني، كل الشعب اللبناني، أو ما إذا كانت مسيرة بمشاريع إقليمية وعلى الأخص إيرانية وسورية، فان استهداف الهجوم الإسرائيلي البربري أولا وآخرا وبصورة متعمّدة المدنيين الأبرياء والآمنين والبنى التحتية والاقتصادية في هذا البلد يناقض بشكل فاضح وصارخ القانون الدولي الإنساني ولاسيما الاتفاقيات والصكوك الدولية التي ترعى النزاعات المسلحة الدولية وغير الدولية وقواعد الحرب ويؤسّس جرائم حرب خطيرة يعاقب عليها القانون الدولي الجزائي.
وبالفعل فان القانون الدولي الإنساني يحظّر هذا العنف المستمر والممارس على المدنيين من أطفال وشيوخ ونساء بصورة منظمة ومنهجية، كما تحرّمه كل الديانات السماوية في حدود تحقيق العدالة في صراعات أو مواجهات يكون الهدف منها رد الظلم والطغيان والدفاع عن النفس والحياة والممتلكات مع "احترام الإنسانية في الإنسان البريء الذي أجمعت الأديان كلها على "ومضة عزة الله" في خلقه وتكوينه" ( الدكتور العميد علي عوّاد: قانون النزاعات المسلحة، دليل الرئيس والقائد، دار المؤلّف، 2004 ، ص 17 وما يليها). وبالإضافة إلى ذلك فإن الحضارات كلها تجسّد هذه القيمة الإنسانية وترفض الظلم الذي يكمن في إيقاع الأذى بغير وجه حق وعدل بواسطة أسلحة مدمرة ومحظورة دوليا. ذلك إن الهدف من "الحرب العادلة" هو وضع حد لاغتصاب حقوق الشعب وليس ارتكاب جرائم حرب وضد الإنسانية ضد شعب آخر والخروج على تقاليد الأديان والقيم الإنسانية وقواعد القانون الدولي الإنساني. ومن هذا المنطلق بالذات، وبالتأسيس على هذه القيم والقواعد، فان قانون النزاعات المسلحة ( القانون الدولي الإنساني- قانون الحرب) يهدف أساسا إلى حماية الإنسانية وحقوق الإنسان من خلال القوانين والاتفاقيات والمعاهدات والمواثيق الدولية التي تحدد قيود استخدام القوة العسكرية في النزاعات المسلحة والتي ترتكز خصوصا على المبادئ الإنسانية والأعراف الدولية المستقرة والمعترف بها دوليا. ومن أهم هذه النصوص الدولية :
- اتفاقية " جنيف الأولى" لسنة 1864.
- إعلان سان بطرسبرغ لعام 1868 لحظر القذائف المتفجرة.
إعلان لاهاي لسنة 1899 حول قذائف " دم دم " والغازات الخانقة.
اتفاقية " لاهاي" لعام 1907 وهي تتضمن نصوصا أساسية تضع ضوابط وقواعد وأصول مهمة للنزاعات المسلحة، إذ أنها تهدف إلى تنظيم وسائل حل النزاعات بين الدول بالطرق السلمية والى وضع قيود على استخدام الأسلحة في النزاعات المسلحة البرية والبحرية.
اتفاقية هيج لعام 1907 التي تتضمن قواعد مهمة تتعلق بمفهوم الحياد وبمفهوم الاحتلال وبكيفية إدارة العمليات الحربية. يشار إلى أنه أضيفت على هذه الاتفاقية قواعد الحرب الجوية التي وضعت مسودتها في العام 1923 من دون أن تعتمد بشكل رسمي حتى الآن.
بروتوكول جنيف بشأن تحظير استعمال الغازات السامة والأسلحة الجرثومية لعام 1925.
ميثاق الأمم المتحدة.
اتفاقيات جنيف الأربع لعام 1949.
اتفاقية لاهاي لعام 1954 لحماية المواقع الثقافية في زمن النزاعات المسلحة.
اتفاقية حظر الأسلحة البيولوجية لعام 1972 .
اتفاقية أوسلو لمنع استخدام بعض الأسلحة.
اتفاقية باريس لتحظير استعمال الأسلحة الكيماوية.
اتفاقية الأمم المتحدة لعام 1980 بشأن حظر أو تقييد بعض الأسلحة التقليدية.
البروتوكولان الإضافيان لاتفاقيات جنيف الأربع الموقعان في العام 1977 لاستكمال الحماية التي تضمنها اتفاقيات جنيف لعام 1949 في النزاعات المسلحة الدولية وغير الدولية ( أي النزاعات المسلحة الداخلية). ويذكر أن موضوع الاتفاق الأول ضحايا النزاعات المسلحة الدولية، وهو يتضمن اعتبار حروب التحرير الوطني نزاعا دوليا مسلحا. ويعترف هذا البروتوكول لمقاتلي حرب العصابات بصفة المقاتل وصفة أسير الحرب ويهتم بالسكان المدنيين وصيانتهم وتجنيبهم تبعات النزاع المسلح أثناء العمليات العسكرية بهدف الحد من الأخطار التي تحدق بهم في زمن الحرب، أما البروتوكول الثاني فيعرّف النزاع المسلّح غير الدولي ويدعّم الضمانات الأساسية لغير المقاتلين وتقديم الخدمات اللازمة لمساعدة الأسرى.
اتفاقية أوتاوا لعام 1997 لمنع استخدام الألغام ضد الأفراد.
ومن بين هذه النصوص، تؤلّف اتفاقيات جنيف المصادق عليها سنة 1949 والبروتوكولان المضافين عليها في سنة 1977 واتفاقية لاهاي لحماية الممتلكات الثقافية المرتكز القانوني الأساس للقانون الدولي الإنساني المطبق على النزاعات المسلحة وللقضاء الجنائي الدولي الدائم ( المحكمة الجنائية الدولية التي أنشئت بموجب اتفاقية روما لعام 1998 والتي بدأت العمل منذ تاريخ الأول من تموز سنة 2002 ).
- حق الدفاع عن النفس المنصوص عليه في المادة 51 من ميثاق الأمم المتحدة لا يبرّر ضرب المدنيين.
يتبيّن من خلال تمحيص نصوص الاتفاقيات والصكوك الدولية المذكورة أعلاه أن الحرب المدمرة والمبرمجة التي يشنها الجيش الإسرائيلي اليوم على لبنان والتي ينتج منها قصف المدنيين الآمنين وتشريد مئات الآلاف منهم وضرب البنى التحتية والاقتصادية في هذا البلد من دون التركيز أولا وأساسا على الأهداف العسكرية لحزب الله ومن دون التمكّن حتى الآن من ضرب أي موقع عسكري تابع للمقاومة، تشكّل خرقا فاضحا لقوانين النزاعات المسلحة وللمبادئ العامة والأعراف التي يقوم عليها القانون الدولي الإنساني وان كانت إسرائيل ترتكز في حربها الضروس هذه على مبدأ حق الدفاع عن النفس المكرّس بنص المادة 51 من ميثاق الأمم المتحدة. ذلك أن ضخامة واتساع العمليات العسكرية التي تنفذها إسرائيل في لبنان منذ عشرة أيام يثبت تخطيها لحق الدفاع عن النفس المنصوص عليه في ميثاق الأمم المتحدة من حيث استهداف هذه العمليات بالدرجة الأولى وبشكل منظم ودائم المنشآت والبنى المدنية والجسور ودور العبادة والمدنيين الذين لا تربطهم بالمقاومة أي صلة عسكرية والذين لم يمدوا يد العون لمقاتلي المقاومة، ومن حيث استعمال الجيش الإسرائيلي لكم هائل ومخيف من الأسلحة المدمرة والمتطورة وحتى بعض الأسلحة التي تحظرها الاتفاقيات الدولية. ومن هنا، يتأكد بوضوح أن إسرائيل تخرق أحكام المادة 51 من ميثاق الأمم المتحدة التي تعترف بحق كل دولة بالدفاع عن نفسها إما بشكل فردي وإما بشكل جماعي، وذلك لعدم تناسب وسائل الدفاع التي تستعملها مع خطورة الاعتداء الذي وقع عليها ( خطف الجنديين)، هذا إذا كان هناك فعلا من اعتداء. وعليه، لا يمكن التسليم بأن العملية المدمرة التي تقوم بها تستند إلى حق الدفاع عن النفس، إذ أن هذا الحق لا يقوم إلا في حال كانت وسيلة رد العدوان متناسبة مع حجم خطورة وقوة العدوان الواقع. يضاف إلى ذلك إن نص المادة 51 من ميثاق الأمم المتحدة يضع لزاما على الدولة التي تستعمل حق الدفاع بأن تبلّغ مجلس الأمن فورا "بعملية رد العدوان" أو بإجراءات استعمال حق الدفاع، على أن لا يحول هذا الدفاع عن النفس دون تمكّن مجلس الأمن من القيام بالإجراءات التي يراها مناسبة من أجل الحفاظ على السلم والأمن الدولي تطبيقا للفصل السابع من ميثاق الأمم المتحدة. ويلاحظ، في هذا السياق، أن مجلس الأمن الذي يقع على عاتقه موجب حفظ الأمن والسلم الدوليين وفقا لما ينص عليه ميثاق الأمم المتحدة لم يبادر بعد إلى اتخاذ قرار بوقف شامل لإطلاق النار في وقت ترتكب فيه إسرائيل مجزرة بحق اللبنانيين المدنيين وجرائم حرب خطيرة يعاقب عليها القانون الدولي الجنائي وتشرّد مئات الآلاف منهم وتدمّر البنى التحتية للبنان بشكل وحشي.
لذلك فان هذا الموقف الصامت يدل على أن العدالة الدولية تكيل بمكيالين وان هذه العدالة هي عدالة القوي ضد الضعيف، وعدالة التسلّط والهيمنة والاحتلال ضد حق الشعوب في الحرية وتقرير المصير. وهذا الواقع الأليم يثبت أيضا أن المجتمع الدولي يقف دائما موقف المتفرّج عندما يتعرّض لبنان لاعتداء ما رغم هول وشراسة الاعتداء. فلبنان محكوم عليه بأن يكون دائما ساحة لتنفيذ المشاريع الإقليمية ولتصفية الحسابات والصراعات الإقليمية والدولية وبأن يكون حقلا لتجارب الأسلحة ولعرض العضلات العسكرية على حساب اقتصاده وأمن سكانه وبناه التحتية التي دمّرت بفعل هذه الحرب البربرية التي تشنها إسرائيل على المدنيين. كل هذا يتم وللأسف أمام أعين المجتمع الدولي الذي يقف موقف المتفرّج أو العاجز، مما يشجّع المعتدي على الإمعان في اعتداءاته وفي انتهاكه لكل القواعد والمبادئ الأساسية لقانون النزاعات المسلحة ( أولا) ولكل الاتفاقيات والمواثيق المعنية بحماية حقوق الإنسان ( ثانيا).
أولا: انتهاك القواعد والمبادئ الأساسية لقانون الحرب أو النزاعات المسلحة.
إن الحرب الحالية التي تقودها إسرائيل ضد لبنان والتي باستمرارها على النحو البربري والوحشي الذي تعتمده أساسا لنجاحها وذلك بالقضاء على أكبر عدد ممكن من المدنيين العزّل والأبرياء وبتهديم ما أمكن من المنشآت المدنية والجسور والبيوت، تشكّل انتهاكا فاضحا للعديد من القواعد والمبادئ الأساسية التي تحكم النزاعات المسلحة الدولية وغير الدولية، إذ أنها تخالف مبدأ الضرورة في اللجوء إلى استعمال القوة والحل العسكري، ومبدأ التقيّد بحدود دولية معينة لاستعمال وسائل القتال، وموجب تحييد المدنيين ومبدأ تناسب الوسيلة العسكرية المستعملة مع حجم الاعتداء أو الخطر المحدق بالجهة التي تلجأ إلى القوة من أجل حل نزاعها مع الطرف المستهدف.
مخالفة مبدأ الضرورة في اللجوء إلى استعمال القوة أو الحل العسكري
لا تسمح قواعد القانون الدولي الإنساني باللجوء إلى استعمال القوة من اجل حل النزاعات بين الدول أو في داخل الدول إلا في حالة الضرورة القصوى بحيث تكون القوة الوسيلة الوحيدة التي يمكن استخدامها من أجل التوصل إلى حفظ السلم والأمن الدوليين أو من اجل رد العدوان أو وضع حد للأعمال الإرهابية التي تتعرض لها الدولة المعتدى عليها. وهذا ما يمكن استنتاجه من نص البند الثالث من المادة الثانية من ميثاق الأمم المتحدة الذي جاء فيه أنه " يفض جميع أعضاء الهيئة منازعاتهم الدولية بالوسائل السلمية على وجه لا يجعل السلم والأمن والعدل الدولي عرضة للخطر". وهذا ما يؤكّد عليه أيضا وبشكل صريح البند الرابع من المادة ذاتها بنصه على أنه " يمتنع أعضاء الهيئة جميعا في علاقاتهم الدولية عن التهديد باستعمال القوة أو استخدامها ضد سلامة الأراضي أو الاستقلال السياسي لأية دولة أو على أي وجه آخر لا يتفق ومقاصد الأمم المتحدة". مما يعني أن الدولة المعنية لا يمكنها استعمال القوة العسكرية ضد دولة أخرى أو بلد آخر إلا في حالة الضرورة كحالة الدفاع عن النفس أو كالحالة التي يصبح فيها استخدام القوة العسكرية الوسيلة الوحيدة المتوفرة لرد العدوان أو لحفظ الأمن والسلم الدوليين أو لمواجهة أعمال إرهابية تطال من أمن الدولة المعنية ومن سلامة مواطنيها. ولكن حتى في هذه الحالات لا يمكن استخدام مبدأ الضرورة الحربية كعذر يبرر القيام بأعمال غير إنسانية وانتهاكات تعبّر عن عدم الامتثال لقواعد قانون النزاعات المسلحة.
ومن مراجعة مجرى وطبيعة الأعمال الحربية التي قام بها الجيش الإسرائيلي ضد لبنان، يتبيّن أن هذه الأعمال لا يمكن إسنادها إلى حالة الضرورة العسكرية، ذلك أن فعل خطف الجنديين الإسرائيليين لا يؤلّف مبررا كافيا ومقنعا كي يستخدم كأساس شرعي لهذه الحرب الشرسة التي شنتها إسرائيل ضد لبنان، وهذا لأن هذا الفعل وان كان يتصف بالخطورة بالنسبة لدولة إسرائيل وبالنسبة للمجتمع الدولي، فهو لم يهدد فعلا الكيان الإسرائيلي ولم يحمل اعتداء خطيرا على أمن إسرائيل وسلامة مواطنيها ولا يبرر تاليا حربا مدمرة ومنظمة واسعة النطاق. هذا من جهة، أما من جهة ثانية فحالة الضرورة العسكرية لا تقوم قانونا إلا إذا كانت مسندة إلى سبب شرعي أو قانوني، مما يعني أنه لا يمكن اعتبار فعل خطف الجنديين الإسرائيليين اعتداء فعليا ضد الجيش الإسرائيلي طالما أن إسرائيل لا زالت تحتفظ بعدد من الأسرى اللبنانيين من دون وجه حق. ومن هنا، فان فعل خطف الجنديين الإسرائيليين يمكن إدخاله في خانة عمل المقاومة الشرعي ضد العدو الذي تجيزه شرعة الأمم المتحدة في البند الثاني من مادتها الأولى ( حق الشعوب في تقرير المصير).
وبالتأسيس على هذه العناصر يمكن التأكيد على أن الحرب التي تشنها اليوم دولة إسرائيل ضد لبنان لا تقوم على أساس الضرورة العسكرية، وذلك من جهة لأن هذه الضرورة لا تستند إلى أي مبرر موضوعي حقيقي ولأن العملية الحربية التي يراد تبريرها بالضرورة العسكرية لا تتمتع بالشرعية الحاسمة من جهة ثانية.
مخالفة مبدأ التقيّد بحدود معّينة في عملية استعمال القوة العسكرية.
إن حق اللجوء إلى استعمال القوة العسكرية ضد دولة ما أو مجموعة ما لا يعتبر حقا مطلقا، إذ أنه يخضع لقيود نصت عليها قواعد قانون النزاعات المسلحة وفرضت على جميع الدول التقيد بها واحترامها. فقد أكّدت المادة 35 من البروتوكول الإضافي الأول لاتفاقيات جنيف الموقع في العام 1977 على « إن حق أطراف أي نزاع مسلح في اختيار أساليب ووسائل القتال ليس حقا لا تقيده قيود". وفي الاتجاه ذاته، كانت قد أشارت صراحة المادة 22 من اتفاقية لاهاي المتعلقة بقوانين وأعراف الحرب البرية الموقعة في 18 تشرين الأول/ أكتوبر سنة 1907 إلى أنه " ليس للمتحاربين حق مطلق في اختيار وسائل إلحاق الضرر بالعدو".
وعلى هذا الأساس، ليس للمتحاربين الحق غير المقيّد بأي قيد في اختيار وسائل الإضرار، وهذا لأن الهدف الرئيسي للحرب يكون ضرب القوة العسكرية للعدو وإيقاع الهزيمة به. وفي السياق ذاته، يحظّر البروتوكول الإضافي الأول لاتفاقيات جنيف لعام 1949 استخدام الأسلحة التي من شأنها زيادة معاناة الجرحى وآلامهم وجعل تدهور حالتهم الصحية أو موتهم أمرا محتوما ومؤكدا. وهذا ما كانت قد أكّدت عليه من قبل المادة 12 من اتفاقية جنيف الأولى لتحسين حال الجرحى والمرضى بالقوات المسلحة في الميدان المؤرخة في 12 آب / أغسطس 1949 والتي جاء فيها أنه " يجب في جميع الأحوال احترام وحماية الجرحى والمرضى من أفراد القوات المسلحة وغيرهم من الأشخاص المشار إليهم في المادة التالية". وكذلك تنص المادة 16 من اتفاقية جنيف الرابعة بشأن حماية المدنيين في وقت الحرب على أنه " يكون الجرحى والمرضى وكذلك العجزة والحوامل موضع حماية واحترام خاصين...".
وبالنظر إلى هذه القواعد، يظهر أن إسرائيل لم تفرط في استعمال القوة العسكرية فحسب وإنما لم تتقيد بأي حدود أو سقف في تنفيذ عملياتها العسكرية حيث لجأت إلى استعمال كافة الأسلحة الثقيلة وحتى بعض الأسلحة المدمرة وغير المسموح استعمالها والمحرّمة دوليا ضد المدنيين العجزة ولأطفال والنساء والمرضى من دون تمييز ومن دون شفقة أو رحمة ولم تضع لعملياتها الحربية أي حدود أو أهداف واضحة ومحددة غير تلك التي تبتغي القتل والدمار والتهجير ليس إلا. هذا بالإضافة إلى أن الأعمال الحربية العنيفة التي يقودها الجيش الإسرائيلي اليوم ضد لبنان لم تؤد إلى تدمير أو إصابة أي هدف أو موقع عسكري، ما يؤكّد أن لجوء إسرائيل إلى استعمال القوة يهدف إلى تدمير لبنان والقضاء على بنيته التحتية وعلى اقتصاده ويتخطى حدود وأهداف العمليات العسكرية المسموح بها في قانون النزاعات المسلحة.
د – مخالفة موجب تحييد المدنيين في العمليات العسكرية.
يقع هذا الموجب الإلزامي على عاتق الدولة التي تلجأ إلى استعمال القوة العسكرية بحيث يفرض عليها قانون النزاعات المسلحة حماية المدنيين وتحييدهم وذلك باتخاذ الإجراءات الضرورية التي يمكن بموجبها التمييز بين الأهداف العسكرية والأهداف المدنية والتمييز بين المقاتلين وغير المقاتلين. وتلتزم الدولة التي تختار القوة العسكرية لحل نزاعها مع دولة أخرى أو لصد عدوان ما أو لوضع حد لخطر إرهابي أو لأعمال إرهابية معينة بحماية الأشخاص العاجزين عن القتال أي المقاتلين الذين عجزوا عن القتال بسبب مرضهم أو إصابتهم بجروح أو أسرهم أو لأي سبب آخر يمنعهم من الدفاع عن أنفسهم وعناصر الخدمات الطبية وأفراد الهيئات الدينية، وذلك تطبيقا لنص المادة 12 من اتفاقية جنيف الأولى لتحسين حال الجرحى والمرضى في الميدان ولنص المادة 16 من اتفاقية جنيف الرابعة بشأن حماية الأشخاص المدنيين في وقت الحرب. كما يتوجب على القوات المسلحة التي تستخدم القوة العسكرية، عملا بأحكام المادة 21 من اتفاقية جنيف الرابعة، احترام وحماية عمليات نقل الجرحى والمرضى المدنيين والعجزة والنساء التي تجري في البر بواسطة قوافل المركبات وقطارات المستشفى أو في البحر بواسطة سفن مخصصة لهذا النقل. وعلى كل طرف من أطراف النزاع أن يكفل حرية مرور جميع رسالات الأدوية والمهمات الطبية ومستلزمات العبادة المرسلة حصرا إلى سكان مدنيين حتى ولو كانوا تابعين لدولة عدوة. وعليه أيضا الترخيص بحرية مرور أي رسالات من الأغذية الضرورية، والملابس، والمقويات المخصصة للأطفال والنساء الحوامل أو النفاس ( م 23 من اتفاقية جنيف الرابعة). ويكون من واجبات أطراف النزاع اتخاذ التدابير الضرورية لضمان عدم إهمال الأطفال دون الخامسة عشر من العمر الذين تيتموا أو افترقوا عن عائلاتهم بسبب الحرب وتيسير إعالتهم وممارسة طقوس ديانتهم وإيوائهم في بلد محايد طوال مدة النزاع ( م 24 من اتفاقية جنيف الرابعة ).
ويتبيّن من خلال الوقائع الثابتة بالصور والمشاهد التلفزيونية والتقارير الصحافية والأمنية أن القوات الإسرائيلية تنتهك في الحرب التي تشنها على لبنان كل هذه القواعد والأعراف التي تحكم النزاعات المسلحة كونها تستهدف بقصفها العشوائي المدنيين من دون تمييز بين مواقع عسكرية وأخرى مدنية ومن دون التمييز بين مقاتلين وغير مقاتلين وتقوم بضرب الجسور وبقطع كل المواصلات البرية بهدف منع وصول المؤن والأغذية والأدوية إلى المدنيين اللبنانيين المحاصرين. يضاف إلى ذلك أن هذه القوات وبدلا من أن تتخذ إجراءات معينة لتحييد المدنيين من الأطفال والنساء والعجزة ولحمايتهم أو لتسهيل عملية نقلهم إلى مناطق آمنة أو محايدة، راحت تلقي عليهم الأطنان من القنابل وتقطع عنهم المؤن والأغذية وتهجّرهم من منازلهم ومن قراهم ومدنهم وترتكب بحقهم أبشع الجرائم وأخطرها ( جرائم حرب ) التي يعاقب عليها القانون الدولي الجنائي، ما يؤلّف خرقا فاضحا وخطيرا لكل قواعد قانون النزاعات المسلحة أو للقانون الدولي الإنساني.
ه – مخالفة مبدأ تناسب الوسيلة العسكرية المستعملة مع حجم الاعتداء وخطورته.
الكل يسلّم بأن الحرب التي تشنها إسرائيل ضد لبنان تتخطى بمداها وبنوع الأسلحة والوسائل العسكرية المستعملة وكثافة القصف الجوي الذي لجأ إليه الجيش الإسرائيلي في عملياته الحربية ضد المواطنين المدنيين والبنى التحتية وشبكة الاتصالات الهاتفية السلكية واللاسلكية ومحطات البث الإذاعي والتلفزيوني وغيرها، حجم وخطورة العملية العسكرية التي نفذتها المقاومة ضد القوات العسكرية الإسرائيلية والتي كمنت في خطف جنديين إسرائيليين وقتل سبعة جنود آخرين. وهذا ما يخالف مبدأ تناسب الوسائل العسكرية المستعملة مع حجم وخطورة الاعتداء أو الخطر الذي تتعرض له الدولة التي تلجأ إلى استعمال القوة العسكرية. ويقضي هذا المبدأ بعدم الإفراط في استعمال القوة العسكرية ووسائل القتال بحجم لا يتناسب مع خطورة الوضع العسكري أو الصفة العسكرية للهدف المقصود. ومن هذا المنطلق يضع قانون النزاعات المسلحة لزاما على أطراف النزاع ببذل رعاية متواصلة في إدارة العمليات العسكرية من أجل تفادي إلحاق الأذى بالمدنيين وبالامتناع عن اتخاذ قرار بشن هجوم عسكري قد يتوقع منه أن يحدث، بشكل عرضي، خسائر في الأرواح بين المدنيين أو إلحاق الأذى بهم أو بممتلكاتهم. كما أن قواعد قانون النزاعات المسلحة تفرض بأن يلغى أو يعلّق أي هجوم عسكري إذا تبيّن أن الهدف المتوخى من ضربه ليس هدفا عسكريا أو قد ينتج منه، بصورة عرضية، ضرر وخسائر بشرية أو مادية مدنية. وهذا ما تؤكّد عليه المادة 53 من اتفاقية جنيف الرابعة بشأن حماية المدنيين التي تنص على أنه " يحظّر على دولة الاحتلال أن تدمّر أي ممتلكات خاصة ثابتة أو منقولة تتعلق بأفراد أو جماعات، أو بالدولة أو السلطات العامة، أو المنظمات الاجتماعية أو التعاونية، إلا إذا كانت العمليات الحربية تقتضي حتما هذا التدمير".
ويظهر من خلال طبيعة العمليات الحربية التي يقوم بها الجيش الإسرائيلي في لبنان إن الوسائل العسكرية التي يستعملها في هذه العمليات لا تتناسب البتة مع خطورة الأعمال التي قامت بها المقاومة ولا حتى مع الوسائل الحربية المستخدمة من قبل هذه المقاومة التي لا تمتلك كالجيش الإسرائيلي كافة الأسلحة والأعتدة الحربية المتطورة ولا الدبابات ولا الطيران الحربي الذي تلجأ إليه إسرائيل بصورة أساسية في هذه المعركة، مما يعتبر خرقا فاضحا لقواعد قانون النزاعات المسلحة الدولية وغير الدولية وخصوصا أن القوات الإسرائيلية، ووفقا لمعلومات صحافية ودولية، لجأت إلى استعمال أسلحة محرّمة دوليا في هذه الحرب ضد المدنيين اللبنانيين ولاسيما منها القنابل الفسفورية والعنقودية.
ثانيا: انتهاك القواعد الأساسية لحقوق الإنسان
تأثر القانون الدولي الإنساني، فيما يتعلق بحماية المدنيين وضحايا الحروب وبأسلوب إدارة العمليات العسكرية، بالصكوك الأساسية المعنية بحقوق الإنسان ولاسيما منها الإعلان العالمي لشرعة حقوق الإنسان والاتفاقية الأوروبية لحماية حقوق الإنسان والعهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية وذلك على أساس أن للإنسان التمتع بحقوقه اللصيقة بآدميته وكرامته البشرية على قدم المساواة في زمن الحرب كما في زمن السلم.
لذلك فان هناك تقارب كبير بين القانون الدولي الإنساني والقانون الدولي لحقوق الإنسان، إذ كلاهما يعنى بحماية حق كل إنسان في الحياة والسلامة البدنية والمعنوية والكرامة الإنسانية مهما كانت الظروف. ولكن بحكم طبيعة القانون الدولي الإنساني ( الحد من المعاناة في النزاعات المسلحة)، فان هذا القانون يضم أحكاما أكثر تحديدا وخصوصية لجهة النزاعات المسلحة من تلك الواردة في الاتفاقيات والعهود والمواثيق المتعلقة بحماية حقوق الإنسان عامة. ويذكر هنا على سبيل المثال الأحكام المتصلة بوسائل وأساليب القتال. ورغم التمايز بين قانون النزاعات المسلحة وقانون حقوق الإنسان، هناك تكامل بين المبادئ والقواعد التي يتضمناها وخصوصا لجهة الأهداف المشتركة والأساسية ألا وهي حماية الإنسان في حقوقه الإنسانية أي في حياته وسلامته البدنية وحريته وكرامته الإنسانية ( أ) واتخاذ الإجراءات اللازمة لوضع حد للانتهاكات التي تخرق هذه الحقوق وقانون النزاعات المسلحة، ومحاكمة مرتكبي هذه الانتهاكات وفقا لأحكام القانون الدولي الجنائي ( ب).
أ- الحقوق المحمية
تحقيقا للأهداف السامية المذكورة أعلاه، نصت المادة الثالثة من الإعلان العالمي لشرعة حقوق الإنسان على أن " لكل فرد الحق في الحياة والحرية وسلامة شخصه". وتحرّم المادة الخامسة من الإعلان ذاته تعريض أي إنسان للتعذيب أو للعقوبات والمعاملة القاسية أو الوحشية أو الحاطة بالكرامة الإنسانية. ويقضي الإعلان أيضا بمعاملة الأشخاص معاملة إنسانية دون أي تمييز قائم على العرق أو الجنسية أو الجنس أو الانتماء السياسي أو المعتقدات الدينية، وخصوصا الأشخاص الذين تشملهم الحماية بموجب القانون الدولي الإنساني أي الأشخاص المحميين بموجب المادة الرابعة من اتفاقية جنيف الرابعة بشأن حماية الأشخاص المدنيين في وقت الحرب. وهذا ما جاء التأكيد عليه في المادة 27 من اتفاقية جنيف الرابعة التي تنص على أنه " للأشخاص المحميين في جميع الأحوال حق الاحترام لأشخاصهم وشرفهم وحقوقهم العائلية وعقائدهم الدينية وعاداتهم وتقاليدهم. ويجب معاملتهم في جميع الأوقات معاملة إنسانية، وحمايتهم بشكل خاص ضد جميع أعمال العنف أو التهديد، وضد السباب وفضول الجماهير. ويجب حماية النساء بصفة خاصة ضد أي اعتداء على شرفهن، ولاسيما ضد الاغتصاب والإكراه على الدعارة وأي هتك لحرمتهن. ومع مراعاة الأحكام المتعلقة بالحالة الصحية والسن والجنس، يعامل جميع الأشخاص المحميين بواسطة طرف النزاع الذي يخضعون لسلطته، بنفس الاعتبار دون تمييز ضار على أساس العنصر أو الدين أو الآراء السياسية".
وتجدر الإشارة إلى أن العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية يؤكّد على ما جاء في الإعلان العالمي لشرعة حقوق الإنسان من حيث حماية حق الأشخاص بالحياة وبالسلامة البدنية وبالكرامة الإنسانية، إذ نصت المادة 6-1 منه على أن " لكل إنسان الحق الطبيعي في الحياة، ويحمي القانون هذا الحق، ولا يجوز حرمان أي فرد من حياته بشكل تعسفي". كما جاء في مادته السابعة أنه " لا يجوز إخضاع أي فرد للتعذيب أو لعقوبة أو لمعاملة فظة أو غير إنسانية أو مهينة...". ورغم أن العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية يخوّل للدول في حالات الطوارئ الاستثنائية التي تهدد كيان الدولة الحد من بعض الحقوق، فهو ينص في البند الأول من مادته الرابعة على حصر استعمال هذا الحق ضمن حدود التزامات القانون الدولي الإنساني وشرط أن لا تتنافى الإجراءات المتخذة من قبل الدولة المعنية والتي تحد من حقوق الإنسان مع قواعد القانون الدولي الإنساني وأن لا تتضمن تمييزا على أساس العنصر أو اللون أو الجنس أو اللغة أو الديانة أو الأصل الاجتماعي فحسب.
والى جانب الصكوك الدولية المذكورة أعلاه والتي تعنى بحماية حقوق الإنسان، فان القانون الدولي الإنساني الهادف إلى ضمان معاملة الإنسان في جميع الأحوال معاملة إنسانية في زمن الحرب دون أي تمييز ضار يقوم على العنصر أو اللون أو الدين أو المعتقد أو الجنس أو المولد أو الثروة أو أي معيار آخر، قد تطور بفضل ما يعرف بقانون " جنيف" الذي يضم الاتفاقيات والبروتوكولات الدولية الموضوعة تحت رعاية اللجنة الدولية للصليب الأحمر والتي تهتم أساسا بحماية ضحايا الحرب، وبقانون " لاهاي" الذي يهتم بالنتائج التي انتهت إليها مؤتمرات السلم التي عقدت في عاصمة هولندا ويتناول أساس الأساليب والوسائل الحربية المسموح بها، وكذلك بفضل مجهود الأمم المتحدة لضمان احترام حقوق الإنسان أثناء النزاعات المسلحة والحد من استخدام أسلحة معينة لعدم مراعاتها إنسانية الإنسان.
وبالتأسيس على المبادئ الأساسية الهادفة إلى حماية حقوق الإنسان في زمن الحرب والمنصوص عليها في اتفاقيات جنيف الأربع وفي البروتوكولين الملحقين بهذه الاتفاقيات في العام 1977، يقتضي أن لا تتنافى مقتضيات الحرب مع احترام الذات الإنسانية وينبغي على أطراف النزاع احترام وحماية الحقوق التالية:
احترام مبدأ حصانة الذات البشرية، مما يعني أنه لا يجوز اعتبار الحرب مبررا للاعتداء على حياة من لا يشاركون في القتال أو الذين لم يعودوا قادرين على ذلك.
منع التعذيب بشتى أنواعه، ويتعيّن على الطرف الذي يحتجز رعايا العدو أن يطلب منهم البيانات المتعلقة بهويتهم فقط، دون إجبارهم على ذلك، وأن يعاملهم معاملة إنسانية حسنة ويتيح الفرصة للجنة الدولية للصليب الأحمر زيارتهم والإطلاع على أوضاعهم.
احترام الشرف والحقوق العائلية والمعتقد والتقاليد. وتكتسب الأخبار العائلية أهمية خاصة في القانون الإنساني الذي يوجب تسهيل عملية التواصل بين كافة المدنيين الذين حوصروا في منطقة كانت مسرحا للعمليات العسكرية.
توفير الأمان والطمأنينة وحظر الأعمال الانتقامية والعقوبات الجماعية واحتجاز الرهائن.
منع استغلال المدنيين واستخدامهم لحماية أهداف عسكرية.
حظر النهب والهجومات العسكرية العشوائية والأعمال الانتقامية.
عدم التعرّض للملكية الفردية وعدم قصف المنشآت المدنية والمنازل والممتلكات.
ب-الانتهاكات والإجراءات الواجب اتخاذها لمعاقبتها.
من الثابت أن العمليات العسكرية التي تنفذها إسرائيل ضد لبنان تنتهك كل حقوق الإنسان المشار إليها أعلاه والمنصوص عليها في المواثيق والاتفاقات الدولية المعنية بحماية هذه الحقوق، وهي تحمل بشكل واضح اعتداء على حق المدنيين اللبنانيين بالحياة وبالسلامة المدنية، ذلك أنها تستهدف في الدرجة الأولى المدنيين العزّل والمسالمين والعجزة والنساء والأطفال من دون تمييز. هذا بالإضافة إلى أن الجيش الإسرائيلي لا يتوانى عن استعمال شتى أنواع الأسلحة المدمرة ومنها المحظورة دوليا ضد المدنيين وعن ضرب المنشآت المدنية والبيوت الآمنة وشبكة المواصلات ومحطات التلفزة والإذاعات والصحافيين بشكل عشوائي ومنظّم وبربري، ما يؤسّس اعتداء فاضحا على حق الإنسان في الحياة وفي سلامته البدنية وفي حريته الشخصية بالتنقل دون قيود وبممارسة مهنته أو عمله بحرية. ثم أن الاعتداءات المذكورة تستهدف بصورة خطيرة الذات والكرامة الإنسانية كونها تهدف إلى إذلال الشعب اللبناني وعزله عن محيطه وعن العالم عن طريق دك الطرقات والجسور وشبكة الاتصالات وتجويع المدنيين وقطع الأغذية والأدوية والمساعدات الإنسانية عنهم وتهجير قسم كبير منهم، هذا إضافة إلى مهاجمة المدنيين بالقصف العشوائي والمركّز لقتلهم وترويعهم وإذلالهم، مما يؤلّف انتهاكات خطيرة لحقوق الإنسان وجرائم حرب يعاقب عليها القانون الدولي الجنائي.
إن هذه الاعتداءات والانتهاكات توجب على الأمم المتحدة بأن لا تقف موقف المتفرّج وبأن تقوم باتخاذ الإجراءات اللازمة التي من الواجب تطبيقها في حالات مماثلة وفقا لما ينص عليه ميثاق الأمم المتحدة وذلك لوضع حد للحالة التي تهدد الأمن والسلم والدوليين. ذلك ان من أولى موجبات مجلس الأمن في الأمم المتحدة هي اتخاذ كل الإجراءات اللازمة من أجل التوصل إلى وقف فعلي للاعتداءات ولإطلاق النار أو على الأقل من أجل دعوة أطراف النزاع إلى الالتزام بوقف فوري لإطلاق النار تطبيقا لنص المادتين 39 و 40 من ميثاق الأمم المتحدة. ولا يجوز لمجلس الأمن أن يستمر في ترك الأمور على حالها وأن يلتزم هذا الصمت المذهل أمام هول المجازر المرتكبة بحق الشعب اللبناني، إذ أن هذا الموقف اللامبالي حتى لا نقول المؤيد للعدوان هو الذي يشجّع دولة إسرائيل على متابعة عملياتها العسكرية العدوانية. فالمادة 40 من ميثاق الأمم المتحدة تحث مجلس الأمن، منعا لتفاقم الوضع الذي يهدد الأمن والسلم الدوليين، على اتخاذ التدابير المؤقتة اللازمة لإيقاف النزاع المسلح أو على الأقل لوضع حد للانتهاكات الخطيرة التي تطال من حقوق الإنسان ومن الأمن الدولي على أن لا يحسب لعدم أخذ المتنازعين بهذه التدابير المؤقتة حسابه. كما لمجلس الأمن أن يتخذ التدابير العقابية اللازمة التي لا تستلزم اللجوء إلى استعمال القوة بحق الطرف الذي يهدد الأمن والسلم الدوليين تطبيقا للمادة 41 من ميثاق الأمم المتحدة. أما إذا رأى أن هذه التدابير لم تف بالغرض، جاز له أن يتخذ بطريق القوات الجوية والبحرية والبرية من الأعمال ما يلزم لحفظ الأمن والسلم الدولي. ومن هذا المنطلق، يمكن القول أنه، أمام هول الاعتداءات والانتهاكات الإسرائيلية للقانون الدولي الإنساني ولحقوق الإنسان، لم يعد مسموحا لمجلس الأمن الوقوف موقف العاجز عن ضبط الوضع الأمني وعن وضع حد لهذه الحالة العسكرية الخطيرة التي تهدد الأمن والسلم الدولي في المنطقة نزولا عند رغبة بعض الدول الفاعلة في هذه المرجعية الدولية.
هذا من جهة، أما من جهة ثانية فان من واجب اللجنة الدولية للصليب الأحمر، بالنظر إلى فظاعة الانتهاكات الواقعة على القانون الدولي الإنساني وعلى قواعد الحرب، أن تجري اتصالا سريا مع السلطات المسؤولة عن هذه الانتهاكات. وبما أن هذه الانتهاكات جسيمة ومتكررة وحتى منهجية ومنظمة ومؤكدة على وجه اليقين، وبما أن الاتصالات التي أجرتها اللجنة الدولية للصليب الأحمر لم تساعد حتى الآن في تحسين الوضع، يكون من واجب اللجنة اتخاذ موقف علني تدين فيه هذا الانتهاك الخطير للقانون الدولي الإنساني ولحقوق الإنسان، ذلك أن هذا الإعلان يخدم مصالح الأشخاص المدنيين المتضررين والمهددين في حياتهم بهذه الانتهاكات. هذا ولو كان اللجوء إلى هذا الإجراء يعد أمرا استثنائيا. يضاف إلى ذلك ضرورة مقاضاة مرتكبي هذه الانتهاكات بجرائم حرب وذلك عن طريق ملاحقتهم أمام المحاكم الجزائية الوطنية المعنية أو أمام محكمة جزائية دولية خاصة Ad Hoc على غرار المحكمة الجزائية الدولية الخاصة بيوغسلافيا السابقة والمحكمة الجزائية الدولية الخاصة برواندا. كما يمكن لمجلس الأمن ( م 13 من اتفاقية روما الموقعة بتاريخ 18 تموز 1998 ) طلب ملاحقة ومحاكمة المسؤولين عن هذه الانتهاكات والاعتداءات الخطيرة الواقعة على القانون الدولي الإنساني والتي تستهدف المدنيين اللبنانيين أمام المحكمة الجنائية الدولية الدائمة التي أنشئت بموجب اتفاقية روما بتاريخ 18 تموز سنة 1998 وحيث بدأت العمل في لاهاي ابتداء من أول تموز سنة 2002 على محاكمة الأشخاص الملاحقين بجرائم الحرب وضد الإنسانية وبجرائم الابادة الواقعة بعد هذا التاريخ.
على المجتمع الدولي الذي طالما تغنّى بالديمقراطية وبالحريات وبحقوق الإنسان والذي من واجبه الحفاظ على الأمن والسلم الدوليين وحماية الإنسانية أن يتحرك فعلا لوقف الحرب التي تشنها إسرائيل على المدنيين اللبنانيين، وأن لا يقف موقف شاهد الزور على هذه الحالة الخطيرة وعلى المجزرة التي يتعرّض لها الشعب اللبناني وأن يبرهن بأن العدالة الدولية ليست رهينة المصالح الدولية وليست خاضعة لعواصم القرار، وإلا فرحمة الله على هذه العدالة الدولية المسيرة وعلى الحقوق والديمقراطيات في العالم وعلى الإنسانية التي تتعرّض لأبشع الاعتداءات والانتهاكات في لبنان.
بقلم الدكتور دريد بشرّاوي
أستاذ محاضر في القانون الجنائي الدولي وفي القانون الجنائي العام والإجراءات الجنائية في كلية الحقوق والعلوم السياسية التابعة لجامعة روبير شومان- فرنسا
محام عام أسبق- محام بالاستئناف
- تعريف القانون الدولي الإنساني والنزاعات المسلحة
يُعرّف القانون الدولي الإنساني، الذي يسمى أيضا قانون " النزاعات المسلحة"، بأنه مجموعة المبادئ والقواعد التي تحمي في زمن الحرب الأشخاص الذين لا يشاركون في الأعمال العدائية أو الذين كفّوا عن المشاركة فيها والتي تحد من استخدام العنف أثناء الحرب أو من الآثار الناجمة عنها تجاه الإنسان عامة. ويعتبر هذا القانون فرعا من فروع القانون الدولي العام لحقوق الإنسان، غرضه حماية الأشخاص المدنيين في حالة نزاع مسلّح وحماية الممتلكات والأموال والمنشآت التي ليست ذات طابع عسكري، وهو يسعى إلى رفع أي اعتداء عسكري عن السكان غير المشتركين بصورة مباشرة أو الذين كفّوا عن الاشتراك في النزاعات المسلحة مثل الجرحى والغرقى وأسرى الحرب. وكان قد انطلق القانون الدولي الإنساني باتفاقية " جنيف" الأولى سنة 1864 التي تلتها عدة اتفاقيات وبروتوكولات هامة في هذا الحقل. هذا مع العلم أن النزاع المسلّح الدولي ينشب بين القوات المسلحة لدولتين على الأقل، أما النزاع المسلّح غير الدولي فهو المواجهة العسكرية التي تحصل داخل إقليم دولة معينة بين القوات المسلحة النظامية وجماعات مسلحة يمكن التعرّف على هويتها، أو فيما بين جماعات مسلحة غير نظامية. وتحكم قواعد القانون الدولي الإنساني النزاعات المسلحة الدولية وغير الدولية على السواء.
- النصوص الدولية المنتهكة.
وبغض النظر عن موضوع صدقية الذريعة التي على أساسها تمكنت دولة إسرائيل من شن حربها المدمرة على لبنان ( عملية خطف جنديين إسرائيليين)، ومن دون الخوض في مسألة شرعية عمل المقاومة " الإسلامية" في لبنان وفي ما إذا كانت هذه المقاومة تعبّر فعلا عن إرادة الشعب اللبناني، كل الشعب اللبناني، أو ما إذا كانت مسيرة بمشاريع إقليمية وعلى الأخص إيرانية وسورية، فان استهداف الهجوم الإسرائيلي البربري أولا وآخرا وبصورة متعمّدة المدنيين الأبرياء والآمنين والبنى التحتية والاقتصادية في هذا البلد يناقض بشكل فاضح وصارخ القانون الدولي الإنساني ولاسيما الاتفاقيات والصكوك الدولية التي ترعى النزاعات المسلحة الدولية وغير الدولية وقواعد الحرب ويؤسّس جرائم حرب خطيرة يعاقب عليها القانون الدولي الجزائي.
وبالفعل فان القانون الدولي الإنساني يحظّر هذا العنف المستمر والممارس على المدنيين من أطفال وشيوخ ونساء بصورة منظمة ومنهجية، كما تحرّمه كل الديانات السماوية في حدود تحقيق العدالة في صراعات أو مواجهات يكون الهدف منها رد الظلم والطغيان والدفاع عن النفس والحياة والممتلكات مع "احترام الإنسانية في الإنسان البريء الذي أجمعت الأديان كلها على "ومضة عزة الله" في خلقه وتكوينه" ( الدكتور العميد علي عوّاد: قانون النزاعات المسلحة، دليل الرئيس والقائد، دار المؤلّف، 2004 ، ص 17 وما يليها). وبالإضافة إلى ذلك فإن الحضارات كلها تجسّد هذه القيمة الإنسانية وترفض الظلم الذي يكمن في إيقاع الأذى بغير وجه حق وعدل بواسطة أسلحة مدمرة ومحظورة دوليا. ذلك إن الهدف من "الحرب العادلة" هو وضع حد لاغتصاب حقوق الشعب وليس ارتكاب جرائم حرب وضد الإنسانية ضد شعب آخر والخروج على تقاليد الأديان والقيم الإنسانية وقواعد القانون الدولي الإنساني. ومن هذا المنطلق بالذات، وبالتأسيس على هذه القيم والقواعد، فان قانون النزاعات المسلحة ( القانون الدولي الإنساني- قانون الحرب) يهدف أساسا إلى حماية الإنسانية وحقوق الإنسان من خلال القوانين والاتفاقيات والمعاهدات والمواثيق الدولية التي تحدد قيود استخدام القوة العسكرية في النزاعات المسلحة والتي ترتكز خصوصا على المبادئ الإنسانية والأعراف الدولية المستقرة والمعترف بها دوليا. ومن أهم هذه النصوص الدولية :
- اتفاقية " جنيف الأولى" لسنة 1864.
- إعلان سان بطرسبرغ لعام 1868 لحظر القذائف المتفجرة.
إعلان لاهاي لسنة 1899 حول قذائف " دم دم " والغازات الخانقة.
اتفاقية " لاهاي" لعام 1907 وهي تتضمن نصوصا أساسية تضع ضوابط وقواعد وأصول مهمة للنزاعات المسلحة، إذ أنها تهدف إلى تنظيم وسائل حل النزاعات بين الدول بالطرق السلمية والى وضع قيود على استخدام الأسلحة في النزاعات المسلحة البرية والبحرية.
اتفاقية هيج لعام 1907 التي تتضمن قواعد مهمة تتعلق بمفهوم الحياد وبمفهوم الاحتلال وبكيفية إدارة العمليات الحربية. يشار إلى أنه أضيفت على هذه الاتفاقية قواعد الحرب الجوية التي وضعت مسودتها في العام 1923 من دون أن تعتمد بشكل رسمي حتى الآن.
بروتوكول جنيف بشأن تحظير استعمال الغازات السامة والأسلحة الجرثومية لعام 1925.
ميثاق الأمم المتحدة.
اتفاقيات جنيف الأربع لعام 1949.
اتفاقية لاهاي لعام 1954 لحماية المواقع الثقافية في زمن النزاعات المسلحة.
اتفاقية حظر الأسلحة البيولوجية لعام 1972 .
اتفاقية أوسلو لمنع استخدام بعض الأسلحة.
اتفاقية باريس لتحظير استعمال الأسلحة الكيماوية.
اتفاقية الأمم المتحدة لعام 1980 بشأن حظر أو تقييد بعض الأسلحة التقليدية.
البروتوكولان الإضافيان لاتفاقيات جنيف الأربع الموقعان في العام 1977 لاستكمال الحماية التي تضمنها اتفاقيات جنيف لعام 1949 في النزاعات المسلحة الدولية وغير الدولية ( أي النزاعات المسلحة الداخلية). ويذكر أن موضوع الاتفاق الأول ضحايا النزاعات المسلحة الدولية، وهو يتضمن اعتبار حروب التحرير الوطني نزاعا دوليا مسلحا. ويعترف هذا البروتوكول لمقاتلي حرب العصابات بصفة المقاتل وصفة أسير الحرب ويهتم بالسكان المدنيين وصيانتهم وتجنيبهم تبعات النزاع المسلح أثناء العمليات العسكرية بهدف الحد من الأخطار التي تحدق بهم في زمن الحرب، أما البروتوكول الثاني فيعرّف النزاع المسلّح غير الدولي ويدعّم الضمانات الأساسية لغير المقاتلين وتقديم الخدمات اللازمة لمساعدة الأسرى.
اتفاقية أوتاوا لعام 1997 لمنع استخدام الألغام ضد الأفراد.
ومن بين هذه النصوص، تؤلّف اتفاقيات جنيف المصادق عليها سنة 1949 والبروتوكولان المضافين عليها في سنة 1977 واتفاقية لاهاي لحماية الممتلكات الثقافية المرتكز القانوني الأساس للقانون الدولي الإنساني المطبق على النزاعات المسلحة وللقضاء الجنائي الدولي الدائم ( المحكمة الجنائية الدولية التي أنشئت بموجب اتفاقية روما لعام 1998 والتي بدأت العمل منذ تاريخ الأول من تموز سنة 2002 ).
- حق الدفاع عن النفس المنصوص عليه في المادة 51 من ميثاق الأمم المتحدة لا يبرّر ضرب المدنيين.
يتبيّن من خلال تمحيص نصوص الاتفاقيات والصكوك الدولية المذكورة أعلاه أن الحرب المدمرة والمبرمجة التي يشنها الجيش الإسرائيلي اليوم على لبنان والتي ينتج منها قصف المدنيين الآمنين وتشريد مئات الآلاف منهم وضرب البنى التحتية والاقتصادية في هذا البلد من دون التركيز أولا وأساسا على الأهداف العسكرية لحزب الله ومن دون التمكّن حتى الآن من ضرب أي موقع عسكري تابع للمقاومة، تشكّل خرقا فاضحا لقوانين النزاعات المسلحة وللمبادئ العامة والأعراف التي يقوم عليها القانون الدولي الإنساني وان كانت إسرائيل ترتكز في حربها الضروس هذه على مبدأ حق الدفاع عن النفس المكرّس بنص المادة 51 من ميثاق الأمم المتحدة. ذلك أن ضخامة واتساع العمليات العسكرية التي تنفذها إسرائيل في لبنان منذ عشرة أيام يثبت تخطيها لحق الدفاع عن النفس المنصوص عليه في ميثاق الأمم المتحدة من حيث استهداف هذه العمليات بالدرجة الأولى وبشكل منظم ودائم المنشآت والبنى المدنية والجسور ودور العبادة والمدنيين الذين لا تربطهم بالمقاومة أي صلة عسكرية والذين لم يمدوا يد العون لمقاتلي المقاومة، ومن حيث استعمال الجيش الإسرائيلي لكم هائل ومخيف من الأسلحة المدمرة والمتطورة وحتى بعض الأسلحة التي تحظرها الاتفاقيات الدولية. ومن هنا، يتأكد بوضوح أن إسرائيل تخرق أحكام المادة 51 من ميثاق الأمم المتحدة التي تعترف بحق كل دولة بالدفاع عن نفسها إما بشكل فردي وإما بشكل جماعي، وذلك لعدم تناسب وسائل الدفاع التي تستعملها مع خطورة الاعتداء الذي وقع عليها ( خطف الجنديين)، هذا إذا كان هناك فعلا من اعتداء. وعليه، لا يمكن التسليم بأن العملية المدمرة التي تقوم بها تستند إلى حق الدفاع عن النفس، إذ أن هذا الحق لا يقوم إلا في حال كانت وسيلة رد العدوان متناسبة مع حجم خطورة وقوة العدوان الواقع. يضاف إلى ذلك إن نص المادة 51 من ميثاق الأمم المتحدة يضع لزاما على الدولة التي تستعمل حق الدفاع بأن تبلّغ مجلس الأمن فورا "بعملية رد العدوان" أو بإجراءات استعمال حق الدفاع، على أن لا يحول هذا الدفاع عن النفس دون تمكّن مجلس الأمن من القيام بالإجراءات التي يراها مناسبة من أجل الحفاظ على السلم والأمن الدولي تطبيقا للفصل السابع من ميثاق الأمم المتحدة. ويلاحظ، في هذا السياق، أن مجلس الأمن الذي يقع على عاتقه موجب حفظ الأمن والسلم الدوليين وفقا لما ينص عليه ميثاق الأمم المتحدة لم يبادر بعد إلى اتخاذ قرار بوقف شامل لإطلاق النار في وقت ترتكب فيه إسرائيل مجزرة بحق اللبنانيين المدنيين وجرائم حرب خطيرة يعاقب عليها القانون الدولي الجنائي وتشرّد مئات الآلاف منهم وتدمّر البنى التحتية للبنان بشكل وحشي.
لذلك فان هذا الموقف الصامت يدل على أن العدالة الدولية تكيل بمكيالين وان هذه العدالة هي عدالة القوي ضد الضعيف، وعدالة التسلّط والهيمنة والاحتلال ضد حق الشعوب في الحرية وتقرير المصير. وهذا الواقع الأليم يثبت أيضا أن المجتمع الدولي يقف دائما موقف المتفرّج عندما يتعرّض لبنان لاعتداء ما رغم هول وشراسة الاعتداء. فلبنان محكوم عليه بأن يكون دائما ساحة لتنفيذ المشاريع الإقليمية ولتصفية الحسابات والصراعات الإقليمية والدولية وبأن يكون حقلا لتجارب الأسلحة ولعرض العضلات العسكرية على حساب اقتصاده وأمن سكانه وبناه التحتية التي دمّرت بفعل هذه الحرب البربرية التي تشنها إسرائيل على المدنيين. كل هذا يتم وللأسف أمام أعين المجتمع الدولي الذي يقف موقف المتفرّج أو العاجز، مما يشجّع المعتدي على الإمعان في اعتداءاته وفي انتهاكه لكل القواعد والمبادئ الأساسية لقانون النزاعات المسلحة ( أولا) ولكل الاتفاقيات والمواثيق المعنية بحماية حقوق الإنسان ( ثانيا).
أولا: انتهاك القواعد والمبادئ الأساسية لقانون الحرب أو النزاعات المسلحة.
إن الحرب الحالية التي تقودها إسرائيل ضد لبنان والتي باستمرارها على النحو البربري والوحشي الذي تعتمده أساسا لنجاحها وذلك بالقضاء على أكبر عدد ممكن من المدنيين العزّل والأبرياء وبتهديم ما أمكن من المنشآت المدنية والجسور والبيوت، تشكّل انتهاكا فاضحا للعديد من القواعد والمبادئ الأساسية التي تحكم النزاعات المسلحة الدولية وغير الدولية، إذ أنها تخالف مبدأ الضرورة في اللجوء إلى استعمال القوة والحل العسكري، ومبدأ التقيّد بحدود دولية معينة لاستعمال وسائل القتال، وموجب تحييد المدنيين ومبدأ تناسب الوسيلة العسكرية المستعملة مع حجم الاعتداء أو الخطر المحدق بالجهة التي تلجأ إلى القوة من أجل حل نزاعها مع الطرف المستهدف.
مخالفة مبدأ الضرورة في اللجوء إلى استعمال القوة أو الحل العسكري
لا تسمح قواعد القانون الدولي الإنساني باللجوء إلى استعمال القوة من اجل حل النزاعات بين الدول أو في داخل الدول إلا في حالة الضرورة القصوى بحيث تكون القوة الوسيلة الوحيدة التي يمكن استخدامها من أجل التوصل إلى حفظ السلم والأمن الدوليين أو من اجل رد العدوان أو وضع حد للأعمال الإرهابية التي تتعرض لها الدولة المعتدى عليها. وهذا ما يمكن استنتاجه من نص البند الثالث من المادة الثانية من ميثاق الأمم المتحدة الذي جاء فيه أنه " يفض جميع أعضاء الهيئة منازعاتهم الدولية بالوسائل السلمية على وجه لا يجعل السلم والأمن والعدل الدولي عرضة للخطر". وهذا ما يؤكّد عليه أيضا وبشكل صريح البند الرابع من المادة ذاتها بنصه على أنه " يمتنع أعضاء الهيئة جميعا في علاقاتهم الدولية عن التهديد باستعمال القوة أو استخدامها ضد سلامة الأراضي أو الاستقلال السياسي لأية دولة أو على أي وجه آخر لا يتفق ومقاصد الأمم المتحدة". مما يعني أن الدولة المعنية لا يمكنها استعمال القوة العسكرية ضد دولة أخرى أو بلد آخر إلا في حالة الضرورة كحالة الدفاع عن النفس أو كالحالة التي يصبح فيها استخدام القوة العسكرية الوسيلة الوحيدة المتوفرة لرد العدوان أو لحفظ الأمن والسلم الدوليين أو لمواجهة أعمال إرهابية تطال من أمن الدولة المعنية ومن سلامة مواطنيها. ولكن حتى في هذه الحالات لا يمكن استخدام مبدأ الضرورة الحربية كعذر يبرر القيام بأعمال غير إنسانية وانتهاكات تعبّر عن عدم الامتثال لقواعد قانون النزاعات المسلحة.
ومن مراجعة مجرى وطبيعة الأعمال الحربية التي قام بها الجيش الإسرائيلي ضد لبنان، يتبيّن أن هذه الأعمال لا يمكن إسنادها إلى حالة الضرورة العسكرية، ذلك أن فعل خطف الجنديين الإسرائيليين لا يؤلّف مبررا كافيا ومقنعا كي يستخدم كأساس شرعي لهذه الحرب الشرسة التي شنتها إسرائيل ضد لبنان، وهذا لأن هذا الفعل وان كان يتصف بالخطورة بالنسبة لدولة إسرائيل وبالنسبة للمجتمع الدولي، فهو لم يهدد فعلا الكيان الإسرائيلي ولم يحمل اعتداء خطيرا على أمن إسرائيل وسلامة مواطنيها ولا يبرر تاليا حربا مدمرة ومنظمة واسعة النطاق. هذا من جهة، أما من جهة ثانية فحالة الضرورة العسكرية لا تقوم قانونا إلا إذا كانت مسندة إلى سبب شرعي أو قانوني، مما يعني أنه لا يمكن اعتبار فعل خطف الجنديين الإسرائيليين اعتداء فعليا ضد الجيش الإسرائيلي طالما أن إسرائيل لا زالت تحتفظ بعدد من الأسرى اللبنانيين من دون وجه حق. ومن هنا، فان فعل خطف الجنديين الإسرائيليين يمكن إدخاله في خانة عمل المقاومة الشرعي ضد العدو الذي تجيزه شرعة الأمم المتحدة في البند الثاني من مادتها الأولى ( حق الشعوب في تقرير المصير).
وبالتأسيس على هذه العناصر يمكن التأكيد على أن الحرب التي تشنها اليوم دولة إسرائيل ضد لبنان لا تقوم على أساس الضرورة العسكرية، وذلك من جهة لأن هذه الضرورة لا تستند إلى أي مبرر موضوعي حقيقي ولأن العملية الحربية التي يراد تبريرها بالضرورة العسكرية لا تتمتع بالشرعية الحاسمة من جهة ثانية.
مخالفة مبدأ التقيّد بحدود معّينة في عملية استعمال القوة العسكرية.
إن حق اللجوء إلى استعمال القوة العسكرية ضد دولة ما أو مجموعة ما لا يعتبر حقا مطلقا، إذ أنه يخضع لقيود نصت عليها قواعد قانون النزاعات المسلحة وفرضت على جميع الدول التقيد بها واحترامها. فقد أكّدت المادة 35 من البروتوكول الإضافي الأول لاتفاقيات جنيف الموقع في العام 1977 على « إن حق أطراف أي نزاع مسلح في اختيار أساليب ووسائل القتال ليس حقا لا تقيده قيود". وفي الاتجاه ذاته، كانت قد أشارت صراحة المادة 22 من اتفاقية لاهاي المتعلقة بقوانين وأعراف الحرب البرية الموقعة في 18 تشرين الأول/ أكتوبر سنة 1907 إلى أنه " ليس للمتحاربين حق مطلق في اختيار وسائل إلحاق الضرر بالعدو".
وعلى هذا الأساس، ليس للمتحاربين الحق غير المقيّد بأي قيد في اختيار وسائل الإضرار، وهذا لأن الهدف الرئيسي للحرب يكون ضرب القوة العسكرية للعدو وإيقاع الهزيمة به. وفي السياق ذاته، يحظّر البروتوكول الإضافي الأول لاتفاقيات جنيف لعام 1949 استخدام الأسلحة التي من شأنها زيادة معاناة الجرحى وآلامهم وجعل تدهور حالتهم الصحية أو موتهم أمرا محتوما ومؤكدا. وهذا ما كانت قد أكّدت عليه من قبل المادة 12 من اتفاقية جنيف الأولى لتحسين حال الجرحى والمرضى بالقوات المسلحة في الميدان المؤرخة في 12 آب / أغسطس 1949 والتي جاء فيها أنه " يجب في جميع الأحوال احترام وحماية الجرحى والمرضى من أفراد القوات المسلحة وغيرهم من الأشخاص المشار إليهم في المادة التالية". وكذلك تنص المادة 16 من اتفاقية جنيف الرابعة بشأن حماية المدنيين في وقت الحرب على أنه " يكون الجرحى والمرضى وكذلك العجزة والحوامل موضع حماية واحترام خاصين...".
وبالنظر إلى هذه القواعد، يظهر أن إسرائيل لم تفرط في استعمال القوة العسكرية فحسب وإنما لم تتقيد بأي حدود أو سقف في تنفيذ عملياتها العسكرية حيث لجأت إلى استعمال كافة الأسلحة الثقيلة وحتى بعض الأسلحة المدمرة وغير المسموح استعمالها والمحرّمة دوليا ضد المدنيين العجزة ولأطفال والنساء والمرضى من دون تمييز ومن دون شفقة أو رحمة ولم تضع لعملياتها الحربية أي حدود أو أهداف واضحة ومحددة غير تلك التي تبتغي القتل والدمار والتهجير ليس إلا. هذا بالإضافة إلى أن الأعمال الحربية العنيفة التي يقودها الجيش الإسرائيلي اليوم ضد لبنان لم تؤد إلى تدمير أو إصابة أي هدف أو موقع عسكري، ما يؤكّد أن لجوء إسرائيل إلى استعمال القوة يهدف إلى تدمير لبنان والقضاء على بنيته التحتية وعلى اقتصاده ويتخطى حدود وأهداف العمليات العسكرية المسموح بها في قانون النزاعات المسلحة.
د – مخالفة موجب تحييد المدنيين في العمليات العسكرية.
يقع هذا الموجب الإلزامي على عاتق الدولة التي تلجأ إلى استعمال القوة العسكرية بحيث يفرض عليها قانون النزاعات المسلحة حماية المدنيين وتحييدهم وذلك باتخاذ الإجراءات الضرورية التي يمكن بموجبها التمييز بين الأهداف العسكرية والأهداف المدنية والتمييز بين المقاتلين وغير المقاتلين. وتلتزم الدولة التي تختار القوة العسكرية لحل نزاعها مع دولة أخرى أو لصد عدوان ما أو لوضع حد لخطر إرهابي أو لأعمال إرهابية معينة بحماية الأشخاص العاجزين عن القتال أي المقاتلين الذين عجزوا عن القتال بسبب مرضهم أو إصابتهم بجروح أو أسرهم أو لأي سبب آخر يمنعهم من الدفاع عن أنفسهم وعناصر الخدمات الطبية وأفراد الهيئات الدينية، وذلك تطبيقا لنص المادة 12 من اتفاقية جنيف الأولى لتحسين حال الجرحى والمرضى في الميدان ولنص المادة 16 من اتفاقية جنيف الرابعة بشأن حماية الأشخاص المدنيين في وقت الحرب. كما يتوجب على القوات المسلحة التي تستخدم القوة العسكرية، عملا بأحكام المادة 21 من اتفاقية جنيف الرابعة، احترام وحماية عمليات نقل الجرحى والمرضى المدنيين والعجزة والنساء التي تجري في البر بواسطة قوافل المركبات وقطارات المستشفى أو في البحر بواسطة سفن مخصصة لهذا النقل. وعلى كل طرف من أطراف النزاع أن يكفل حرية مرور جميع رسالات الأدوية والمهمات الطبية ومستلزمات العبادة المرسلة حصرا إلى سكان مدنيين حتى ولو كانوا تابعين لدولة عدوة. وعليه أيضا الترخيص بحرية مرور أي رسالات من الأغذية الضرورية، والملابس، والمقويات المخصصة للأطفال والنساء الحوامل أو النفاس ( م 23 من اتفاقية جنيف الرابعة). ويكون من واجبات أطراف النزاع اتخاذ التدابير الضرورية لضمان عدم إهمال الأطفال دون الخامسة عشر من العمر الذين تيتموا أو افترقوا عن عائلاتهم بسبب الحرب وتيسير إعالتهم وممارسة طقوس ديانتهم وإيوائهم في بلد محايد طوال مدة النزاع ( م 24 من اتفاقية جنيف الرابعة ).
ويتبيّن من خلال الوقائع الثابتة بالصور والمشاهد التلفزيونية والتقارير الصحافية والأمنية أن القوات الإسرائيلية تنتهك في الحرب التي تشنها على لبنان كل هذه القواعد والأعراف التي تحكم النزاعات المسلحة كونها تستهدف بقصفها العشوائي المدنيين من دون تمييز بين مواقع عسكرية وأخرى مدنية ومن دون التمييز بين مقاتلين وغير مقاتلين وتقوم بضرب الجسور وبقطع كل المواصلات البرية بهدف منع وصول المؤن والأغذية والأدوية إلى المدنيين اللبنانيين المحاصرين. يضاف إلى ذلك أن هذه القوات وبدلا من أن تتخذ إجراءات معينة لتحييد المدنيين من الأطفال والنساء والعجزة ولحمايتهم أو لتسهيل عملية نقلهم إلى مناطق آمنة أو محايدة، راحت تلقي عليهم الأطنان من القنابل وتقطع عنهم المؤن والأغذية وتهجّرهم من منازلهم ومن قراهم ومدنهم وترتكب بحقهم أبشع الجرائم وأخطرها ( جرائم حرب ) التي يعاقب عليها القانون الدولي الجنائي، ما يؤلّف خرقا فاضحا وخطيرا لكل قواعد قانون النزاعات المسلحة أو للقانون الدولي الإنساني.
ه – مخالفة مبدأ تناسب الوسيلة العسكرية المستعملة مع حجم الاعتداء وخطورته.
الكل يسلّم بأن الحرب التي تشنها إسرائيل ضد لبنان تتخطى بمداها وبنوع الأسلحة والوسائل العسكرية المستعملة وكثافة القصف الجوي الذي لجأ إليه الجيش الإسرائيلي في عملياته الحربية ضد المواطنين المدنيين والبنى التحتية وشبكة الاتصالات الهاتفية السلكية واللاسلكية ومحطات البث الإذاعي والتلفزيوني وغيرها، حجم وخطورة العملية العسكرية التي نفذتها المقاومة ضد القوات العسكرية الإسرائيلية والتي كمنت في خطف جنديين إسرائيليين وقتل سبعة جنود آخرين. وهذا ما يخالف مبدأ تناسب الوسائل العسكرية المستعملة مع حجم وخطورة الاعتداء أو الخطر الذي تتعرض له الدولة التي تلجأ إلى استعمال القوة العسكرية. ويقضي هذا المبدأ بعدم الإفراط في استعمال القوة العسكرية ووسائل القتال بحجم لا يتناسب مع خطورة الوضع العسكري أو الصفة العسكرية للهدف المقصود. ومن هذا المنطلق يضع قانون النزاعات المسلحة لزاما على أطراف النزاع ببذل رعاية متواصلة في إدارة العمليات العسكرية من أجل تفادي إلحاق الأذى بالمدنيين وبالامتناع عن اتخاذ قرار بشن هجوم عسكري قد يتوقع منه أن يحدث، بشكل عرضي، خسائر في الأرواح بين المدنيين أو إلحاق الأذى بهم أو بممتلكاتهم. كما أن قواعد قانون النزاعات المسلحة تفرض بأن يلغى أو يعلّق أي هجوم عسكري إذا تبيّن أن الهدف المتوخى من ضربه ليس هدفا عسكريا أو قد ينتج منه، بصورة عرضية، ضرر وخسائر بشرية أو مادية مدنية. وهذا ما تؤكّد عليه المادة 53 من اتفاقية جنيف الرابعة بشأن حماية المدنيين التي تنص على أنه " يحظّر على دولة الاحتلال أن تدمّر أي ممتلكات خاصة ثابتة أو منقولة تتعلق بأفراد أو جماعات، أو بالدولة أو السلطات العامة، أو المنظمات الاجتماعية أو التعاونية، إلا إذا كانت العمليات الحربية تقتضي حتما هذا التدمير".
ويظهر من خلال طبيعة العمليات الحربية التي يقوم بها الجيش الإسرائيلي في لبنان إن الوسائل العسكرية التي يستعملها في هذه العمليات لا تتناسب البتة مع خطورة الأعمال التي قامت بها المقاومة ولا حتى مع الوسائل الحربية المستخدمة من قبل هذه المقاومة التي لا تمتلك كالجيش الإسرائيلي كافة الأسلحة والأعتدة الحربية المتطورة ولا الدبابات ولا الطيران الحربي الذي تلجأ إليه إسرائيل بصورة أساسية في هذه المعركة، مما يعتبر خرقا فاضحا لقواعد قانون النزاعات المسلحة الدولية وغير الدولية وخصوصا أن القوات الإسرائيلية، ووفقا لمعلومات صحافية ودولية، لجأت إلى استعمال أسلحة محرّمة دوليا في هذه الحرب ضد المدنيين اللبنانيين ولاسيما منها القنابل الفسفورية والعنقودية.
ثانيا: انتهاك القواعد الأساسية لحقوق الإنسان
تأثر القانون الدولي الإنساني، فيما يتعلق بحماية المدنيين وضحايا الحروب وبأسلوب إدارة العمليات العسكرية، بالصكوك الأساسية المعنية بحقوق الإنسان ولاسيما منها الإعلان العالمي لشرعة حقوق الإنسان والاتفاقية الأوروبية لحماية حقوق الإنسان والعهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية وذلك على أساس أن للإنسان التمتع بحقوقه اللصيقة بآدميته وكرامته البشرية على قدم المساواة في زمن الحرب كما في زمن السلم.
لذلك فان هناك تقارب كبير بين القانون الدولي الإنساني والقانون الدولي لحقوق الإنسان، إذ كلاهما يعنى بحماية حق كل إنسان في الحياة والسلامة البدنية والمعنوية والكرامة الإنسانية مهما كانت الظروف. ولكن بحكم طبيعة القانون الدولي الإنساني ( الحد من المعاناة في النزاعات المسلحة)، فان هذا القانون يضم أحكاما أكثر تحديدا وخصوصية لجهة النزاعات المسلحة من تلك الواردة في الاتفاقيات والعهود والمواثيق المتعلقة بحماية حقوق الإنسان عامة. ويذكر هنا على سبيل المثال الأحكام المتصلة بوسائل وأساليب القتال. ورغم التمايز بين قانون النزاعات المسلحة وقانون حقوق الإنسان، هناك تكامل بين المبادئ والقواعد التي يتضمناها وخصوصا لجهة الأهداف المشتركة والأساسية ألا وهي حماية الإنسان في حقوقه الإنسانية أي في حياته وسلامته البدنية وحريته وكرامته الإنسانية ( أ) واتخاذ الإجراءات اللازمة لوضع حد للانتهاكات التي تخرق هذه الحقوق وقانون النزاعات المسلحة، ومحاكمة مرتكبي هذه الانتهاكات وفقا لأحكام القانون الدولي الجنائي ( ب).
أ- الحقوق المحمية
تحقيقا للأهداف السامية المذكورة أعلاه، نصت المادة الثالثة من الإعلان العالمي لشرعة حقوق الإنسان على أن " لكل فرد الحق في الحياة والحرية وسلامة شخصه". وتحرّم المادة الخامسة من الإعلان ذاته تعريض أي إنسان للتعذيب أو للعقوبات والمعاملة القاسية أو الوحشية أو الحاطة بالكرامة الإنسانية. ويقضي الإعلان أيضا بمعاملة الأشخاص معاملة إنسانية دون أي تمييز قائم على العرق أو الجنسية أو الجنس أو الانتماء السياسي أو المعتقدات الدينية، وخصوصا الأشخاص الذين تشملهم الحماية بموجب القانون الدولي الإنساني أي الأشخاص المحميين بموجب المادة الرابعة من اتفاقية جنيف الرابعة بشأن حماية الأشخاص المدنيين في وقت الحرب. وهذا ما جاء التأكيد عليه في المادة 27 من اتفاقية جنيف الرابعة التي تنص على أنه " للأشخاص المحميين في جميع الأحوال حق الاحترام لأشخاصهم وشرفهم وحقوقهم العائلية وعقائدهم الدينية وعاداتهم وتقاليدهم. ويجب معاملتهم في جميع الأوقات معاملة إنسانية، وحمايتهم بشكل خاص ضد جميع أعمال العنف أو التهديد، وضد السباب وفضول الجماهير. ويجب حماية النساء بصفة خاصة ضد أي اعتداء على شرفهن، ولاسيما ضد الاغتصاب والإكراه على الدعارة وأي هتك لحرمتهن. ومع مراعاة الأحكام المتعلقة بالحالة الصحية والسن والجنس، يعامل جميع الأشخاص المحميين بواسطة طرف النزاع الذي يخضعون لسلطته، بنفس الاعتبار دون تمييز ضار على أساس العنصر أو الدين أو الآراء السياسية".
وتجدر الإشارة إلى أن العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية يؤكّد على ما جاء في الإعلان العالمي لشرعة حقوق الإنسان من حيث حماية حق الأشخاص بالحياة وبالسلامة البدنية وبالكرامة الإنسانية، إذ نصت المادة 6-1 منه على أن " لكل إنسان الحق الطبيعي في الحياة، ويحمي القانون هذا الحق، ولا يجوز حرمان أي فرد من حياته بشكل تعسفي". كما جاء في مادته السابعة أنه " لا يجوز إخضاع أي فرد للتعذيب أو لعقوبة أو لمعاملة فظة أو غير إنسانية أو مهينة...". ورغم أن العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية يخوّل للدول في حالات الطوارئ الاستثنائية التي تهدد كيان الدولة الحد من بعض الحقوق، فهو ينص في البند الأول من مادته الرابعة على حصر استعمال هذا الحق ضمن حدود التزامات القانون الدولي الإنساني وشرط أن لا تتنافى الإجراءات المتخذة من قبل الدولة المعنية والتي تحد من حقوق الإنسان مع قواعد القانون الدولي الإنساني وأن لا تتضمن تمييزا على أساس العنصر أو اللون أو الجنس أو اللغة أو الديانة أو الأصل الاجتماعي فحسب.
والى جانب الصكوك الدولية المذكورة أعلاه والتي تعنى بحماية حقوق الإنسان، فان القانون الدولي الإنساني الهادف إلى ضمان معاملة الإنسان في جميع الأحوال معاملة إنسانية في زمن الحرب دون أي تمييز ضار يقوم على العنصر أو اللون أو الدين أو المعتقد أو الجنس أو المولد أو الثروة أو أي معيار آخر، قد تطور بفضل ما يعرف بقانون " جنيف" الذي يضم الاتفاقيات والبروتوكولات الدولية الموضوعة تحت رعاية اللجنة الدولية للصليب الأحمر والتي تهتم أساسا بحماية ضحايا الحرب، وبقانون " لاهاي" الذي يهتم بالنتائج التي انتهت إليها مؤتمرات السلم التي عقدت في عاصمة هولندا ويتناول أساس الأساليب والوسائل الحربية المسموح بها، وكذلك بفضل مجهود الأمم المتحدة لضمان احترام حقوق الإنسان أثناء النزاعات المسلحة والحد من استخدام أسلحة معينة لعدم مراعاتها إنسانية الإنسان.
وبالتأسيس على المبادئ الأساسية الهادفة إلى حماية حقوق الإنسان في زمن الحرب والمنصوص عليها في اتفاقيات جنيف الأربع وفي البروتوكولين الملحقين بهذه الاتفاقيات في العام 1977، يقتضي أن لا تتنافى مقتضيات الحرب مع احترام الذات الإنسانية وينبغي على أطراف النزاع احترام وحماية الحقوق التالية:
احترام مبدأ حصانة الذات البشرية، مما يعني أنه لا يجوز اعتبار الحرب مبررا للاعتداء على حياة من لا يشاركون في القتال أو الذين لم يعودوا قادرين على ذلك.
منع التعذيب بشتى أنواعه، ويتعيّن على الطرف الذي يحتجز رعايا العدو أن يطلب منهم البيانات المتعلقة بهويتهم فقط، دون إجبارهم على ذلك، وأن يعاملهم معاملة إنسانية حسنة ويتيح الفرصة للجنة الدولية للصليب الأحمر زيارتهم والإطلاع على أوضاعهم.
احترام الشرف والحقوق العائلية والمعتقد والتقاليد. وتكتسب الأخبار العائلية أهمية خاصة في القانون الإنساني الذي يوجب تسهيل عملية التواصل بين كافة المدنيين الذين حوصروا في منطقة كانت مسرحا للعمليات العسكرية.
توفير الأمان والطمأنينة وحظر الأعمال الانتقامية والعقوبات الجماعية واحتجاز الرهائن.
منع استغلال المدنيين واستخدامهم لحماية أهداف عسكرية.
حظر النهب والهجومات العسكرية العشوائية والأعمال الانتقامية.
عدم التعرّض للملكية الفردية وعدم قصف المنشآت المدنية والمنازل والممتلكات.
ب-الانتهاكات والإجراءات الواجب اتخاذها لمعاقبتها.
من الثابت أن العمليات العسكرية التي تنفذها إسرائيل ضد لبنان تنتهك كل حقوق الإنسان المشار إليها أعلاه والمنصوص عليها في المواثيق والاتفاقات الدولية المعنية بحماية هذه الحقوق، وهي تحمل بشكل واضح اعتداء على حق المدنيين اللبنانيين بالحياة وبالسلامة المدنية، ذلك أنها تستهدف في الدرجة الأولى المدنيين العزّل والمسالمين والعجزة والنساء والأطفال من دون تمييز. هذا بالإضافة إلى أن الجيش الإسرائيلي لا يتوانى عن استعمال شتى أنواع الأسلحة المدمرة ومنها المحظورة دوليا ضد المدنيين وعن ضرب المنشآت المدنية والبيوت الآمنة وشبكة المواصلات ومحطات التلفزة والإذاعات والصحافيين بشكل عشوائي ومنظّم وبربري، ما يؤسّس اعتداء فاضحا على حق الإنسان في الحياة وفي سلامته البدنية وفي حريته الشخصية بالتنقل دون قيود وبممارسة مهنته أو عمله بحرية. ثم أن الاعتداءات المذكورة تستهدف بصورة خطيرة الذات والكرامة الإنسانية كونها تهدف إلى إذلال الشعب اللبناني وعزله عن محيطه وعن العالم عن طريق دك الطرقات والجسور وشبكة الاتصالات وتجويع المدنيين وقطع الأغذية والأدوية والمساعدات الإنسانية عنهم وتهجير قسم كبير منهم، هذا إضافة إلى مهاجمة المدنيين بالقصف العشوائي والمركّز لقتلهم وترويعهم وإذلالهم، مما يؤلّف انتهاكات خطيرة لحقوق الإنسان وجرائم حرب يعاقب عليها القانون الدولي الجنائي.
إن هذه الاعتداءات والانتهاكات توجب على الأمم المتحدة بأن لا تقف موقف المتفرّج وبأن تقوم باتخاذ الإجراءات اللازمة التي من الواجب تطبيقها في حالات مماثلة وفقا لما ينص عليه ميثاق الأمم المتحدة وذلك لوضع حد للحالة التي تهدد الأمن والسلم والدوليين. ذلك ان من أولى موجبات مجلس الأمن في الأمم المتحدة هي اتخاذ كل الإجراءات اللازمة من أجل التوصل إلى وقف فعلي للاعتداءات ولإطلاق النار أو على الأقل من أجل دعوة أطراف النزاع إلى الالتزام بوقف فوري لإطلاق النار تطبيقا لنص المادتين 39 و 40 من ميثاق الأمم المتحدة. ولا يجوز لمجلس الأمن أن يستمر في ترك الأمور على حالها وأن يلتزم هذا الصمت المذهل أمام هول المجازر المرتكبة بحق الشعب اللبناني، إذ أن هذا الموقف اللامبالي حتى لا نقول المؤيد للعدوان هو الذي يشجّع دولة إسرائيل على متابعة عملياتها العسكرية العدوانية. فالمادة 40 من ميثاق الأمم المتحدة تحث مجلس الأمن، منعا لتفاقم الوضع الذي يهدد الأمن والسلم الدوليين، على اتخاذ التدابير المؤقتة اللازمة لإيقاف النزاع المسلح أو على الأقل لوضع حد للانتهاكات الخطيرة التي تطال من حقوق الإنسان ومن الأمن الدولي على أن لا يحسب لعدم أخذ المتنازعين بهذه التدابير المؤقتة حسابه. كما لمجلس الأمن أن يتخذ التدابير العقابية اللازمة التي لا تستلزم اللجوء إلى استعمال القوة بحق الطرف الذي يهدد الأمن والسلم الدوليين تطبيقا للمادة 41 من ميثاق الأمم المتحدة. أما إذا رأى أن هذه التدابير لم تف بالغرض، جاز له أن يتخذ بطريق القوات الجوية والبحرية والبرية من الأعمال ما يلزم لحفظ الأمن والسلم الدولي. ومن هذا المنطلق، يمكن القول أنه، أمام هول الاعتداءات والانتهاكات الإسرائيلية للقانون الدولي الإنساني ولحقوق الإنسان، لم يعد مسموحا لمجلس الأمن الوقوف موقف العاجز عن ضبط الوضع الأمني وعن وضع حد لهذه الحالة العسكرية الخطيرة التي تهدد الأمن والسلم الدولي في المنطقة نزولا عند رغبة بعض الدول الفاعلة في هذه المرجعية الدولية.
هذا من جهة، أما من جهة ثانية فان من واجب اللجنة الدولية للصليب الأحمر، بالنظر إلى فظاعة الانتهاكات الواقعة على القانون الدولي الإنساني وعلى قواعد الحرب، أن تجري اتصالا سريا مع السلطات المسؤولة عن هذه الانتهاكات. وبما أن هذه الانتهاكات جسيمة ومتكررة وحتى منهجية ومنظمة ومؤكدة على وجه اليقين، وبما أن الاتصالات التي أجرتها اللجنة الدولية للصليب الأحمر لم تساعد حتى الآن في تحسين الوضع، يكون من واجب اللجنة اتخاذ موقف علني تدين فيه هذا الانتهاك الخطير للقانون الدولي الإنساني ولحقوق الإنسان، ذلك أن هذا الإعلان يخدم مصالح الأشخاص المدنيين المتضررين والمهددين في حياتهم بهذه الانتهاكات. هذا ولو كان اللجوء إلى هذا الإجراء يعد أمرا استثنائيا. يضاف إلى ذلك ضرورة مقاضاة مرتكبي هذه الانتهاكات بجرائم حرب وذلك عن طريق ملاحقتهم أمام المحاكم الجزائية الوطنية المعنية أو أمام محكمة جزائية دولية خاصة Ad Hoc على غرار المحكمة الجزائية الدولية الخاصة بيوغسلافيا السابقة والمحكمة الجزائية الدولية الخاصة برواندا. كما يمكن لمجلس الأمن ( م 13 من اتفاقية روما الموقعة بتاريخ 18 تموز 1998 ) طلب ملاحقة ومحاكمة المسؤولين عن هذه الانتهاكات والاعتداءات الخطيرة الواقعة على القانون الدولي الإنساني والتي تستهدف المدنيين اللبنانيين أمام المحكمة الجنائية الدولية الدائمة التي أنشئت بموجب اتفاقية روما بتاريخ 18 تموز سنة 1998 وحيث بدأت العمل في لاهاي ابتداء من أول تموز سنة 2002 على محاكمة الأشخاص الملاحقين بجرائم الحرب وضد الإنسانية وبجرائم الابادة الواقعة بعد هذا التاريخ.
على المجتمع الدولي الذي طالما تغنّى بالديمقراطية وبالحريات وبحقوق الإنسان والذي من واجبه الحفاظ على الأمن والسلم الدوليين وحماية الإنسانية أن يتحرك فعلا لوقف الحرب التي تشنها إسرائيل على المدنيين اللبنانيين، وأن لا يقف موقف شاهد الزور على هذه الحالة الخطيرة وعلى المجزرة التي يتعرّض لها الشعب اللبناني وأن يبرهن بأن العدالة الدولية ليست رهينة المصالح الدولية وليست خاضعة لعواصم القرار، وإلا فرحمة الله على هذه العدالة الدولية المسيرة وعلى الحقوق والديمقراطيات في العالم وعلى الإنسانية التي تتعرّض لأبشع الاعتداءات والانتهاكات في لبنان.
الاشتراك في:
الرسائل (Atom)
